Calendrier

« octobre 2018 »
L M M J V S D
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31 1 2 3 4
 

Publié le jeudi 22 mars 2012

Rapport du DGDE relatif à la mise en isolement des enfants

Interpellation de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Rapport du DGDE relatif à la mise en isolement des enfants » (Article 73 du règlement)

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Madame la ministre, permettez-moi également de vous interroger sur ce rapport du délégué général aux droits de l’enfant, même si plusieurs éléments rejoignent ceux soulevés par Mme Cassart. Ce rapport sur la mise en isolement des enfants a été présenté récemment. M. De Vos a souvent abordé la problématique de l’isolement. Nous constatons que, dans ce rapport, la définition de cette pratique n’est pas aisée et a évolué au cours de la rédaction. Finalement, le rapport retient que « l’isolement consiste en une mise à l’écart d’un enfant dans un local, prise et maintenue d’autorité par un adulte ».

Afin de dresser un état des lieux, un questionnaire a été envoyé à 267 institutions et services résidentiels pour les mineurs : le centre fermé fédéral de Saint-Hubert, les IPPJ, les services privés de l’Aide à la jeunesse, les services de pédopsychiatrie et les services pour les enfants porteurs d’un handicap. Au total, 189 institutions ont répondu à ce questionnaire. Ce taux de réponse est assez satisfaisant.

Il ressort de l’analyse de ces réponses que 43,4 % des institutions sondées pratiquent la mise en isolement des enfants. Dans le secteur public de la protection de la jeunesse, toutes les institutions reconnaissent recourir à cette mesure. Le premier motif de cette mise en isolement est la violence physique et/ou verbale (70 % des cas) ; le second, un état de nervosité important ou de crise (30 % restants).

On voit que la mise en isolement n’est pas une pratique exceptionnelle dans ces différents secteurs. Le propos du délégué général n’est pas d’incriminer les institutions mais bien d’ouvrir la réflexion sur cette pratique dans les établissements et de proposer des pistes d’actions.

Si la réglementation sur la mise en isolement est assez précise en IPPJ et au Centre fermé de Saint-Hubert, il n’en est pas de même dans le secteur privé de l’Aide à la jeunesse, les services pédopsychiatriques et les services pour enfants porteurs d’un handicap. Certains professionnels ont remercié le délégué général aux droits de l’enfant pour sa démarche qui a permis de susciter la réflexion des professionnels et acteurs de terrain et d’ouvrir le débat sur cette mesure dans certaines institutions. Le rapport du délégué se termine non par des solutions miracles mais par la proposition de pistes d’actions particulièrement intéressantes. Parmi ces pistes est abordée la nécessité de « créer un cadre légal minimum qui permette créativité et flexibilité ».Il permettrait de poser des balises et de prévenir de dérives inacceptables telles que l’engrenage des mesures, un isolement qui accentue la rupture du lien, un temps d’isolement trop long, etc. La mise en isolement étant vécue comme un échec de la part des professionnels et n’apparaissant que comme l’ultime recours, il convient de soutenir et d’accompagner au mieux le secteur en créant un cadre légal.

La réalisation d’un règlement d’ordre intérieur (ROI) est également proposée afin d’aider les enfants à accepter les règles, à sortir de l’arbitraire et à leur expliquer que même les adultes doivent se soumettre à des règles. L’idée d’une feuille d’isolement ou registre ad hoc est également envisagée comme une piste de solution. Cette feuille d’isolement devrait amener à s’interroger sur la mesure et ses alternatives. Le lecteur, en l’occurrence le jeune ou l’enfant, doit pouvoir comprendre qu’aucune alternative ne pouvait être mise en oeuvre.

De nombreuses autres pistes sont également avancées telles que le maintien de l’enfant au coeur de la réflexion, la mise en place d’un espace de parole avec les pairs de l’enfant, la nécessité d’une prise de décision collective pour décider ou maintenir un isolement, l’ouverture et le maintien du dialogue avec l’enfant « isolé ».

D’une manière générale, une réflexion sur l’encadrement de l’isolement est-elle amorcée, madame la ministre ?

Plus précisément, envisagez-vous de susciter la création d’un cadre légal relatif à la mise en isolement destiné au secteur privé de l’Aide à la jeunesse ? Envisagez-vous de contacter les services et les niveaux de pouvoir compétents en la matière et de les concerter pour créer ensemble un cadre légal ?

L’idée d’une feuille d’isolement ou d’un ROI nous semble particulièrement intéressante tant pour l’enfant que pour le professionnel. Avez-vous l’intention de promouvoir ces pratiques ? Si oui, comment ?

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Dans sa réflexion, le délégué général aux droits de l’enfant a retenu la définition de la mise en isolement comme « toute mise à l’écart d’un enfant dans un local, prise et maintenue d’autorité par un adulte ». Ont donc été pris en compte tant les pratiques d’isolement en vigueur dans les IPPJ, centres fédéraux fermés et institutions psychiatriques, que les cas où « un enfant est emmené dans le bureau du directeur ou est invité à s’asseoir sur une chaise dans la même pièce que le groupe, mais à part de celui-ci ».

Les réponses à vos questions, monsieur le député, varieront donc selon le type de mesure prise. Je me limiterai au secteur de l’Aide à la jeunesse, pour lequel la réglementation est très claire.

Le décret de mars 1991 relatif à la jeunesse précise, en son article 19, qu’« une mesure d’isolement dans des locaux spécifiques ne peut être prise à l’égard d’un jeune qu’au sein d’une institution publique de protection de la jeunesse ». Le protocole d’accord du 30 avril 2010 prévoit que cette pratique d’isolement est également possible au centre fermé de Saint-Hubert.

Qu’il s’agisse d’un IPPJ ou d’un centre fédéral fermé, la pratique d’isolement doit être strictement balisée dans le décret, le règlement général des IPPJ et le règlement d’ordre intérieur du centre fédéral fermé de Saint-Hubert. Elle constitue une mesure de préservation et non une sanction ; elle ne peut intervenir que lorsqu’un jeune compromet sa sécurité physique et celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs.

Elle est levée dès que cesse la situation qui la motive. La direction en informe sur le champ l’autorité de placement. La prolongation au-delà d’une durée de 24 heures est soumise à l’autorisation du magistrat. Un accompagnement pédagogique individualisé doit être assuré pendant toute la durée de la mesure. La décision relative à la mesure doit être prise par le directeur. Son maintien doit dans tous les cas être réévalué.

La réglementation prévoit des normes à respecter concernant les locaux dans lesquels se déroule la mesure d’isolement. Les mesures d’isolement sont consignées dans un registre et font l’objet d’une information systématique aux magistrats et à l’administration.

Pour ce qui concerne les services agréés de l’Aide à la jeunesse, comme le précise le décret, les mesures d’isolement au sens de l’enfermement dans un local spécifique sont interdites.

L’arrêté du 15 mars 1999, dit arrêté cadre, énonce que dans son projet pédagogique approuvé par la Commission d’agrément, le service doit préciser les objectifs et moyens pédagogiques mis en oeuvre, en ce compris les attitudes et sanctions inacceptables du personnel à l’égard des jeunes. À ce projet pédagogique est en outre annexé le règlement d’ordre intérieur applicable au personnel, aux jeunes et aux familles.

Au-delà des aspects réglementaires, la démarche initiée par le délégué général aux droits de l’enfant a permis de réunir un ensemble d’acteurs et de mener une réflexion sur les pratiques de mise à l’écart au sens large.

À l’instar de toutes les pratiques et attitudes pédagogiques, ces mises à l’écart doivent être limitées et mises en questionnement dans les institutions. La réglementation prévoit une série de balises, mais celles-ci ne garantissent pas la cohérence des pratiques utilisées dans les institutions.

Je pense que le règlement d’ordre intérieur est un outil intéressant qui permet d’instaurer une série de balises et de rendre les règle lisibles et explicites pour les jeunes et le personnel. Il me paraît donc indispensable qu’il précise les sanctions et mesures de protection applicables, ainsi que les processus de décision. Je préconise à ce propos, sauf pour les mesures devant être prises dans l’urgence, que toute décision pédagogique soit prise collectivement, qu’un tiers étranger au conflit soit systématiquement associé à la réflexion, qu’un dialogue soit maintenu avec l’enfant ou le jeune et qu’à aucun moment celui-ci ne puisse être privé de ses droits fondamentaux, notamment les contacts avec l’extérieur, son argent de poche et la possibilité de questionner ou d’introduire un recours contre la mesure.

Pour terminer, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de prévoir une réglementation supplémentaire à celle qui existe pour les institutions publiques ou services agréés de l’Aide à la jeunesse. Néanmoins, le règlement d’ordre intérieur permet de baliser et de rendre lisibles, donc moins arbitraires, les pratiques pédagogiques applicables dans une institution. Il doit continuer à être approuvé par la Commission d’agrément et doit être régulièrement réévalué, notamment par l’inspection pédagogique.

Au-delà des mesures que je viens de rappeler, des dispositions générales sont applicables à l’ensemble des services de l’Aide à la jeunesse. Je pense notamment à celles de la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial dans toutes les décisions prises à son égard, que nul enfant ne peut être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.

La question des mises à l’écart est au coeur des réflexions qui doivent constamment être menées par les équipes pédagogiques. Il est évident que certaines d’entre elles sont le reflet de situations dites de crise, qui questionnent la cohérence des pratiques et mettent en difficulté les intervenants.

Cette question de la mise à l’écart doit être au coeur des réflexions menées par les différentes équipes pédagogiques. Certaines d’entre elles résultent de situations de crise qui mettent en cause la cohérence des pratiques et mettent en difficulté les intervenants.

Il est très important que les institutions et les intervenants puissent bénéficier des effets positifs des formations, des supervisions et des échanges de pratiques qui permettent de regrouper les questionnements et les débats sur ce thème.

Nous ne devrons probablement pas recourir à un outil réglementaire supplémentaire vu que le règlement d’ordre intérieur peut être adapté en fonction des spécificités. De plus, ce dernier doit toujours être avalisé.

Nous disposons d’un arsenal de mesures et l’initiative du délégué général aux droits de l’enfant a permis aux différentes institutions de mener une nouvelle réflexion qui porte également sur les formations, les supervisions et les échanges de pratiques.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions.

Je m’étonne cependant que le délégué général aux droits de l’enfant propose comme piste d’action la création d’un cadre légal minimum, cela signifie qu’il n’existait rien selon lui. Vous semblez dire le contraire et j’espère que la question sera clairement abordée lors d’une prochaine réunion avec M. De Vos.

Je constate également que le règlement d’ordre intérieur doit être approuvé. Faudra-t-il vérifier que chaque règlement d’ordre intérieur aborde la question de l’isolement ?

Damien Yzerbyt - Grand-Place, 1 - 7700 MOUSCRON | Secrétariat 056 86 05 13 - GSM 0475 22 80 16
© HMPnet.be