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Publié le mercredi 9 mai 2012

Taxe sur les logements inoccupés | Mouscron est dans la légalité

L’échevin des Finances rassure : la taxe sur les logements inoccupés est légale à Mouscron

A L’arrêt rendu par la cour d’appel de Mons jeudi, qui a confirmé la décision du Tribunal de 1ere instance de Charleroi, lequel avait déclaré illégale la taxe sur les logements inoccupés à Charleroi a vite circulé dans la cité des Hurlus où la ville perçoit cette taxe depuis un an et demi. Interrogé, l’échevin des Finances, Damien Yzerbyt (CDH) rassure : “L’article contesté ne figure pas dans notre règlement. Donc, cette taxe ne peut pas être attaquée sur ce plan-là.”

À CHARLEROI, Le règlement prévoit une clause d’exonération en faveur des bâtiments publics, et cette clause crée une différence de traitement. Cela n’existe pas dans le règlement mouscronnois.

C’est en 1997 que la ville de Mouscron a créé cette taxe. Mais un an plus tard, la Région wallonne décidait d’en faire une taxe régionale… qu’elle n’a jamais perçue ! “En 2005, cette taxe est revenue dans le giron des communes. Le listing des bâtiments inoccupés envoyé à la Région n’étant plus à jour, on a travaillé dessus. Un service s’occupe d’ailleurs de répertorier les bâtiments inoccupés et nous percevons cette taxe depuis un an et demi”, poursuit l’échevin.

EN 2011, cette taxe a rapporté près de 500.000 € (pour 300 bâtiments concernés) à la ville de Mouscron qui visait surtout à inciter les propriétaires à vendre ou à entreprendre des travaux pour mettre leurs biens en location. “Certains propriétaires sont venus nous voir avec des contrats de bail mais en enquêtant sur les locataires, nous nous sommes rendus compte que beaucoup étaient en seconde résidence sur le territoire mouscronnois et qu’ils échappaient à la taxe sur la seconde résidence.” Du coup, ce sont encore quelques milliers d’euros qui sont tombés dans les caisses de la commune.

L’échevin dit aussi que cette taxe peut inciter les propriétaires à investir, d’autant plus que la région wallonne a lancé les écopacks très intéressants pour les travaux liés aux performances énergétiques.

Depuis jeudi, il y a pas mal de réactions à Mouscron et cela incite les propriétaires à réfléchir.

LA DERNIERE HEURE | 06 mai 2012 - C.K.

Damien Yzerbyt - Grand-Place, 1 - 7700 MOUSCRON | Secrétariat 056 86 05 13 - GSM 0475 22 80 16
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