Question écrite du 15/12/2006 de Damien YZERBYT à Philippe COURARD — Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Au lendemain de l’installation des conseils communaux, il me semble opportun de dresser le bilan de ces élections.
A cet égard, je me permets de questionner Monsieur le Ministre sur différents points :
peut-il me dire dans combien de communes le premier parti en termes de sièges n’est pas dans la majorité ;
peut-il me dire dans combien de communes la personne qui a obtenu le plus de voix, tout parti confondu, n’est pas bourgmestre ;
quelle est la moyenne du report des votes en tête de liste ?
Réponse du 4-01-2007
La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Il trouvera en annexe à la présente les données statistiques souhaitées pour l’ensemble des communes wallonnes, en ce compris pour Comines-Warneton, entité pour laquelle je précise qu’elle relève d’un statut spécial qui empêche l’application des modifications apportées au Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le décret du 8 décembre 2005.
Je lui rappelle que les modifications apportées au Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le décret du 8 décembre 2005 ne touchaient pas au principe démocratique de la négociation d’un accord de majorité au vu du résultat des élections. Ceci explique pourquoi, dans certain cas, le premier parti en terme de sièges est parfois rejeté dans l’opposition et le fait que l’élu qui a obtenu le plus de voix de préférence dans l’absolu n’est pas bourgmestre.
N’oublions pas que ces cas de figure ne sont rendus possibles que sur la base des résultats des élections, et donc de la volonté exprimée par les électeurs qui ont pris part au scrutin.
Une analyse globale de ces élections du 8 octobre 2006 fera l’objet d’un rapport détaillé que le Gouvernement déposera qu Parlement au plus tard le 30 mai 2007, en exécution de l’article L4146-24 du Code de la démocratie et de la décentralisation.
