M. Damien Yzerbyt (cdH).
La question de la collaboration entre les SAJ et les CPAS n’est pas neuve. Le décret de 1991 relatif à l’aide à la jeunesse contenait un article 56 instaurant un soutien financier pour l’intervention des CPAS comme aide sociale de première ligne auprès des mineurs en danger ou en difficulté. L’abrogation de cet article en 2004 a suscité des interrogations au sujet des modalités de coopération des CPAS et des SAJ. En pratique, on constate en effet que la répartition de compétences entre ces deux secteurs peut être problématique pour l’accompagnement du mineur.
L’article 53 du décret de 1991 prévoit entre autres de « régler le contenu général de protocoles de collaboration particuliers à conclure entre les conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse, et les centres publics d’action sociale ». En conséquence, la Déclaration de politique communautaire prévoit de « faire appliquer les articulations prévues par le décret de 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, en particulier la mise en œuvre des protocoles de collaboration entre les services d’aide à la jeunesse et les CPAS ».
Certains protocoles particuliers existent déjà ; il serait dès lors intéressant de se pencher sur les bonnes pratiques pour permettre l’établissement de règles générales de coopération entre les CPAS et les services d’aide à la jeunesse (SAJ), en instaurant une répartition claire des compétences et en permettant ainsi un meilleur accompagnement des mineurs.
Madame la ministre, sur cette base, pouvez-vous nous dire où en est l’élaboration d’un cadre général de mise en œuvre de ces protocoles de collaboration, élaboré notamment à partir des pratiques existantes ? Par ailleurs, qu’en est-il d’une éventuelle coopération entre les différents niveaux de pouvoir ? Celle-ci est-elle envisageable ?
Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre de la Jeunesse.
Dans la Déclaration de politique communautaire il est indiqué que le gouvernement veut faire appliquer les articulations prévues dans le décret de 1991 relatif à l’aide à la jeunesse et, en particulier, la mise en œuvre des protocoles de collaboration entre le service de l’aide à la jeunesse et les CPAS, pour améliorer la prise en charge des jeunes visés par le décret.
Une concertation entre les entités compétentes est nécessaire. Le 11 mars dernier, j’ai pris l’initiative de déposer une note au gouvernement, document cosigné par M. Demotte, par le ministre des pouvoirs locaux, M. Furlan et par la ministre de l’action sociale, Mme Tillieux. Cette note prévoit la création d’un groupe de travail composé de délégués des ministres cités, de la direction générale de l’aide à la jeunesse, de l’union des conseillers et directeurs, de l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse, des ministres régionaux ayant la tutelle sur les CPAS et des fédérations des CPAS de Wallonie et de Bruxelles.
La situation de Bruxelles est quelque peu différente puisque la tutelle y est bicommunautaire et est exercée par ma collègue Mme Grauwels et moi-même.
En tant que ministre de tutelle des CPAS, je suis évidemment très attentive à la question. Ce sujet sera d’ailleurs à l’ordre du jour lors de ma rencontre avec les présidents des CPAS bruxellois très prochainement. Ce groupe de travail, que je compte lancer dans le courant du mois de mai, s’inscrit dans la coopération entre la Région wallonne et la Communauté française toutefois la Région de Bruxelles n’est évidemment pas oubliée. Il aura pour objectif de dresser un bilan des bonnes pratiques ainsi que des difficultés rencontrées par les deux secteurs dans leur collaboration, et de proposer des pistes de solution. Il tiendra compte des collaborations et des partenariats qui existent entre CPAS et SAJ. Je pense notamment à ce qui se fait déjà entre le SAJ et les CPAS de l’arrondissement de Huy ou au maillage social tissé à Liège entre les différents intervenants s’occupant de mineurs en difficulté ou en danger. On tiendra également compte des expériences pilotes et des recherches menées depuis 2002.
Sur la base des recommandations et constats de ce groupe de travail, le gouvernement établira le cadre général d’un protocole réglant le contenu de la collaboration entre les deux secteurs, en veillant aux principes précisés dans l’article 53 du décret. Un rapport sur l’état des travaux devrait être présenté au gouvernement avant la fin de juin 2010. Je vous informerai des suites de ce dossier.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je remercie Mme la Ministre pour ces précisions tant sur la méthodologie et le calendrier que sur la spécificité de la Région de Bruxelles que vous ne perdez pas de vue. Vous avez répondu à ma question. Je reviendrai en temps utile vous interroger sur l’avancement de ce dossier.
