Damien Yzerbyt

Jeunesse | Divergence de vue entre De Block et Huytebroeck-Vandeurzen sur les mineurs non accompagnés

Ludovic Billet — 2012-04-20T07:33:03Z

Une proposition actuellement formulée par la secrétaire d'Etat Maggie De Block (Open Vld) favorisant une prise en charge de certains mineurs étrangers non accompagnés par les Communautés, en fonction de critères de vulnérabilité déterminés par l'agence fédérale Fedasil, hérisse les Communautés française et flamande, a indiqué lundi la ministre Evelyne Huytebroeck (Ecolo).

Le ministre flamand Jo Vandeurzen (CD&V) "et moi-même sommes sur la même longueur d'onde", a répondu la ministre francophone de l'Aide à la jeunesse, interpellée en commission du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles par les députés Malika Sonnet (PS) et Damien Yzerbyt (cdH).

Fédéral et Communautés négocient depuis plusieurs semaines un protocole d'accord articulant la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) par Fedasil d'un côté, par les services d'aide à la jeunesse (SAJ) et de protection judiciaire (SPJ) de l'autre.

"On n'est pas loin du débat sur les compétences usurpées ; le fédéral semble vouloir se débarrasser (de l'accueil des MENA) sur les Communautés", a résumé M. Yzerbyt.

"Notre position est inchangée : le gîte et le couvert doivent être assurés par Fedasil, indépendamment du statut du jeune", a souligné Mme Huytebroeck. "L'aide à la jeunesse prend son rôle si l'enfant est en danger. Fedasil, les SAJ et les SPJ doivent certes formaliser leur collaboration dans un protocole, mais nous refusons une prise en charge en fonction de critères de vulnérabilité qui seraient déterminés par Fedasil. La proposition actuelle de Mme De Block n'est pas en accord avec ce principe", a-t-elle ajouté.

L'an dernier, 1.649 mineurs étrangers non-accompagnés ont introduit une demande d'asile, un chiffre qui a quasi doublé par rapport à 2010. Les services fédéraux, qui ont l'obligation légale de les héberger, ne parviennent pas à répondre à cette demande, ce qui a amené plusieurs dizaines de jeunes à dormir en rue l'hiver dernier, déclenchant des solutions d'urgence et temporaire des pouvoirs publics.

"C'est un problème européen, qui nécessite une concertation" dépassant les frontières nationales, a rappelé Mme Huytebroeck. "La piste des initiatives locales d'accueil (ILA) est à l'analyse, mais le fédéral doit augmenter le taux de subvention des CPAS créateurs d'ILA", a-t-elle exhorté.

Le fédéral est également en manque de tuteurs pour encadrer ces enfants et adolescents démunis. "Actuellement, 250 mineurs sont sans tuteurs, et arrivent donc par défaut aux SAJ, qui sont obligés, pour raison humanitaire, de les héberger à l'hôtel", a commenté Evelyne Huytebroeck.

Cette dernière rencontrera encore son homologue flamand Vandeurzen lundi prochain, pour confirmer la position commune des Communautés vis-à-vis du fédéral dans la négociation du protocole d'accord.

BELGA

Rapport du DGDE relatif à la mise en isolement des enfants

Ludovic Billet — 2012-03-22T07:56:34Z

Interpellation de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Rapport du DGDE relatif à la mise en isolement des enfants » (Article 73 du règlement)

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Madame la ministre, permettez-moi également de vous interroger sur ce rapport du délégué général aux droits de l'enfant, même si plusieurs éléments rejoignent ceux soulevés par Mme Cassart. Ce rapport sur la mise en isolement des enfants a été présenté récemment. M. De Vos a souvent abordé la problématique de l'isolement. Nous constatons que, dans ce rapport, la définition de cette pratique n'est pas aisée et a évolué au cours de la rédaction. Finalement, le rapport retient que « l'isolement consiste en une mise à l'écart d'un enfant dans un local, prise et maintenue d'autorité par un adulte ».

Afin de dresser un état des lieux, un questionnaire a été envoyé à 267 institutions et services résidentiels pour les mineurs : le centre fermé fédéral de Saint-Hubert, les IPPJ, les services privés de l'Aide à la jeunesse, les services de pédopsychiatrie et les services pour les enfants porteurs d'un handicap. Au total, 189 institutions ont répondu à ce questionnaire. Ce taux de réponse est assez satisfaisant.

Il ressort de l'analyse de ces réponses que 43,4 % des institutions sondées pratiquent la mise en isolement des enfants. Dans le secteur public de la protection de la jeunesse, toutes les institutions reconnaissent recourir à cette mesure. Le premier motif de cette mise en isolement est la violence physique et/ou verbale (70 % des cas) ; le second, un état de nervosité important ou de crise (30 % restants).

On voit que la mise en isolement n'est pas une pratique exceptionnelle dans ces différents secteurs. Le propos du délégué général n'est pas d'incriminer les institutions mais bien d'ouvrir la réflexion sur cette pratique dans les établissements et de proposer des pistes d'actions.

Si la réglementation sur la mise en isolement est assez précise en IPPJ et au Centre fermé de Saint-Hubert, il n'en est pas de même dans le secteur privé de l'Aide à la jeunesse, les services pédopsychiatriques et les services pour enfants porteurs d'un handicap. Certains professionnels ont remercié le délégué général aux droits de l'enfant pour sa démarche qui a permis de susciter la réflexion des professionnels et acteurs de terrain et d'ouvrir le débat sur cette mesure dans certaines institutions. Le rapport du délégué se termine non par des solutions miracles mais par la proposition de pistes d'actions particulièrement intéressantes. Parmi ces pistes est abordée la nécessité de « créer un cadre légal minimum qui permette créativité et flexibilité ».Il permettrait de poser des balises et de prévenir de dérives inacceptables telles que l'engrenage des mesures, un isolement qui accentue la rupture du lien, un temps d'isolement trop long, etc. La mise en isolement étant vécue comme un échec de la part des professionnels et n'apparaissant que comme l'ultime recours, il convient de soutenir et d'accompagner au mieux le secteur en créant un cadre légal.

La réalisation d'un règlement d'ordre intérieur (ROI) est également proposée afin d'aider les enfants à accepter les règles, à sortir de l'arbitraire et à leur expliquer que même les adultes doivent se soumettre à des règles. L'idée d'une feuille d'isolement ou registre ad hoc est également envisagée comme une piste de solution. Cette feuille d'isolement devrait amener à s'interroger sur la mesure et ses alternatives. Le lecteur, en l'occurrence le jeune ou l'enfant, doit pouvoir comprendre qu'aucune alternative ne pouvait être mise en oeuvre.

De nombreuses autres pistes sont également avancées telles que le maintien de l'enfant au coeur de la réflexion, la mise en place d'un espace de parole avec les pairs de l'enfant, la nécessité d'une prise de décision collective pour décider ou maintenir un isolement, l'ouverture et le maintien du dialogue avec l'enfant « isolé ».

D'une manière générale, une réflexion sur l'encadrement de l'isolement est-elle amorcée, madame la ministre ?

Plus précisément, envisagez-vous de susciter la création d'un cadre légal relatif à la mise en isolement destiné au secteur privé de l'Aide à la jeunesse ? Envisagez-vous de contacter les services et les niveaux de pouvoir compétents en la matière et de les concerter pour créer ensemble un cadre légal ?

L'idée d'une feuille d'isolement ou d'un ROI nous semble particulièrement intéressante tant pour l'enfant que pour le professionnel. Avez-vous l'intention de promouvoir ces pratiques ? Si oui, comment ?

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Dans sa réflexion, le délégué général aux droits de l'enfant a retenu la définition de la mise en isolement comme « toute mise à l'écart d'un enfant dans un local, prise et maintenue d'autorité par un adulte ». Ont donc été pris en compte tant les pratiques d'isolement en vigueur dans les IPPJ, centres fédéraux fermés et institutions psychiatriques, que les cas où « un enfant est emmené dans le bureau du directeur ou est invité à s'asseoir sur une chaise dans la même pièce que le groupe, mais à part de celui-ci ».

Les réponses à vos questions, monsieur le député, varieront donc selon le type de mesure prise. Je me limiterai au secteur de l'Aide à la jeunesse, pour lequel la réglementation est très claire.

Le décret de mars 1991 relatif à la jeunesse précise, en son article 19, qu'« une mesure d'isolement dans des locaux spécifiques ne peut être prise à l'égard d'un jeune qu'au sein d'une institution publique de protection de la jeunesse ». Le protocole d'accord du 30 avril 2010 prévoit que cette pratique d'isolement est également possible au centre fermé de Saint-Hubert.

Qu'il s'agisse d'un IPPJ ou d'un centre fédéral fermé, la pratique d'isolement doit être strictement balisée dans le décret, le règlement général des IPPJ et le règlement d'ordre intérieur du centre fédéral fermé de Saint-Hubert. Elle constitue une mesure de préservation et non une sanction ; elle ne peut intervenir que lorsqu'un jeune compromet sa sécurité physique et celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs.

Elle est levée dès que cesse la situation qui la motive. La direction en informe sur le champ l'autorité de placement. La prolongation au-delà d'une durée de 24 heures est soumise à l'autorisation du magistrat. Un accompagnement pédagogique individualisé doit être assuré pendant toute la durée de la mesure. La décision relative à la mesure doit être prise par le directeur. Son maintien doit dans tous les cas être réévalué.

La réglementation prévoit des normes à respecter concernant les locaux dans lesquels se déroule la mesure d'isolement. Les mesures d'isolement sont consignées dans un registre et font l'objet d'une information systématique aux magistrats et à l'administration.

Pour ce qui concerne les services agréés de l'Aide à la jeunesse, comme le précise le décret, les mesures d'isolement au sens de l'enfermement dans un local spécifique sont interdites.

L'arrêté du 15 mars 1999, dit arrêté cadre, énonce que dans son projet pédagogique approuvé par la Commission d'agrément, le service doit préciser les objectifs et moyens pédagogiques mis en oeuvre, en ce compris les attitudes et sanctions inacceptables du personnel à l'égard des jeunes. À ce projet pédagogique est en outre annexé le règlement d'ordre intérieur applicable au personnel, aux jeunes et aux familles.

Au-delà des aspects réglementaires, la démarche initiée par le délégué général aux droits de l'enfant a permis de réunir un ensemble d'acteurs et de mener une réflexion sur les pratiques de mise à l'écart au sens large.

À l'instar de toutes les pratiques et attitudes pédagogiques, ces mises à l'écart doivent être limitées et mises en questionnement dans les institutions. La réglementation prévoit une série de balises, mais celles-ci ne garantissent pas la cohérence des pratiques utilisées dans les institutions.

Je pense que le règlement d'ordre intérieur est un outil intéressant qui permet d'instaurer une série de balises et de rendre les règle lisibles et explicites pour les jeunes et le personnel. Il me paraît donc indispensable qu'il précise les sanctions et mesures de protection applicables, ainsi que les processus de décision. Je préconise à ce propos, sauf pour les mesures devant être prises dans l'urgence, que toute décision pédagogique soit prise collectivement, qu'un tiers étranger au conflit soit systématiquement associé à la réflexion, qu'un dialogue soit maintenu avec l'enfant ou le jeune et qu'à aucun moment celui-ci ne puisse être privé de ses droits fondamentaux, notamment les contacts avec l'extérieur, son argent de poche et la possibilité de questionner ou d'introduire un recours contre la mesure.

Pour terminer, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de prévoir une réglementation supplémentaire à celle qui existe pour les institutions publiques ou services agréés de l'Aide à la jeunesse. Néanmoins, le règlement d'ordre intérieur permet de baliser et de rendre lisibles, donc moins arbitraires, les pratiques pédagogiques applicables dans une institution. Il doit continuer à être approuvé par la Commission d'agrément et doit être régulièrement réévalué, notamment par l'inspection pédagogique.

Au-delà des mesures que je viens de rappeler, des dispositions générales sont applicables à l'ensemble des services de l'Aide à la jeunesse. Je pense notamment à celles de la Convention internationale des droits de l'enfant qui prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant est primordial dans toutes les décisions prises à son égard, que nul enfant ne peut être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.

La question des mises à l'écart est au coeur des réflexions qui doivent constamment être menées par les équipes pédagogiques. Il est évident que certaines d'entre elles sont le reflet de situations dites de crise, qui questionnent la cohérence des pratiques et mettent en difficulté les intervenants.

Cette question de la mise à l'écart doit être au coeur des réflexions menées par les différentes équipes pédagogiques. Certaines d'entre elles résultent de situations de crise qui mettent en cause la cohérence des pratiques et mettent en difficulté les intervenants.

Il est très important que les institutions et les intervenants puissent bénéficier des effets positifs des formations, des supervisions et des échanges de pratiques qui permettent de regrouper les questionnements et les débats sur ce thème.

Nous ne devrons probablement pas recourir à un outil réglementaire supplémentaire vu que le règlement d'ordre intérieur peut être adapté en fonction des spécificités. De plus, ce dernier doit toujours être avalisé.

Nous disposons d'un arsenal de mesures et l'initiative du délégué général aux droits de l'enfant a permis aux différentes institutions de mener une nouvelle réflexion qui porte également sur les formations, les supervisions et les échanges de pratiques.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions.

Je m'étonne cependant que le délégué général aux droits de l'enfant propose comme piste d'action la création d'un cadre légal minimum, cela signifie qu'il n'existait rien selon lui. Vous semblez dire le contraire et j'espère que la question sera clairement abordée lors d'une prochaine réunion avec M. De Vos.

Je constate également que le règlement d'ordre intérieur doit être approuvé. Faudra-t-il vérifier que chaque règlement d'ordre intérieur aborde la question de l'isolement ?

Les conséquences pour les 150 milliers de foyers privés d'électricité dans le Hainaut occidental

Ludovic Billet — 2012-03-16T07:26:38Z

Question orale de M. Damien Yzerbyt à M. Jean-Marc Nollet, Ministre de l'Energie.

Monsieur le Ministre,

Le Tournaisis n'est pas prêt d'oublier la journée du 5 mars 2012. Ecoles, hôpitaux, maisons de repos, entreprises, TV locale mais également près de 150 milliers de foyers ont en effet été touchés par une panne d'électricité d'une durée et d'une étendue peu courantes, qui les a plongé dans le froid et dans l'obscurité pendant plus de 12 heures. Une grande partie de la région du Hainaut occidental a été paralysée : les commerces, palais de justice, écoles et bien d'autres bâtiments de services privés et publics ont été contraints de fermer leurs portes. Sans feux de signalisation la circulation a été fortement perturbée et on a également recensé des problèmes d'alimentation en eau.

Ce sont les précipitations neigeuses qui sont incriminées. Celles-ci ont effectivement entrainé un phénomène très rare de « galloping » qui a provoqué la coupure de lignes à haute tension. Les conditions météorologiques ont aussi engendré la chute de câbles et d'un pylône haute tension, avec pour conséquence la fermeture de l'E17. « Du jamais vu » pour les pompiers régionaux qui se sont attelés toute la journée avec les techniciens d'Ores et d'Elia à rétablir la situation.

Selon le gestionnaire de réseau haute tension, le réseau est très faible et il n'aurait pas été possible d'éviter cette situation. Mais quoi qu'il en soit, la coupure d'électricité a été source d'un sérieux désagrément pour toute la population et le ralentissement des villes touchées par celle-ci – principalement Tournai, Dottignies et Estaimpuis – représente un gros manque à gagner. Certains citoyens pensent d'ailleurs réclamer des indemnités.

Dans ce contexte, il serait intéressant d'entendre Monsieur le Ministre sur la cause qui pourrait être invoquée dans ce cas précis. Est-ce que la population peut considérer cet évènement comme une catastrophe naturelle, même si celle-ci est étroitement lié à une activité de services de type commercial ? Est-ce que les dégâts et les désagréments occasionnés peuvent être considérés comme résultant d'un cas de force majeure ? Quel est l'action qui peut être intentée par les parties lésées ? Est-ce qu'Elia, voire le gestionnaire de réseau de distribution, peuvent être incriminés et responsabilisés ?

Réponse à la question orale de Monsieur le député Damien Yzerbyt « Les conséquences pour 150 milliers de foyers privés d'électricité dans le Hainaut occidental »

Le problème électrique rencontré par ELIA le 5 mars dernier résulte manifestement d'une conjonction de conditions météorologiques :

Chutes de neige collante,
Taux élevé d'humidité,
Température proche de zéro,
Et vent importants et directionnels.

Comme me l'a personnellement expliqué Elia que j'ai souhaité entendre à ce sujet, cette conjoncture a favorisé le maintien de la neige sur les câbles et généré problèmes dynamiques de 2 natures :

Entrée en résonance des conducteurs (effet de « galloping »)
Sursaut des câbles suite au dégivrage.

Ainsi qu'un problème de nature statique consistant en la formation de manchons de gel autour des conducteurs, lesquels, par leur poids additionnel anormalement élevé, ont entraîné des ruptures de conducteur et court-circuit franc.

Ces différents problèmes ont eu pour conséquence plusieurs coupures de lignes sur le réseau à haute tension d'Elia, affectant 3 postes du réseau de transport (situés à Tournai, Marquain et Dottignies). Ces coupures sur le réseau de transport de l'électricité (qui relève du Fédéral) ont à leur tour provoqué des coupures de l'alimentation en électricité du réseau de distribution (qui relève de la Région) dans ces communes.

Selon les informations reçues d'Ores, cette fois, celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité d'alimenter les clients raccordés en aval suite au manque brutal et imprévisible d'injection d'énergie venant du réseau de transport.

Au sein d'Elia, le plan d'urgence a été déclenché et ses équipes ont été mobilisées, tant au centre de contrôle national et régional à Namur que sur le terrain. Le poste de Marquain a pu être réalimenté à 16h25. Tournai a pour sa part connu un retour à la normale vers 19h30. Le dernier poste à haute tension concerné, celui de Dottignies, a été réalimenté à 22h15. Ceci a permis aux équipes d'Ores de rétablir progressivement l'alimentation des clients impactés. Les derniers clients ont été réalimentés vers 23h45.

Il faut souligner que le nord de la France (région Maubeuge) a été confronté au même phénomène que la province du Hainaut.

En ce qui concerne les indemnisations prévues au niveau régional, le décret électricité (article 25 bis) prévoit une indemnisation forfaitaire lorsqu'il y a interruption de plus de six heures. Par ailleurs, des indemnités sont également prévues en cas de dommage résultant d'une interruption de fourniture (articles 25quinquies et 25sexies du décret électricité). Aucune indemnité n'est toutefois due au cas de cause résultant de la force majeure.

A l'heure actuelle, tant Elia (auprès de la CREG) que Ores (auprès de la CWaPE) évoquent chacune la force majeure. Test-achat conteste ce fait. Ce qui est certain, c'est qu'il reviendra aux régulateurs de déterminer ce qu'il en est techniquement pour l'incident qui nous occupe. D'abord, la CREG en ce qui concerne les problèmes connus par Elia et, en cascade, la CWaPE en vérification des solutions mises en œuvre par Ores suite à ces problèmes. Je suivrai personnellement de près ces débats essentiels et lourds de conséquences pour les consommateurs. En fonction de ces décisions à venir, je ferai le point avec mes collègues du Gouvernement mais surtout avec le secrétaire d'Etat à l'Energie, Melchior Wathelet, puisque le réseau de transport relève du niveau fédéral, des suites qu'il convient de donner à toute cette affaire.

Concrétisations du plan de renforcement de l'Aide à la jeunesse

Ludovic Billet — 2012-02-22T08:09:54Z

Question de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Concrétisations du plan de renforcement de l'Aide à la jeunesse »

M. Damien Yzerbyt (cdH). – En ce début d'année 2012, vous avez présenté à la presse les premiers résultats de votre plan de renforcement du secteur de l'Aide à la jeunesse. Ce plan, lancé il y a un an, visait à réduire l'engorgement général. Depuis lors, notre groupe vous a interrogée à plusieurs reprises sur sa mise en oeuvre et sur ses modalités définies en concertation avec le secteur.

Nous nous réjouissons que des nouvelles places soient ouvertes, au-delà des 400 annoncées en 2011. Le plan prévoyait de répartir les prises en charge spplémentaires de manière objective, en fonction des besoins des arrondissements et des types de service. Comment ces nouvelles places ont-elles été distribuées ? La répartition géographique des renforts devra-t-elle être corrigée à terme ? Pouvez-vous nous transmettre par écrit la distribution géographique et par service ?

Ce plan se fondait sur les demandes volontaires des Services d'aide d'intervention éducative (SAIE), des Centres d'orientation éducative (COE) et des Services d'accueil et d'aide éducative (SAAE), services que vous avez identifiés comme prioritaires. Pouvez-vous dresser un rapide état des lieux des candidatures et de la sélection finale ? Les candidatures correspondaient-elles aux besoins ? Comptez-vous pérenniser ces renforts ? Avez-vous prévu d'effectuer une évaluation préalable ?

Par ailleurs, le dispositif de renforcement intègre les services de placement familial pour accroître l'offre de places. Votre campagne de recrutement des familles inaugurée en novembre dernier a-t-elle déjà permis d'augmenter le nombre de prises en charge ?

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Pour ne pas alourdir ma réponse, les chiffres vous seront communiqués par écrit.

Ce plan a été élaboré en concertation avec les fédérations patronales et les organisations syndicales. Le renforcement des services s'est appuyé sur des critères objectifs de programmation et sur la participation volontaire. L'objectif est de favoriser les arrondissements judiciaires les moins nantis en un type de services.

Il faut distinguer les modalités de renforcement. Tous les Services de placement familial ont été consolidés puisque le plan vise à améliorer la quantité mais aussi la qualité de l'encadrement des familles d'accueil. C'est dans les arrondissements de Huy et de Charleroi que l'augmentation a été la plus forte. Les services disposent donc de moyens supplémentaires pour sélectionner et encadrer les familles d'accueil.

Parmi les trente SAIE candidats, on a accordé la priorité aux services de très petite taille et à ceux opérant dans des arrondissements moins bien équipés. En termes de programmation, ce sont plutôt les arrondissements de Bruxelles, Charleroi, Liège et Nivelles qui ont pu être privilégiés, mais dans des mesures différentes. Par ailleurs, tous les SAIE se sont vu imposer une ou deux prises en charge supplémentaires selon leur taille.

Du côté des COE, le choix s'est fait parmi les services volontaires. L'arrondissement de Liège, qui est le plus en manque, n'a pu être renforcé, contrairement à ceux de Tournai, Mons, Charleroi et Verviers, en retard d'équipement pour ce type de services. Les autres arrondissements concernés sont Arlon, Namur et Huy.

Enfin, les cinquante SAAE ont été soutenus sans que cela ne constitue à proprement parler une augmentation de la capacité globale de l'équipement de l'aide à la jeunesse. En réalité, près de 14 000 journées supplémentaires de prise en charge intra muros, soit l'occupation de 40 lits supplémentaires durant toute l'année, seront disponibles. Ces SAAE ont été consolidées pour leur permettre d'accomplir leur mission principale : l'hébergement. Seuls trois services volontaires n'ont pas été choisis. Cinquante-trois pour cent des emplois nouvellement subventionnés ont pu l'être dans des services situés dans cinq arrondissements en retard d'équipement : Bruxelles, Liège, Marche, Nivelles et Verviers. Une évaluation du renforcement des SAAE est prévue avant la pérennisation.

Je travaille avec mon administration, en concertation avec les fédérations patronales et les organisations syndicales, à une refonte des arrêtés particuliers d'agrément et de subventionnement, afin de perpétuer cette amélioration de l'équipement de l'aide à la jeunesse.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je vous remercie d'avance, madame la ministre. Je comprends qu'il soit difficile de donner des kyrielles de chiffres en commission.

Plan d'action | lutte contre la maltraitance

Ludovic Billet — 2012-01-17T12:50:09Z

Question de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Plan d'action – lutte contre la maltraitance »

M. Damien Yzerbyt (cdH). – L'évaluation et l'éventuelle adaptation du dispositif global de lutte contre la maltraitance ont été l'une de vos priorités dès le début de cette législature, madame la ministre.

Cette réflexion a été poursuivie par les services de l'Aide à la jeunesse et par ceux de l'Enfance chargés de la lutte contre la maltraitance.

Des avancées ont déjà eu lieu, notamment pour la diffusion de l'information sur les dispositifs et les mécanismes de lutte contre la maltraitance. Par ailleurs, vous aviez lancé des tables rondes afin de mener à bien l'évaluation globale du dispositif.

Ce dossier nous tient particulièrement à cœur, comme je vous le rappelle régulièrement, et je profite de cette première commission de l'année pour faire le point avec vous. Lors de ma dernière question à ce sujet, fin novembre, vous confirmiez qu'un rapport final reprenant l'ensemble des recommandations concrètes émises par les participants aux tables rondes vous permettrait d'élaborer et de nous présenter votre plan d'action contre la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Vous rappeliez également la nécessité de travailler en priorité à l'instauration d'une coordination renforcée à tous les niveaux entre les acteurs. C'est une bonne chose dans la mesure où de nombreuses initiatives ont déjà pu être mises en œuvre.

Avez-vous reçu le rapport des tables rondes organisées à l'automne 2011 ? Quels sont les divers constats et recommandations de ce rapport ?

Quel est le contenu de votre plan d'actions relatif à l'amélioration du dispositif ? A-t-il été soumis aux acteurs concernés ? Un nouveau texte légal est-il envisagé pour sa mise en œuvre ? Le cas échéant, il me semble important de tenir compte du texte existant qui contient de bonnes dispositions en y apportant les modifications qui s'imposent. Enfin, quelles sont les prochaines étapes pour la mise en œuvre de votre plan ?

Dans la mesure où je vous pose également une question concernant votre proposition de réforme des CAAJ, je souhaiterais vous entendre sur le lien que vous faites entre ces deux dossiers dans le domaine de la prévention de la maltraitance.

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – J'ai effectivement reçu le rapport du Centre d'expertise et de ressources pour l'enfance, l'opérateur qui a organisé les tables rondes sur la maltraitance. Je vous résume donc les principales recommandations portant sur les quatre thématiques abordées.

En ce qui concerne l'accompagnement, la formation et la supervision des professionnels, la recommandation porte sur l'amélioration, le renforcement et l'équilibre dans ce triptyque afin de tendre vers une coordination du dispositif du secteur d'accueil de l'enfance et de la maltraitance.

Les moyens financiers ne sont pas mis en cause et sont à disposition. Les contenus visés sont la formation de base, celle dispensée à l'entrée en fonction et la formation continuée, la supervision et l'intervision, la communication entre les intervenants et la connaissance du réseau.

En ce qui concerne la prise en charge, la coordination et la cohérence entre les actions menées et les intervenants de première ligne dans les dispositifs contre la maltraitance sont déficitaires.

Les moyens financiers ne le sont pas. L'objectif est donc bien de modifier les dispositifs actuels avec les moyens existants. Plusieurs pistes sont avancées comme la mise en place d'une banque de données recoupant les différentes informations pour un même cas de maltraitance physique ou psychoaffective, la réflexion sur la prise en charge à long terme de l'enfant, et non une réflexion cloisonnée, alors que le décret propose une offre d'aide morcelée –, la bientraitance et la prise en charge la plus précoce, la promotion de l'accès des enfants de familles défavorisées aux structures d'accueil, le développement des projets pilotes transversaux, l'augmentation de la mobilité des travailleurs dans et entre les institutions, le rapprochement de la communauté universitaire des institutions et des services de première ligne, le soutien aux travailleurs dans les situations de crise où, parfois, des erreurs sont commises et, enfin, la protection psychologique de l'enfant qu'il ne faut certainement pas oublier.

En matière de prévention, les recommandations portent sur plusieurs mesures qui sont l'augmentation des compétences de la population et de toutes les personnes en contact avec les enfants, le soutien à la parentalité dès l'adolescence et aux actions de prévention périnatales. De plus, il faut veiller à ce que les institutions mettent l'enfant au centre, qu'elles soient bientraitantes et penser à un soutien quotidien des intervenants.

J'en viens enfin à la coordination. Les recommandations portent sur l'organisation des commissions de coordination avec l'ensemble des intervenants et, éventuellement, d'élargissement de ces commissions à d'autres secteurs, sur l'utilisation des animateurs pour le bon fonctionnement des commissions de coordination, sur la création d'une culture commune des intervenants, sur la diffusion des travaux des professionnels vers le niveau communautaire et les différents secteurs, sur la prise en compte de la violence conjugale et des séparations conflictuelles qui ont un impact très important sur les enfants.

Vous pouvez donc constater que le champ couvert par ces recommandations est très vaste.

Je veux dès lors prendre du temps pour les examiner. Je proposerai par la suite un plan d'action pour améliorer le dispositif de prévention et de prise en charge des cas de maltraitance.

Je privilégie actuellement plusieurs axes, comme des actions à l'attention du grand public afin d'améliorer l'accès à des personnes de référence pouvant informer et orienter toute personne concernée par la maltraitance. Je pense également à des actions à l'intention des professionnels des services de première ligne afin de mieux les sensibiliser aux situations de maltraitance et de mieux les informer des dispositifs mis à leur disposition.

Je citerai également des actions visant à mieux coordonner le dispositif existant qui n'est pas suffisant.

Je vise ici une meilleure coordination entre les commissions traitant de la maltraitance et la cellule d'aide aux enfants victimes de maltraitance.

Ce processus pourrait toucher des matières comme l'information et la formation des intervenants des secteurs de l'aide à la jeunesse et de l'ONE mais aussi la prévention des situations de maltraitance et de soutien à la parentalité touchant des jeunes parents, parfois mineurs ou victimes de séparation conflictuelle dont les enfants sont les premières victimes.

Je n'envisage pas de réformer le décret relatif à la maltraitance mais je voudrais y apporter des améliorations dans le cadre des coordinations.

Je compte vous présenter un plan d'action plus détaillé d'ici à fin mars à la suite des concertations avec les secteurs concernés.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse complète.

Je prends acte que vous êtes en possession du rapport et que votre plan d'action est en voie de réalisation.

J'étudierai donc vos réponses en fonction des recommandations du secteur.

La préparation des élections communales et provinciales de 2012

Ludovic Billet — 2012-01-16T08:59:35Z

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Monsieur le Ministre, tout d'abord mes meilleurs voeux et je vous souhaite encore, en tant que ministre, de pouvoir être très attentif au sort des communes, indépendamment des différentes « bagarres » qui auront lieu pour les élections communales ; en tout cas, les communes doivent continuer à fonctionner et je sais que vous y êtes très attentif et que vous en êtes le garant.

Monsieur le Ministre, ces élections communales sont à nos portes. À en croire la presse ou une certaine presse, les préparatifs sont déjà bien entamés et, d'ailleurs, de nombreux candidats et têtes de liste se déclarent les uns après les autres dès maintenant.

Mais participer à des élections, ce n'est pas seulement désigner les candidats d'une liste. Nombreux actes et documents administratifs doivent être rentrés pour des dates bien précises.

En tant que ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, il vous revient donc d'organiser le déroulement de ces élections et de tout mettre en oeuvre pour garantir le respect de la démocratie au niveau local.

Lors des précédentes élections, un site internet reprenant toutes les informations utiles — conditions d'électorat, conditions d'éligibilité, constitution des bureaux de vote ou de dépouillement, procurations, témoins de partis, réglementation des dépenses électorales ou encore agenda des procédures électorales — était mis en ligne, en lien avec le portail de la Région wallonne.

Une adresse internet « http://elections2012.wallonie.be » est déjà réservée et, effectivement, j'ai bien confirmation que la page internet nous informe que le portail Élections 2012 est en construction.

Monsieur le Ministre, la démocratie passe certainement d'abord par l'information en temps utile de tous les citoyens. Ce site internet est une mine d'or tant pour les représentants des partis politiques que pour le simple citoyen ainsi que pour les administrations d'ailleurs.

Quand pensez-vous pouvoir inaugurer ce nouveau site ? Que contiendra-t-il ? Comment comptez-vous en faire la promotion ? Allez-vous produire d'autres supports contenant ces informations utiles ?

La démocratie participative, principalement au niveau local, est l'affaire de tous. Il me paraît donc opportun d'informer dès que possible, et par différents biais, l'ensemble des citoyens sur leurs droits et leurs devoirs.

Je vous remercie d'avance des éléments de réponse que vous pourrez m'apporter.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Comme vous le savez, je suis très attentif à l'organisation des élections. C'est une lourde responsabilité qui a été transférée depuis 2006 seulement et c'est la deuxième fois que la Région, mon administration, mon cabinet et moi-même seront en charge de ces élections communales et provinciales.

Je tiens à vous rassurer, nous ne sommes pas en retard, les élections auront lieu dans neuf mois, en octobre, le temps de préparer un accouchement dirais-je, alors que lorsqu'il s'agit d'élections fédérales, on peut souvent se décider dans les quarante jours. Le site « Élections 2012 » sera opérationnel. J'ai validé le contenu durant la trêve des confiseurs et donc, il devrait être opérationnel dans les prochains jours et mis en ligne, je l'espère, avant la fin du mois de janvier en tout cas.

Vous l'avez précisé, le site « Élections 2006 » reprenait déjà toute une série d'informations probantes, elles n'ont pas varié énormément. C'est pourquoi nous avons pu récupérer une grande partie de ce contenu dans le nouveau site 2012, en y apportant, bien entendu, les modifications découlant des adaptations du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en matière provinciale.

La cellule « Élections 2012 » créée en synergie avec mon cabinet et l'administration travaille énormément. C'est une lourde responsabilité, mais elle a essayé d'améliorer ce site et de revoir sa structure, la mise en forme du contenu pour le rendre plus convivial, plus facile d'accès pour les utilisateurs. Quant à la promotion du site, elle se fera essentiellement via des liens placés sur les portails wallons ainsi que sur les sites respectifs des entités communales mais, évidemment, nous aurons sans doute un relais presse pour l'annoncer.

En termes d'augmentation de l'efficacité, je vous signale déjà qu'il y aura trois entrées possibles sur le site : une entrée en tant qu'électeur, une entrée en tant que candidat et une entrée en tant qu'opérateur électoral . Je pense aux gouverneurs, aux différents juges de paix qui devront organiser sur le terrain les élections, aux secrétaires communaux, et cætera, puisque les problématiques dont se soucient ces catégories sont, par définition, différentes. Et donc, par facilité, vous n'aurez pas besoin de parcourir l'ensemble du site si vous êtes dans un créneau particulier.

D'autres supports de communication ont été prévus, avec des contenus spécifiques, soit dédiés à l'ensemble des électeurs et je pense notamment à la réédition et à l'adaptation du dico des électeurs que mon prédécesseur avait lancé, des capsules vidéo sur les télévisions locales notamment et aussi, un travail sur des publics cibles et je pense notamment à « Passeport électeurs » pour les ressortissants étrangers, qui reprend les conditions dans lesquelles on peut voter, les conditions dans lesquelles on peut être candidat, et cætera. Les personnes âgées aussi vont faire l'objet d'une attention particulière.

Les citoyens seront donc informés en temps et heure sur leurs droits et sur leurs devoirs dans le but, vous le savez, de garantir au mieux le respect de ces élections qui sont, pour bon nombre de citoyens, les plus directes, celles sur lesquelles ils marquent le plus d'intérêt. Je serai vigilant et peut-être sera-t-il utile de refaire un point d'ici quelques semaines devant ce parlement sur l'ensemble du dispositif. Je rencontrerai aujourd'hui la cellule élections qui se réunit depuis trois mois, une fois par semaine, une fois tous les quinze jours pour organiser les élections. Je les ai déjà rencontrés moi-même une fois, je vais les rencontrer à nouveau fin janvier et peut-être sera-t-il opportun, je pense, fin février, début mars, de refaire un point devant ce parlement en reprenant l'ensemble des informations.

Je vous propose, Monsieur le Président, de venir faire une information à ce sujet pour les parlementaires, dans les deux mois qui suivent.

M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Merci, Monsieur le Ministre. Effectivement, vous êtes complet par rapport aux éléments de réponse que j'attendais et je ne doutais pas du tout que ces élections communales, vous alliez avec votre cellule et avec l'administration, les prendre en main et donc, ce que vous me donnez comme réponse est satisfaisante. On suivra avec vous l'évolution de ce dossier-là.

Prochaine réforme des CAAJ | état actuel du dossier

Ludovic Billet — 2012-01-06T12:55:00Z

Question de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Prochaine réforme des CAAJ : état actuel du dossier »

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Madame la ministre, nous avons déjà eu l'occasion de discuter de la réforme des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse dont nous avons suivi les concertations et consultations qui ont été mises en place avec l'ensemble du secteur, afin d'aboutir à plusieurs points de consensus renvoyant aux changements que cette réforme allait devoir apporter.

Fin 2011, nous nous sommes dirigés vers la finalisation de la réflexion sur la modification des missions, de la composition et de l'organisation des futurs conseils d'arrondissement. Vous avez en effet présenté à certains organes du secteur un document reprenant les premiers choix que vous avez opérés en la matière, alors que d'autres points – dont certains très importants, tels que le cadre et les missions attribuées aux sections de prévention générale des SAJ – devaient encore être laissés en suspens d'ici à 2012.

Lors d'une question à ce sujet, vous avez répondu à M. Elsen que votre objectif était de proposer un projet de décret au conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse pour la mi-janvier 2012, et que vous étiez disposée à continuer à en discuter avec le secteur.

Madame la ministre, quels contacts avez-vous eus avec les organes représentant le secteur de l'Aide à la jeunesse depuis octobre 2011 ? Qui avez-vous rencontré ? Qu'en est-il ressorti ? Le secteur est-il parvenu à des accords ? Si oui, lesquels ? Sur quels points portent-ils ?

Disposera-t-on d'un texte reprenant de manière précise et structurée les modifications portées par la réforme ? Pourriez-vous nous communiquer le calendrier pour 2012 ?

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Le projet de décret modifié a été transmis aujourd'hui pour avis au Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse. Dans le droit fil des concertations menées avec le secteur, il circonscrit les questions relatives à la prévention générale et aux conseils d'arrondissement. La composition des CAAJ est recentrée sur les acteurs intrasectoriels.

Leurs missions s'articulent autour de trois dimensions : l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'un plan d'action trisannuel sur la base d'un diagnostic social préalable ; la concertation intra-sectorielle et l'interpellation. Le rôle central du conseiller de l'aide à la jeunesse et de la section de prévention générale est réaffirmé. Le passage d'un rythme annuel à un rythme trisannuel est confirmé. Par ailleurs, dans chaque arrondissement, des commissions intersectorielles sont instaurées. Elles sont composées de représentants du secteur de l'Aide à la jeunesse désignés par le CAAJ et l'interlocuteur des secteurs connexes.

Deux commissions seront systématiquement instaurées dans l'ensemble des arrondissements : la commission intersectorielle « aide à la jeunesse enseignement » et la commission intersectorielle « aide à la jeunesse-CPAS ». Les secteurs visés par les autres commissions sont laissés à l'appréciation des CAAJ en fonction des priorités des arrondissements. Ces deux commissions auront pour missions prioritaires de stimuler et de favoriser la mise en réseau des acteurs, d'initier, de soutenir et d'évaluer les collaborations intersectorielles locales relatives ou non à l'implémentation de protocoles de collaboration intersectorielle conclus entre l'Aide à la jeunesse et d'autres secteurs, de transmettre au conseil d'arrondissement leurs recommandations en vue d'alimenter le diagnostic social et l'évaluation du plan d'action et de prévention générale, de communiquer au conseil d'arrondissement leurs avis sur le plan d'action et de prévention générale ainsi que, le cas échéant, de proposer des actions de prévention générale et, enfin, de transmettre au conseil d'arrondissement tout élément lui permettant d'exercer sa mission d'interpellation.

Je me réjouis que le projet de texte ait pu être communiqué au CCAJ dans les délais et que de nombreuses remarques constructives aient pu être recueillies au préalable, notamment auprès des conseillers, des présidents de CAAJ et de l'administration centrale. Dans l'attente de l'avis du CCAJ, un travail considérable doit être fait en vue de rédiger l'arrêté qui précisera toutes les modalités de mise en oeuvre de la réforme. L'arrêté devra préciser la mise en application des options prises dans le décret modifié. À cette fin, de nouvelles concertations avec les différents interlocuteurs du secteur devront être organisées. Mon ambition est d'arriver à ce que le décret modifié et l'arrêté soient d'application pour permettre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions lors du renouvellement des membres du CAAJ actuellement en place, soit au premier semestre 2013.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je remercie la ministre pour sa réponse étoffée. Je me réjouis du fait que les deux dossiers progressent car ils sont importants.

Je suivrai attentivement leur évolution.

Clôture des tables rondes consacrées à la lutte contre la maltraitance

Ludovic Billet — 2011-11-23T13:14:55Z

Question de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Clôture des tables rondes consacrées à la lutte contre la maltraitance »

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Dans cette commission, nous avons souvent évoqué la nécessité d'évaluer le dispositif global de lutte contre la maltraitance afin d'identifier les éventuels aspects à adapter. Une réflexion est en cours entre les administrations de l'Aide à la jeunesse et de l'Enfance.

Au printemps dernier, afin de réaliser cette évaluation, vous annonciez la constitution de tables rondes autour de quatre thématiques, l'objectif étant bel et bien de mettre en lumière les modifications à apporter au fonctionnement actuel du dispositif, via l'établissement d'un état des lieux et le développement de recommandations concrètes de la part des participants à ces tables rondes.

Vous annonciez qu'un rapport reprenant des recommandations serait remis pour le mois d'octobre 2011. L'avez-vous reçu ? Si oui, quels sont ses constats ? Quelles recommandations concrètes y sont proposées ? Qu'en est-il de votre plan d'action relatif à l'amélioration du dispositif ? Quel en est le calendrier ? Quelles sont les prochaines étapes de sa réalisation ?

Les rôles des acteurs de l'Aide à la jeunesse et de l'Enfance, partie prenante de la lutte contre la maltraitance, ont-ils pu être clarifiés ? Des changements vont-ils être opérés ?

Enfin, où en est votre réflexion sur la prévention de la maltraitance ? Y a-t-il des liens possibles avec la réforme des conseils d'arrondissement de l'Aide à la jeunesse (CAAJ) ?

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Les tables rondes qui se sont tenues entre le 6 septembre et le 4 octobre se sont bien déroulées, comme peut en témoigner ma collaboratrice qui y a participé.

L'opérateur m'a demandé un délai supplémentaire pour déposer son rapport. Je devrais le recevoir à la fin de ce mois.

Aujourd'hui je ne peux donc vous parler ni des recommandations ni du plan d'action. Cependant je vous confirme que les participants aux tables rondes ont souligné la nécessité de créer des instruments de coordination à tous les niveaux de pouvoir : fédéral, communautaire ou régional.

Une telle coordination au niveau des arrondissements judiciaires et des communes garantira un meilleur fonctionnement du dispositif et permettra aux acteurs de terrain de travailler de manière efficace.

En termes de lutte contre la maltraitance, la prévention est effectivement envisagée en lien avec la réforme des conseils d'arrondissements de l'Aide à la jeunesse.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je vous remercie pour la franchise de votre réponse. Je comprends que vous n'êtes pas totalement maître du calendrier.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous sur la maltraitance.

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Je tiens à vous assurer que je suivrai attentivement les délais impartis aux opérateurs.

Proposition de résolution en vue de la restitution par la France d'une toile de Rubens appartenant à la Cathédrale de Tournai

Ludovic Billet — 2011-11-14T07:09:19Z

Si la présente proposition de résolution touche à une problématique très large – la restitution d'oeuvres dérobées à la Belgique par la France, durant la période d'occupation qui dura de la Révolution jusqu'à la Restauration – elle est néanmoins limitée à un cas précis. En effet, ce sont des milliers d'objets d'art, la plus grande partie appartenant aux lieux de culte, qui furent dérobés dans notre pays par les troupes successivement de la Révolution, du Consulat et de l'Empire. Envisager une restitution de grande envergure, est inutile.

Par contre, rien ne s'oppose à tenter d'initier une procédure au cas par cas qui serait fondée sur des arguments indiscutables.

Les auteurs de la présente proposition estiment que cela se justifie pleinement à propos d'une oeuvre de Rubens – il semble qu'il y en ait eu des dizaines de volées à l'époque – qui constituait une partie d'un diptyque dont la Cathédrale de Tournai avait passé commande à l'artiste. La partie dérobée intitulée Le Triomphe de Judas macchabée est aujourd'hui exposée au Musée municipal de Nantes.

On doit tenir compte à cet égard des réponses apportées, par deux Ministres des Affaires étrangères successifs, aux questions parlementaires qui leur ont été posées à la Chambre des Représentants.

Toutefois les auteurs de la présente proposition de résolution précisent ne partager ni l'approche globale ni l'esprit anti-français de l'auteur de ces questions.

A la question no109 du 2 juin 2009, le Ministre fédéral, M. De Gucht, commence par rappeler que le patrimoine culturel, artistique et scientifique relève principalement de la compétence des Communautés. Il renvoie dès lors à des questions parlementaires posées au Parlement flamand, mais ajoute qu'« aucune question similaire n'a été posée au cours de la décennie écoulée au Parlement de la Communauté française ». Plus concrètement, le Ministre explique que les oeuvres d'art (les « Rubens ») ont disparu au cours de la période française, avant l'indépendance de la Belgique ; elles n'ont jamais été « physiquement présentes dans l'Etat de Belgique ». Il n'y a donc eu à cet égard aucune concertation franco-belge, et aucune initiative, ni officielle ni officieuse, n'a été prise par notre ambassade pour aborder cette question avec les autorités françaises. Mais le Ministre conclut sa réponse comme suit : « Ce dossier est néanmoins suivi tant par le Gouvernement fédéral (plus particulièrement le SPP Politique scientifique) que par les Communautés et ce, avec une attention de plus en plus soutenue, étant donné l'intérêt international croissant pour l'étude des questions de restitution et pour des avancées dans ce domaine liées notamment à des biens culturels et l'Holocauste, la seconde guerre mondiale et le colonialisme.

Le SPP Politique scientifique et les Communautés discutent déjà de certains projets pilotes »(1).

Un changement ministériel étant intervenu, la question fut reposée le 15 décembre 2009. La réponse de M. Van Ackere fut brève, renvoyant aux éléments ci-dessus, mais ajoutant une précision non négligeable aux yeux des auteurs de la présente proposition de résolution : « Depuis juin 2009 (date de la première question), l'Ambassade de Belgique à Paris n'a pas reçu d'instructions lui demandant d'aborder cette thématique avec les autorités françaises. L'Ambassade de Belgique reste en contact avec les services compétents de nos Communautés et Régions de manière à assurer le suivi éventuel de nouveaux développements dans ce dossier »(2).

De ces différents points, il appert que l'entame d'une procédure n'est ni impossible, ni malvenue ; pour autant, répétons-le, qu'elle soit précise et justifiée.

C'est d'ailleurs en ce sens que les auteurs de la présente proposition lisent la réponse fournie en Commission par Mme Laanan, Ministre de la Culture, à la question posée par Richard Miller. Après avoir fait part des difficultés juridiques, Mme la Ministre, conclut en effet : « Ceci n'empêche pas, et je vous rejoins sur ce point, de consentir à quelques exceptions, sur base volontaire, et par exemple dans les cas de rassemblement de pièces divisées. D'ailleurs, un État qui a perdu des biens culturels d'une importance fondamentale et qui en demande la restitution ou le retour dans des cas ne relevant pas des conventions internationales peut faire appel au Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale. Créé en 1978 par l'UNESCO, cet organe intergouvernemental dont la fonction est consultative, offre un cadre de discussion et de négociation, sans exercer de fonction juridictionnelle. Le Comité recherche les voies et les moyens de faciliter les négociations bilatérales et la coopération multilatérale afin de permettre la restitution et le retour de biens culturels »(3).

De ces éléments de réponse, il faut souligner la mention qui est faite de l'existence d'un organe intergouvernemental ad hoc de l'UNESCO.

Il faut aussi retenir la notion de « pièces divisées », notion qui s'applique à l'oeuvre de Rubens, laquelle faisait partie du diptyque, propriété de la cathédrale de Tournai.

Enfermement des mineurs au centre fédéral fermé de Saint-Hubert

Ludovic Billet — 2011-11-10T08:14:10Z

Interpellation de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Enfermement des mineurs au centre fédéral fermé de Saint-Hubert »

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Le 18 octobre, le délégué général aux droits de l'enfant, M. De Vos, a envoyé aux différentes personnes concernées par l'enfermement des mineurs un manifeste rappelant son opposition à l'incarcération des jeunes.

Dans le même temps, nous avons reçu le rapport d'évaluation de la section pour mineurs dessaisis du Centre fédéral fermé de Saint-Hubert au terme de douze mois de fonctionnement de ce dernier. Je vous remercie au passage, madame la ministre, de nous avoir fait transmettre ce rapport.

En 2010, un tel manifeste avait déjà été envoyé par le délégué général aux droits de l'enfant. Mon collègue Pierre Migisha vous avait alors interrogée sur les suites que vous comptiez donner aux recommandations relatives à l'incarcération dans les prisons pour adultes de mineurs dessaisis ou de mineurs non accompagnés. Nous avions alors évoqué avec vous le transfert de ces mineurs vers le nouveau Centre fédéral fermé de Saint-Hubert où, parallèlement à la prise en charge de jeunes relevant de la protection de la jeunesse, une section devait leur être entièrement réservée. Vous précisiez alors que les jeunes dessaisis allaient bénéficier d'un encadrement tout particulier grâce à un projet pilote mis en oeuvre par le service d'aide aux détenus de Neufchâteau.

Depuis lors, vous avez eu l'occasion d'aborder l'évaluation de ce projet pilote en réponse à une question orale qui vous a été adressée au début de la présente session parlementaire.

Que pensez-vous des remarques et recommandations émises par le délégué général aux droits de l'enfant ? Pouvez-vous nous apporter des précisions quant aux chiffres relatifs aux transferts des mineurs dessaisis des prisons pour adultes vers ce centre de Saint-Hubert depuis son ouverture ? Peut-on affirmer que la présence de mineurs dans des prisons pour adultes a effectivement été réduite ?

L'enfermement peut s'avérer être la solution d'ultime recours dans le cadre d'une prise en charge adaptée et réfléchie d'un mineur ayant commis de graves infractions, mais il faut toujours garder à l'esprit sa nécessaire réintégration sociale à terme. Cependant, dans le cas où la mesure d'enfermement s'avère nécessaire, il me paraît important de rappeler une fois encore la nécessité de travailler à la mise en oeuvre de conditions d'enfermement respectueuses du jeune et des spécificités relatives à son âge, qu'il s'agisse d'un soutien psychologique adapté, de contacts continus avec ses proches, d'un accès à l'éducation, la formation et la stimulation intellectuelle ou des conditions de vie matérielles dans lesquelles il se trouve.

Je ne peux que vous encourager à travailler dans ce sens, madame la ministre, aux côtés des services relevant de l'Aide à la jeunesse.

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Les recommandations du délégué général aux droits de l'enfant sont édifiantes et préoccupantes.

Dès le mois de juin, nous avons donc pris contact avec lui afin de l'associer aux réunions qui allaient être organisées sur le sujet avec le cabinet du ministre de la Justice et avec l'administration fédérale.

Nous avons d'abord envoyé un courrier au ministre de la Justice, M. De Clerck, dans lequel je l'interpellais par rapport aux problèmes des entretiens téléphoniques, des sanctions, des visites et des contacts avec les familles – Saint-Hubert étant décentré, peu desservi en transports en commun, avec des horaires de visite impossibles. Ces horaires posent vraiment problème aux familles mais également aux avocats ou autres professionnels qui voudraient rendre visite à ces jeunes.

Dans ce courrier, je demandais une rencontre. Celle-ci a eu lieu à la fin du mois de septembre, en présence du délégué général aux droits de l'enfant. La prochaine réunion est fixée au mois de novembre. Je ne sais pas quel ministre y participera mais j'espère que l'on nous y apportera des réponses positives et que nous pourrons avancer dans ce dossier, malgré la situation transitoire du gouvernement fédéral. Malheureusement, après cette première rencontre, j'ai reçu un courrier du ministre de la Justice qui n'annonce rien de concret dans l'immédiat.

Par ailleurs, l'élaboration du projet pédagogique a effectivement pris du temps. Cette nouvelle institution pour les mineurs dessaisis étant une première, il était important d'avoir un projet pédagogique qui puisse donner un cadre et du sens au travail de chacun. Cette lenteur, qui n'a pas empêché pour autant le service d'aide aux détenus d'organiser des activités avec les jeunes, s'explique également par le fait que ce dernier a voulu impliquer les acteurs de l'Aide à la jeunesse et de la Jeunesse dans l'élaboration du projet.

La réflexion menée par le service d'aide aux détenus visait à s'inscrire dans une démarche centrée sur les jeunes, et non pas sur des détenus, tout en respectant le cadre législatif existant. Il est vrai qu'il s'agit d'une prison, mais l'âge des jeunes doit être pris en compte dans le fonctionnement et l'organisation de cette section. C'est donc cette logique qui a présidé à la rédaction du protocole d'accord et aux missions confiées au service d'aide aux détenus.

À présent, il est temps que ce projet pédagogique soit mis en oeuvre dans la section mais cela nécessite également l'adhésion de la direction fédérale. Le travail est en cours et j'espère que, lors de la réunion du mois de novembre, nous pourrons nous réjouir de pouvoir compter sur cette adhésion.

Je souhaite par ailleurs poursuivre la mise en place d'un projet Skype, qui permettrait d'assurer un lien entre le jeune dessaisi et ses proches. Nous y travaillons en collaboration avec le service d'aide aux justiciables de Bruxelles et prévoyons un accompagnement des parents des jeunes dessaisis.

En 2012, je désire aussi augmenter la subvention de la Croix-Rouge pour qu'elle puisse soutenir le transport des parents vers Saint-Hubert dès l'an prochain. De plus, je compte travailler avec ma collègue, Marie-Dominique Simonet, afin d'améliorer la formation au sein de la section. J'espère que nos efforts communs amélioreront la condition de ces jeunes.

Enfin, l'administration fédérale nous a confirmé que, depuis son ouverture jusqu'au 25 octobre dernier, quarante-quatre mineurs d'âge ont séjourné au Centre de Saint-Hubert, ce qui a permis de ne pas les placer dans des prisons pour adultes. Je ne dispose cependant pas d'informations concernant ceux qui se trouvent encore dans des prisons pour adultes.

M. Damien Yzerbyt (cdH). - Cette question préoccupe l'ensemble des groupes politiques présents. Comme vous le dites, madame la ministre, vous n'avez pas reçu du fédéral tous les signaux verts propres à vous rassurer, ainsi que nous-mêmes. J'ai également compris que pour obtenir des chiffres, nous devrons demander à nos collègues parlementaires fédéraux d'interroger le ministre sur le nombre de mineurs encore présents dans les prisons pour adultes. Nous ne pouvons que rester vigilants et vous encourager à défendre et à évaluer le projet-pilote Skype, sur lequel nous reviendrons lors de nos futures auditions et, pour le Centre de Saint-Hubert, dans les quinze jours.