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Publié le mercredi 8 juin 2011

Service de crise | Suivi du dossier

QUESTION DE M. DAMIEN YZERBYT A MME EVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DE LA JEUNESSE, INTITULEE « SERVICES DE CRISE – SUIVI DU DOSSIER »

QUESTION DE M. GILLES MOUYARD A MME EVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DE LA JEUNESSE, INTITULEE « SERVICES D’INTERVENTION DE CRISE »

M. le président - Je vous propose de joindre ces deux questions.

(Assentiment)

M. Damien Yzerbyt - En avril, nous vous exprimions notre étonnement à l’annonce de la non-reconduction des projets pilotes de service d’intervention de crise. Vous nous aviez exposé les raisons de cette décision et nous avions convenu que l’excellent travail de ces services de crise méritait que l’on poursuive la réflexion.

Parallèlement au travail parlementaire, le secteur de l’Aide à la Jeunesse a également manifesté son incompréhension face à cette décision. Vous avez dès lors postposé la fermeture de ces services au 31 août afin de pouvoir réaliser une évaluation complémentaire et de permettre aux services de prendre leur disposition pour les travailleurs. Depuis lors, une réunion aurait eu lieu avec les services concernés afin d’envisager un moratoire jusqu’à fin décembre.

Madame la ministre, pouvez-vous nous fournir des précisions sur l’évolution du dossier ? Madame la ministre, sur la base de ces éléments, je souhaite vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me donner des précisions sur l’évolution de cet important dossier ? Des réunions se sont-elles tenues avec les services concernés et avec l’Interfédération de l’Aide à la jeunesse depuis l’annonce de la non-reconduction des projets pilotes ? Un consensus a-t-il été trouvé sur un éventuel moratoire ? Où en est votre réflexion sur la pérennisation d’une mission d’intervention d’urgence et inconditionnelle exercée par ces services ? L’évaluation complémentaire que vous avez évoquée est-elle en cours ? En quoi consiste-t-elle ?

M. Gilles Mouyard - Nous avons déjà longuement évoqué le sujet en commission en avril dernier, suite à votre annonce de ne pas reconduire un des projets-pilotes d’un service d’intervention de crise. Vous nous aviez annoncé une prolongation jusqu’au mois d’août. Votre décision était, semble-t-il, plus dictée par le souci de payer les préavis que par la nécessité de procéder à une évaluation. Cette suppression des subventions concerne principalement quatre centres : l’Impac, le Serm, Eclipse et Cap Nord. Des réunions étaient prévues avec les directeurs des centres afin de discuter de l’avenir.

Selon la presse, l’Interfédération de l’Aide à la jeunesse souhaitait vous rencontrer afin d’obtenir un moratoire. Les témoignages paraissent unanimes sur l’utilité de ces services, ce qui semble en contradiction avec l’avis rendu par votre administration.

Madame la ministre, avez-vous rencontré l’Interfédération ? Quelles conclusions en tirez-vous ? Êtes-vous favorable au moratoire proposé ? Quelle est votre analyse, a posteriori, des différences de points de vue entre votre administration et le secteur de l’Aide à la jeunesse ? En réponse à des questions en commission, vous aviez argumenté votre décision en vous basant sur des données statistiques. Disposiez-vous alors des chiffres exacts des interventions de crise ? Confirmez-vous qu’un millier d’enfants et d’adolescents ont été aidés par ces services ?

J’insiste sur la spécificité de ces missions d’intervention d’urgence. Les responsables du secteur que j’ai récemment rencontrés m’ont fait part de leur réelle incompréhension face à la suppression des subsides et de la non-reconduction des projets pilotes.

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse - Nous en avions effectivement parlé en commission, le 27 avril, et je vous avais clairement répondu. Suite à l’examen des éléments d’évaluation fournis par mon administration, j’ai estimé que le dispositif ne répondait pas aux missions définies par l’arrêté du gouvernement de mai 2009 fixant les conditions particulières d’agrément et de subventionnement de ce type de services. Cela ne signifie pas que ces services sont inutiles ou inefficaces mais bien qu’ils ne s’adressent pas au public visé par l’arrêté.

Le même jour, je rencontrais, à leur demande, les promoteurs des projets « Crise » puis des représentants de l’Interfédération. Ces rencontres très riches ont permis à chacun de s’exprimer, de comprendre les différents points de vue et de dissiper certains malentendus. Les promoteurs demeuraient déçus de ma décision mais ils ont apprécié d’en comprendre les motivations. Eux-mêmes reconnaissent que leur public n’est pas celui visé par l’arrêté.

Ces projets n’ont donc pas ou peu touché les jeunes visés par l’arrêté. Cependant, d’après ces expériences, ce mode de prise en charge – inconditionnelle, rapide et brève – rencontre les demandes des autorités mandantes et se révèle nécessaire mais peut-être sous une autre configuration. C’est donc davantage le processus qui est apprécié. Je souhaite donc étendre la réflexion à tout le secteur. L’Interfédération demandait l’extension de ce système, qu’elle jugeait positif. À mon sens, la création de nouveaux services hyper-spécialisés n’est pas nécessaire. En revanche, j’ai mené les discussions sur le renforcement de ce secteur en élargissant la perspective. Nous devons donc réfléchir à l’ensemble du dispositif en maintenant une offre cohérente de prises en charge et en évitant l’éparpillement des ressources.

Le 16 mai, mes collaborateurs ont à nouveau rencontré les promoteurs des projets « Crise » et des représentants de l’Interfédération. Plusieurs rencontres étaient en effet programmées jusqu’en juillet. Il ressort de cette rencontre que des services agréés pourraient être renforcés pour ouvrir leur projet pédagogique à ce type d’interventions, sollicitées par des mandants et qui répondent aux critères d’inconditionnalité, de rapidité et de brièveté. Nous travaillons beaucoup plus sur le mode d’intervention que sur la mission elle-même. Je voudrais que plusieurs types de services agréés proposent cette prise en charge, en particulier les services d’aide et d’intervention éducative (SAIE), les centres d’orientation éducative (COE) et les services d’accueil et d’aide éducative (SAAE). Il faut dire qu’à l’heure actuelle les procédures d’admission prévues dans certains projets pédagogiques ne permettent pas de réponses rapides. C’est pour cela que nous réfléchissons à la possibilité pour ces institutions de répondre aux demandes d’urgence de manière inconditionnelle.

Ce scénario nous permettrait aussi de couvrir l’ensemble de la Communauté française, ce qui n’était pas le cas avec les quatre projets qui étaient limités à quatre zones. En effet ces services rapides sont également demandés ailleurs. Notre objectif est donc de travailler sur l’ensemble du territoire de la Communauté.

Il est important d’associer les mandants à cette discussion car ils considèrent que ce type de prise en charge s’adresse davantage aux conseillers, dans un contexte d’aide sollicitée ou demandée. Deux réunions sont déjà programmées, l’une le 12 juin, l’autre le 12 juillet, avec les représentants des projets de crise et de l’Interfédération.

Je vous confirme que la subvention des services Eclipses, Impact et Cernes ne sera pas prolongée au-delà du 31 août 2011. Des subsides complémentaires permettront de payer les travailleurs durant leur préavis jusqu’à la fin de l’expérience. À ce stade de la discussion, entamée au mois de mai et compte tenu des orientations, le maintien de ces services dans leurs configurations actuelles ne s’inscrit pas dans le scénario que je privilégie. Il s’agira plutôt de faire en sorte que certaines catégories de services agréés puissent insérer cette pratique dans leur projet pédagogique.

C’est l’objet de notre discussion actuelle avec les mandants, l’Interfédération et avec les services de crise concernés par la décision.

M. Damien Yzerbyt - Je vous remercie, madame la ministre, pour vos précisions. La date du 31 août reste donc d’actualité afin de permettre aux travailleurs d’effectuer leur préavis. Vous reconnaissez l’utilité et le travail remarquable accompli par ces équipes. Toutefois vous avez décidé de ne plus subsidier ces projets car vous estimez qu’ils ne répondent pas aux missions définies dans l’arrêté. L’idée d’élargir le travail pédagogique des différents services pour étendre le travail effectué à l’ensemble du territoire me semble intéressante. Cependant, je reste très dubitatif sur les ressources humaines disponibles. Je crois que lors de l’ajustement budgétaire il faudra lutter loyalement pour l’aide à la jeunesse. Je peux comprendre votre désir d’ouvrir les projets pédagogiques. Mais tout projet pédagogique qui s’étend nécessite les compétences de travailleurs sociaux.

Vous l’avez dit, les responsables de ces centres de crise et les autorités mandantes sont les premiers à reconnaître l’intérêt du dispositif, qui pourrait être étendu à l’ensemble du territoire. Je serai attentif au suivi du projet, auquel il faudra affecter les ressources humaines nécessaires.

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse - En janvier, j’ai annoncé ma volonté de développer un plan sur la maltraitance et l’enfance en danger. Pour le présent exercice, j’ai inscrit au budget trois millions d’euros en partie affectés à ce projet. Dans l’ajustement budgétaire en cours de discussion, je défendrai l’affectation d’argent supplémentaire pour ce plan.

M. Gilles Mouyard - Je n’ai pas reçu l’évaluation évoquée lors de notre dernière réunion de commission et que vous étiez censée nous transmettre.

Nous reconnaissons tous que le dispositif a très bien fonctionné, à tel point que nous souhaitons l’étendre à l’ensemble de la Communauté française. Vous nous dites qu’il ne répond pas totalement aux missions définies dans l’arrêté, que vous souhaitez l’améliorer encore et que les services agréés reprendront le dossier en charge, ce que je peux admettre.

Par contre, sur le plan méthodologique, rien ne garantit qu’un résultat concret soit obtenu avant la fin du mois d’août. En effet, il faut que l’expérience acquise dans ces centres soit transférée vers les services agréés à l’occasion des discussions sur l’ajustement budgétaire. Les espoirs de réussite ne sont donc pas plus grands que les risques d’échec.

Nous allons arriver à la période des congés ce qui implique un fonctionnement au ralenti ; les discussions risquent de ne pas beaucoup progresser. À la fin du mois d’août, les centres en question ne recevront plus de subventions et n’auront d’autre solution que de licencier. C’est d’ailleurs déjà le cas. Tout le monde dit que ce service fonctionne bien mais, du jour au lendemain, il n’existera plus et il n’y aura plus cette prise en charge rapide et inconditionnelle dont tout le monde se félicite.

Si l’on se rend compte que le dispositif de remplacement ne sera pas prêt à temps, pourquoi ne pas permettre aux professionnels du secteur de continuer à remplir une mission dont, jusqu’à présent, ils s’acquittaient convenablement ? Je sais que vous avez été claire mais, à un moment donné, face à un calendrier qui ne tient pas la route, il faut avoir l’humilité de faire marche arrière.

Damien Yzerbyt - Grand-Place, 1 - 7700 MOUSCRON | Secrétariat 056 86 05 13 - GSM 0475 22 80 16
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