QUESTION DE M. DAMIEN YZERBYT A MME ÉVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DE LA JEUNESSE, INTITULEE « RETARD DANS LA GESTION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS DES JEUNES PRIS EN CHARGE PAR L’AIDE A LA JEUNESSE »M. Damien Yzerbyt (cdH).
Le retard dans la gestion des dossiers administratifs des jeunes pris en charge par l’Aide à la jeunesse n’est pas sans conséquence, tant pour les familles d’accueil – payées après un certain délai – que pour les services agréés, dont les frais directement liés à cette prise en charge sont remboursés avec plusieurs mois de retard. Cette situation inquiétante s’explique par plusieurs raisons qu’une analyse détaillée permettrait d’identifier avec précision.
Notons d’emblée le manque de moyens affectés aux structures de suivi administratif relevant de l’Aide à la jeunesse, comme les SAJ, les SPJ ou l’administration centrale. Mon groupe s’était réjoui du renforcement en personnel des SAJ et des SPJ afin de mettre en place les sections sociales faisant encore défaut dans certains services. Cette décision permettra une prise en charge efficace, cohérente et concertée des jeunes.
Permettez-moi cependant d’insister sur la nécessité de poursuivre la discussion sur le renforcement parallèle de leurs sections administratives en moyens humains mais également en structures et de fonctionnement. Il semble ainsi que peu de possibilités de formation spécifique leur soient proposées.
Une réflexion s’impose également sur le statut particulier du personnel des services chargés du suivi administratif. Par ailleurs, il importe de s’interroger sur les moyens des différents services de l’administration centrale de l’Aide à la jeunesse chargée du suivi des dossiers qui ont été transférés aux sections administratives des SAJ et des SPJ.
On peut rapidement faire un parallèle entre le manque de moyens des services administratifs à tous les niveaux et l’engorgement constaté du secteur de l’Aide à la jeunesse à la suite d’une augmentation constante du nombre de dossiers de prise en charge à traiter. Ce dysfonctionnement semblerait engendrer dans certains cas de réelles conséquences négatives sur la qualité et l’efficacité du travail fourni. Ceci se répercute sur la qualité et l’efficacité des prises en charge des jeunes et de leurs familles, engendrant des formes de maltraitance « institutionnelle ».
Madame la ministre, où en est votre réflexion sur ce point ? Partagez-vous ce constat ainsi que les raisons avancées sur son origine ? Le cas échéant, envisagez-vous de prendre des mesures tant en termes de personnel que d’organisation et de moyens attribués aux services ? Envisagez-vous de prendre contact avec le ministre de la Fonction publique afin de déterminer les possibilités d’engagement de personnel supplémentaire ?
Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse.
Il apparaît qu’il existe effectivement des problèmes de délai dans le traitement des dossiers, tant à l’administration centrale que dans les services décentralisés. Le nombre de dossiers en retard est trop élevé. Le décalage entre le moment où la décision initiale est prise par le mandant et celui où elle est encodée par les services décentralisés et traitée par l’administration centrale est parfois de plusieurs mois. Le délai est beaucoup trop long pour les bénéficiaires d’allocations familiales, pour les services agréés et pour les services partenaires de l’Aide à la jeunesse.
Les conséquences sont difficilement acceptables. Je citerai l’exemple des internats scolaires qui accueillent actuellement environ mille deux cents jeunes envoyés par l’Aide à la jeunesse. Ils sont payés avec un retard de quatre à huit mois. La situation est particulièrement difficile pour ceux dont la moitié de la population provient de l’Aide à la jeunesse. Dans de telles conditions, certains internats renâclent à accueillir des jeunes placés par les SAJ ou SPJ.
Cet état de fait a des causes multiples, ce qui explique la nécessité de mettre en place un groupe de travail, voire de réaliser un audit afin de poser un diagnostic global. Depuis quelques années, les sections sociales des SAJ et SPJ ont été renforcées. Il est peut-être temps de poser un regard plus managérial sur les sections administratives de ces services et sur les ressources humaines de l’administration centrale. Avant de prendre des options, il s’agit d’examiner avec précision la nature exacte des problèmes rencontrés. Faut-il augmenter les effectifs ? Si oui, où ? S’agit-il plutôt d’un défaut d’organisation, d’un déficit d’informatisation, de formation du personnel ? La localisation des services permettrait-elle le groupement des sections administratives des SAJ et SPJ d’un même arrondissement ? Cela apporterait-il une amélioration ? Ce sont autant de questions que nous nous posons. Nous devons en tout cas agir sans attendre.
Nous avons eu de fréquents contacts avec le cabinet de la Fonction publique de M. Nollet. Des débuts de solutions sont déjà envisagés ou décidés. Par exemple, deux équivalents temps plein sous contrat Maribel vont venir renforcer les sections administratives des SAJ de Dinant et de Verviers. Il s’agit là d’une décision de l’administration générale de l’Aide à la jeunesse, de la Santé et du Sport, prise après concertation avec les organisations syndicales. J’ai d’ailleurs eu avec elles une réunion récemment.
Par ailleurs, l’engagement d’agents supplémentaires est prévu pour renforcer certains services de l’administration centrale. De plus, les services réfléchissent à des procédures simplifiées pour la gestion de certains dossiers qui portent sur les internats scolaires, les frais spéciaux et les allocations familiales.
Un audit réalisé rapidement devrait nous apporter non seulement un diagnostic précis, mais aussi des recommandations. Il sera alors temps d’associer le ministre de la Fonction publique à la résolution du problème que vous soulevez aujourd’hui. En résumé, les constats sont faits, une partie des réponses ont été apportées, mais des questions subsistent sur lesquelles je souhaite un audit afin de mettre en place des solutions en complément de celles que nous avons déjà mises en place.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Effectivement, aujourd’hui, certaines situations liées à des délais trop longs sont inacceptables. Vous avez cité quelques exemples révélateurs.
Vous êtes donc en contact à ce sujet avec le ministre de la Fonction publique, M. Jean-Marc Nollet. Un groupe de travail devra réaliser un audit complet. Vous avez cité quelques pistes : les questions d’effectifs, d’informatique, etc. Je resterai attentif à cette situation et, dès que nous serons en possession du diagnostic complet des raisons de ce dysfonctionnement, je reviendrai vers vous afin de suivre l’avancement des objectifs. En effet, même si personne n’y met de mauvaise volonté, il s’agit bien d’un dysfonctionnement.
