QUESTION DE M. DAMIEN YZERBYT A MME ÉVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DE LA JEUNESSE, INTITULEE « SUIVI EDUCATIF INTENSIF – ETAT DES LIEUX »
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Madame la ministre, en juin dernier, mon collègue Pierre Migisha vous interrogeait sur la mise en œuvre de l’une des solutions de rechange à l’enfermement des mineurs ayant commis des faits de délinquance, prévue dans la déclaration de politique communautaire et adoptée par le gouvernement. Il s’agit de l’accompagnement éducatif intensif, c’est-à-dire la mise à disposition d’un référent pour des jeunes ayant commis des faits qualifiés infractions. Ces éducateurs, les référents, sont attachés au Service de protection de la jeunesse (SPJ), ils sont donc sous la responsabilité du directeur de l’Aide à la Jeunesse. Nous nous étions alors réjouis de la mise en œuvre imminente de cette solution souhaitée par le secteur. Différents problèmes ont entraîné un certain retard mais, en octobre, vous nous annonciez la désignation des coordinateurs et le début des entretiens avec les candidats éducateurs.
Madame la ministre, je reviens aujourd’hui vers vous pour vous demander de plus amples informations et dresser un premier état de la mise en œuvre de cette alternative à l’enfermement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la concrétisation de cette mesure ? Comment se passe la mise en œuvre dans les SPJ ? Dans votre précédente réponse, vous évoquiez la constitution d’un groupe de travail chargé de définir le projet pédagogique de la mission des éducateurs. Qu’en est-il ? Les missions des éducateurs ont-elles été clairement définies ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce projet ? Des jeunes sont-ils déjà suivis dans ce cadre ? Disposez-vous d’informations sur cette première expérience ?
Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse.
Les trois coordinateurs prévus sont entrés en fonction le 1er janvier. L’un des deux directeurs adjoints de l’Aide à la Jeunesse, celui de Mons, est en fonction depuis la même date. Celui de la zone de Liège est attendu pour mars. Vingt des vingt-six éducateurs ont été sélectionnés. Douze au moins commenceront leur travail le 1er mars, soit quatre par zone de compétence. Tous les postes des zones de Mons et de Liège sont ainsi pourvus. Six intervenants doivent encore être sélectionnés pour la zone de Bruxelles. Les deux appels internes à la mobilité n’ont pas permis de pourvoir aux dix postes prévus pour Bruxelles. Un appel à candidatures externes au secteur public est sur le point d’être lancé, afin de sélectionner les six intervenants bruxellois manquants. La sélection a été soigneusement opérée par un jury constitué de responsables des Services de protection de la jeunesse, de représentants de la direction générale de l’Aide à la jeunesse et du service du personnel. Nous n’aurions pas pu aller plus vite. Les suivis commenceront dès le mois prochain.
La rédaction du projet pédagogique est en phase finale. Il a été soumis à une première concertation avec des représentants des magistrats, des directeurs de l’Aide à la jeunesse et de l’Union des délégués. Les coordinateurs engagés le 1er février participent aussi à la finalisation de ce document. Le projet pédagogique reprend l’organigramme et la capacité de prise en charge (117 prises en charge simultanées). Il définit deux cadres réglementaires : l’un permet une prise en charge rapide qui est une mesure provisoire prise par ordonnance, l’autre règle une mesure définitive après jugement. Il détermine également la population visée par la mesure, qui est différente de celle des IPPJ. Les missions sont ensuite définies en termes d’objectifs à atteindre et de durée de prise en charge (trois mois renouvelables une fois pour les mesures par ordonnance ; douze mois pour celles décidées par jugement). Les axes et les modalités d’intervention sont précisés. Le document définit ce qu’il faut entendre par « observation », « mobilisation des jeunes et de leur famille », « accompagnement » et « encadrement rapproché ». Il règle également l’articulation des missions des intervenants éducatifs avec celles des délégués. Le cumul avec d’autres mesures est aussi abordé. Enfin, d’autres modalités pratiques sont spécifiées : les réunions ; la formation et la supervision ; les rapports d’évaluation. Le document va être présenté au Conseil communautaire dans le courant du mois de mars.
Un comité de pilotage, restreint dans un premier temps, un comité d’accompagnement, plus large dans un second temps, superviseront le travail et pourront proposer des adaptations au projet pédagogique, si nécessaire.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse complète. Ce dossier progresse malgré les aléas ordinaires.
