Mme la présidente.
Je vous propose de joindre ces deux questions. (Assentiment)
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Madame la ministre, comme bon nombre d’entre nous, vous avez sans doute été sollicitée par un enseignant remettant en question ce qui semble être un usage abusif des procédures de recours à l’encontre des décisions prises par le conseil de classe.
Cette technique permet parfois à l’élève d’obtenir son diplôme, comme le fait remarquer l’enseignant. L’erreur étant humaine, cette procédure de recours permet de la corriger. Cependant, certains en abusent, voulant éviter tout réel effort. Cela peut avoir des effets dramatiques tant pour les enseignants dont l’autorité est remise en cause que pour les élèves respectueux des règles. Ne pourrait-on faire évoluer les choses en trouvant un équilibre entre le maintien du recours et le rejet de l’abus ? Ce n’est pas dans les prétoires que l’on obtient son diplôme. Certains élèves peuvent se faire aider d’un avocat alors que d’autres n’en ont pas les moyens, ce qui crée une nouvelle discrimination sociale. Madame la ministre, comment évolue ce dossier ? Il semble y avoir plus de recours, sans pour autant plus de décisions infirmées.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
M. Crucke fait état d’un courrier électronique que j’ai lu attentivement. Ce problème me préoccupe. En tant qu’enseignant, j’ai été moi-même confronté au décret « missions » de 1997. Les enseignants et les éducateurs acceptent généralement bien les recours internes car ils maîtrisent le dossier et ont le sentiment qu’un débat objectif peut mener à un consensus. Je m’interroge cependant sur les conséquences des recours externes débouchant sur une révision de la décision du conseil de classe. Cela peut donner l’impression que l’ensemble du processus d’apprentissage n’est pas pris en cause par la Commission de recours externe. Les attendus des révisions sont assez flous et parfois inexistants pour les enseignants qui en ressentent une véritable frustration.
Combien de recours externes ont-ils été introduits ? La ministre dispose-t-elle par ailleurs de statistiques relatives à l’ensemble des recours internes ou tout cela est-il géré par les établissements ? Que représentent les recours dans l’ensemble des délibérations de fin d’année ? Le nombre de recours externes est-il en augmentation ? Le nombre de décisions de révision des délibérations des conseils de classe est-il, lui aussi, en hausse ? Je demande simplement une synthèse de l’évolution de ces paramètres. Pour connaître les chiffres détaillés, j’adresserai une question écrite à la ministre.
Quelle conclusion tirer d’une stagnation ou d’une augmentation du nombre de révisions ? Faut-il améliorer le système de motivation en cas de révision par le conseil de recours des décisions des conseils de classe ? Sans remettre en cause les objectifs du décret « missions », je crois qu’il faudrait veiller à ne pas frustrer les équipes pédagogiques qui ont travaillé pendant un an sur un projet.
Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
Je tiens à préciser d’emblée que je n’ai pas reçu le courrier dont il a été fait mention. Dans le décret « missions », on prévoit une procédure de recours interne et externe contre les décisions des conseils de classe. Les conseils de recours viennent de statuer sur les recours introduits à l’issue de la session d’examens du mois de septembre.
Les dernières réunions s’étant tenues vers le 20 octobre, je ne dispose pas encore de statistiques affinées. Cependant, sous réserve de confirmation lors de la remise des rapports annuels par les présidents de conseil, je constate que le nombre total de recours introduits pour l’année scolaire 2008-2009 est de 15 pour cent supérieur à celui de l’année précédente.
Certaines années sont plus difficiles que d’autres. À ce stade, il est impossible de déterminer les raisons de cette augmentation. Pour connaître les griefs le plus souvent avancés, il faut encore attendre mais, apparemment, le taux de réforme par les conseils resterait stable, voire connaîtrait une légère diminution.
D’aucuns pourraient dès lors vouloir justifier l’augmentation du nombre de recours par le fait d’une augmentation du nombre de recours injustifiés.
Il y aurait ainsi une forme de consumérisme dans l’introduction des recours mais une stabilité et une rigueur dans les décisions prises par l’instance de recours.
Le nombre de recours introduits, qui a apparemment augmenté de 15 %, reste quand même insignifiant puisque 0,28 % des élèves de l’enseignement secondaire ordinaire en Communauté française ont introduit un recours cette année. Sur ce pourcentage, seuls 0,06 % ont bénéficié d’une révision de la décision du conseil de classe par un conseil de recours. L’écrasante majorité des élèves et des parents font donc confiance aux décisions des conseils de classe.
Par ailleurs, lorsque le conseil de recours revoit une décision, il le fait uniquement sur la base de sa propre appréciation des compétences maîtrisées par l’élève. Les raisons circonstancielles qui pourraient être avancées par l’élève pour justifier son échec ne seront pas prises en compte dès lors que l’absence de maîtrise des compétences est objectivement établie.
Comme vous le soulignez, personne n’est infaillible, et il est normal qu’une instance soit habilitée à réparer certaines injustices ou erreurs d’appréciation. Il convient aussi de souligner que les conseils de recours sont composés d’enseignants qui connaissent les situations. Quant à l’affirmation que certains élèves et leurs parents sont passés maîtres dans l’art d’utiliser ce droit de recours, je pense que, si le législateur a créé ce droit, on ne peut pas leur reprocher d’y faire appel pour autant que la procédure soit respectée.
La procédure étant la sœur de la sécurité mais aussi la cousine de la mauvaise foi, abuse-t-on pour autant des conseils de recours ? Apparemment non, puisque les premières statistiques montrent la sévérité des décisions prises.
Les décisions revues sont très peu nombreuses. De plus, au cours de leurs onze années de pratique, les conseils de recours n’ont eu à connaître aucun cas d’un élève qui aurait obtenu deux réformes successives.
Les enseignants concernés ont parfois du mal à comprendre les attendus des décisions des conseils de recours. En effet, celles-ci sont opposables aux tiers et peuvent donc être contestées devant le Conseil d’État. Elles sont obligées d’être motivées et, à ce titre, sont souvent rédigées en des termes plus juridiques que pédagogiques.
Quelle que soit l’issue du recours, il y aura un déçu, qu’il s’agisse de l’équipe pédagogique qui considère avoir fait, pendant plusieurs années parfois, le maximum pour l’élève, ou du parent qui estime la décision injuste. Il est particulièrement difficile d’y voir clair dans des situations parfois complexes.
En tout état de cause, notre système fonctionne, même si les parents ont parfois tendance à utiliser de manière excessive le droit au recours. Ceci étant, ce droit existe et nous devons le respecter. La commission des conseils de recours reste vigilante et n’observe pas d’augmentation particulière du nombre de ces recours. Beaucoup de décisions n’ont pas fait l’objet d’une révision.
M. Jean-Luc Crucke (MR).
Je remercie la ministre pour la qualité de sa réponse. Il ne faut ni banaliser l’augmentation du nombre de plaintes ni la surestimer. L’essentiel est que le nombre de décisions infirmées demeure constant, voire diminue. Cette information est à la fois inquiétante et rassurante. Inquiétante parce que certains donnent l’impression de déposer des recours « pour le plaisir » ; rassurante, parce que le critère de compétences qui doit prévaloir dans la prise de décision semble maintenu.
Il n’en demeure pas moins que ces recours empiètent sur le temps de travail des enseignants alors qu’ils auraient pu utilement le consacrer à d’autres activités pédagogiques, en particulier en fin d’année. Un droit existe et nous pouvons en faire usage. Dans le courrier que je vous ai transmis, l’enseignant ne remet pas en cause la procédure. Un droit n’est jamais absolu mais c’est l’abus de droit qui crée le préjudice. La jurisprudence sanctionne de plus en plus cet usage perverti du droit. En effet, si on ferme les yeux sur ces abus, chacun va tenter sa chance et c’est la porte ouverte à l’impunité. Il faudra réfléchir un jour à sanctionner l’abus de droit. Actuellement, la sanction consiste uniquement en l’absence de décision favorable à l’étudiant. En attendant, beaucoup de temps et d’énergie ont été gaspillés.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je vous remercie pour cette réponse complète. Il y a des pistes, notamment en termes statistiques. C’est pourquoi j’ai également déposé une question écrite. J’aimerais savoir si le recours externe existe seulement en terminale ou pour toutes les années. Des filières plus particulières sont-elles concernées ? Il serait intéressant d’alimenter le débat. Souligner la nécessité d’avoir une équipe éducative cohérente par rapport à l’ensemble du programme et de la mission pédagogique est un des bienfaits du décret « missions ». Ce besoin est fortement ressenti sur le terrain. La possibilité d’un recours nécessite en effet une cohésion entre enseignants et matières afin de statuer de manière pertinente dans les conseils de classe. Loin de moi donc l’idée de remettre en cause le principe du recours.
Je ne suis pas juriste comme M. Crucke mais enseignant. Les justifications juridiques d’une décision fondée sur le travail pédagogique sont parfois très frustrantes.
