Madame la Ministre-Présidente, Madame la Ministre,
En juillet dernier, je vous interrogeais sur l’état d’avancement des négociations sur le FESC. A cette occasion, vous nous annonciez que vous aviez été mandatées pour poursuivre les discussions avec le ministre fédéral des Affaires sociales. De plus, une rencontre avec la plate-forme associative avait été organisée au sein du cabinet de la Ministre Fonck afin de rencontrer les préoccupations de ces associations.
Un article de la revue Alter Educ du 3 mars 2006 nous informe que le Ministre Demotte a soumis un texte au Comité de gestion de l’ONAFTS et qu’une nouvelle réunion avec la plate-forme associative devait se tenir au sein du cabinet de la Ministre Fonck le 6 mars dernier.
Mes questions sont donc les suivantes :
Le texte préparé par le Ministre Demotte vous a-t-il été transmis ? Répond-il aux demandes de la Communauté française et notamment au maintien de l’emploi financé par le FESC, au maintien de l’assise fédérale de celui-ci et au maintien du financement des structures extra-scolaires ?
Quelle est l’issue de la réunion avec la plate-forme associative ? A-t-elle eu connaissance du texte du Ministre Demotte ? Rencontre-t-il ses préoccupations ?
Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé : Cette thématique a déjà été abordée à plusieurs reprises.
Nous aurons l’occasion d’y revenir puisque tout n’est pas encore finalisé à l’heure actuelle. De plus, ce dossier contient des enjeux et des impacts importants.
Le ministre Demotte nous a transmis, ainsi qu’à nos collègues néerlandophones, l’avant-projet de loi visant à modifier l’article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue de le rendre conforme à l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 16 juin 2004. Ce texte présente des avantages certains.
Il assure l’assise fédérale du financement du FESC en prévoyant le maintien des quatre types d’accueil : extrascolaire, flexible, d’urgence et garde d’enfants malades. Enfin, ce projet prévoit que le forfait promérité par les enfants sera directement perçu par les structures d’accueil.
Ce financement permettra d’allouer aux enfants de travailleurs salariés un montant calculé en fonction du type d’accueil. La date d’entrée en vigueur devrait être le premier janvier 2007. La réunion avec la plate-forme associative a eu lieu le 6 mars dernier. Elle faisait suite à une série d’autres rencontres. Les associations ont pu prendre connaissance de l’avant-projet de loi du ministre Demotte. À l’occasion de cette réunion, une proposition reprenant des critères d’agrément et d’éligibilité du FESC a été remise à la plateforme pour examen.
Ces critères d’agrément devraient ensuite être intégrés dans l’accord de coopération à conclure entre le ministre fédéral et les Communautés en vue de la mise en oeuvre du nouveau mode de financement du FESC. Dans les prochains jours, des suggestions de correction des critères seront transmises par la plate-forme.
Les contacts se poursuivent, tant avec le ministre fédéral des Affaires sociales qu’avec la plateforme associative, afin de mesurer le plus précisément possible les effets de la réforme de financement envisagée par le ministre Demotte sur les structures concernées.
M. Damien Yzerbyt : Je remercie tous les acteurs qui ont joué un rôle dans ce dossier.
L’évolution est satisfaisante puisque le projet indique clairement que les quatre structures d’accueil recevront un financement. En outre, la collaboration avec la plate-forme associative pour l’analyse des critères d’agrément est une bonne chose.
Je ne peux que saluer le travail collectif de tous les partenaires et je me réjouis de la conclusion prochaine de ce dossier.
