Madame la Ministre,
Fin 2005, la ministre Vienne avait annoncé une baisse des subsides des projets d’intégration et une réforme du système d’octroi des subsides aux actions d’intégration des étrangers. Si elle a annoncé depuis qu’elle maintiendrait ce budget, la réforme du système des subventions continue d’inquiéter le secteur des écoles de devoirs. La fédération francophone des écoles de devoirs n’a pas été consultée par la ministre Vienne, lors de l’élaboration de sa réforme, et elle craint de perdre le financement régional. En effet, les actions d’intégration des étrangers financées par la Région wallonne seront choisies avant le 15 juillet sur la base d’un appel à projet publié au Moniteur Belge. Les écoles de devoirs n’ayant pas été conviées aux négociations pour la redéfinition des critères de subventionnement de la Région wallonne, ne sont pas certaines de remplir ces critères, d’autant que la ministre Vienne a décidé de donner la priorité aux projets relatifs aux primo-arrivants et aux femmes. De nombreuses écoles de devoirs étaient subventionnées en tant que projets de diversité culturelle. Elles ne feront donc plus partie des priorités de la ministre. Interrogée sur l’avenir de ces écoles, la minister Vienne renvoie la responsabilité à la Communauté française qui, selon elle, doit en assumer prioritairement le financement. De plus, le 5 avril dernier, elle proposait, via la presse, d’ouvrir des discussions avec la Communauté française sur un financement structurel des écoles de devoirs et demandait qu’un accord de coopération soit conclu. Nous ne doutons pas du rôle assumé par la Communauté française puisque la ministreprésidente me confirmait, en janvier dernier, qu’elle allouait via l’ONE 838 000 euros au secteur en vertu du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien de ces écoles. À l’époque, la ministre-présidente m’avait également annoncé que, dans le contexte des politiques croisées, une discussion sur l’avenir du financement des écoles de devoirs devait se dérouler lors d’une réunion conjointe des gouvernements de la Communauté et de la Région wallonne. Les propos tenus par la ministre Vienne le 5 avril 2005 m’amènent à me demander quel est l’état des négociations avec la Région wallonne. A-t-elle pris contact avec la Communauté française pour régler cette situation ? Vous a-t-elle propose un accord de coopération ? Cette discussion a-telle eu lieu lors de la dernière réunion conjointe des gouvernements de la Communauté et de la Région wallonne ?
Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé.
Vous l’avez rappelé : les écoles de devoirs jouent effectivement un rôle de prévention sociale important qui mérite d’être poursuivi. La mission des écoles de devoirs va bien audelà du soutien scolaire. Elles développent également des actions éducatives, pédagogiques, socials et culturelles en vue de lutter contre l’exclusion et de favoriser l’intégration sociale d’enfants de familles fragilisées.
Nombre d’écoles de devoirs sont intégrées au sein de structures plus larges, qu’il s’agisse de maisons de quartier, de maisons de jeunes, de communes ou de CPAS. Ces synergies et la transversalité de leurs missions constituent une spécificité de l’action des écoles de devoirs. La diversité de leurs actions justifie pleinement l’intervention de plusieurs pouvoirs subsidiants. Le décret de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs n’exclut en rien ces subventions complémentaires. Toute autre interprétation serait erronée. Les régions jouent un important. À titre d’exemple, la Région wallonne octroie un subside à l’intégration sociale depuis plus de quinze ans à certaines écoles de devoirs. La décision récente de Mme Vienne de réduire ces subsides suscite l’inquiétude de nombreux pouvoirs organisateurs. J’en ai été informée par la presse et par la Fédération francophone des écoles de devoirs. La Région wallonne et la Communauté française devront s’entendre pour créer des synergies et assurer aux écoles de devoirs la possibilité de mener à bien leur action. Pour répondre spécifiquement aux interrogations de M.Yzerbyt : Mme Vienne n’a pas encore pris contact avec la Communauté française pour discuter de cette question.
Aucune discussion n’ayant eu lieu jusqu’ici, je lui ai adressé un courrier afin d’organiser rapidement une concertation.
Le décret du 28 avril 2004 permet d’accorder à ces écoles une subvention forfaitaire ainsi qu’un subside d’activité proportionnel au nombre d’enfants accueillis et au nombre d’animateurs qualifies présents. Plus de 230 écoles de devoirs bénéficient de ces subsides. Les montants versés restent limités parce que l’enveloppe est fermée. J’envisagerai de revoir ces montants lors de la négociation du nouveau contrat de gestion de l’ONE en fonction des moyens budgétaires disponibles.
Certaines écoles de devoirs ont bénéficié de l’appel à projets 2003-2004. Elles peuvent obtenir une reconnaissance en introduisant leur dossier auprès de l’ONE avant la fin de ce mois. Elles continueront ainsi de bénéficier des subventions pour autant qu’elles rencontrent les dispositions du décret et qu’elles répondent aux critères de fonctionnement prévus. Nous avions discuté récemment de la situation d’une série d’écoles de devoirs en regard des critères fixés par le décret. Je vous avais alors declare que nous allions probablement modifier ce décret afin de ne pas mettre en péril certaines écoles de devoirs, notamment en zone rurale.
En Région bruxelloise, les écoles de devoirs peuvent bénéficier des dispositions du décret de la Cocof sur la cohésion sociale du 13 mai 2004.
Ce décret vise à promouvoir la citoyenneté, la diversité socioculturelle et l’interculturalité. Les initiatives locales de soutien et d’accompagnement scolaire retenues dans l’appel à projet bénéficient d’un subside attribué pour trois ans. Ce fonctionnement est intéressant. Il permet de construire des projets sur une période plus longue et leurs assure plus de stabilité. Les écoles de devoirs forment un maillage important dans les quartiers moins aisés. Elles participent ainsi au maintien de la cohésion sociale. Elles interviennent dans l’aide aux familles en offrant un soutien scolaire aux enfants et des activités à bas coût. Il est nécessaire de créer et maintenir des collaborations avec les Régions afin de soutenir ces projets.
M. Damien Yzerbyt.
La transversalité, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, est très importante. Les écoles de devoirs s’inscrivent très souvent dans des structures qui travaillent sur l’inclusion sociale telles que les CPAS, les maisons de jeunes, des associations etc.
Elles mobilisent énormément de bénévoles. Il est dangereux de couper ce pilier de l’intégration.
Mme Vienne a décidé de supprimer des budgets sans concertation avec ses collègues. Quatre mois plus tard, il est dommage que vous ayez à prendre l’initiative d’établir le contact pour chercher des solutions.
