Madame la Ministre,
L’outil statistique intégré « STATIPPJ » est sorti. Il est trop tôt pour vous demander les constats que vous tirez de ce rapport et les mesures que vous pourriez mettre en place pour répondre à ces constats et aux difficultés qu’ils mettent en lumière.
Par ailleurs, ma collègue, Madame Bertiaux vous a interrogée par écrit sur les outils statistiques dont nous disposions en matière d’aide à la jeunesse et sur ce qu’ils révélaient. Je ne vais donc pas revenir là-dessus non plus.
A la lecture du rapport intégré disponible sur le site de la DGAJ, j’ai cependant été interpellé par les chiffres qui concernent les accueils post-institutionnels. S’il s’avère que le pourcentage de replacements en institution après une prise en charge API a diminué par rapport aux années 2001 à 2004, il me semble que ce pourcentage reste néanmoins élevé. Je lis dans le rapport que cette question devra être approfondie (p.54) pour pouvoir mieux déterminer les causes du replacement mais j’aurais voulu savoir ce qui était déjà fait actuellement pour l’amélioration globale des prises en charge post institutionnelles.
Il est prévu dans le Plan de l’aide à la jeunesse diverses mesures qui renforcent ces prises en charge.
Pourriez-vous me dire où en est la mise en œuvre de ces mesures ? Il me parait en effet important d’assurer le suivi des jeunes qui sortent des IPPJ afin de veiller à accompagner ces jeunes dans leur réinsertion au sein de la société et d’éviter au maximum qu’ils ne fassent l’objet de nouveaux placements pour cause de récidive.
Je vous remercie.
Damien Yzerbyt
Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé.
Nous avons souhaité ce « STATIPPJ », car nous manquions de données claires et objectives sur certains éléments,
notamment les faits qualifiés d’infractions et le profil des jeunes. Nous avons déjà pu prendre quelques mesures. C’est grâce au « STATIPPJ » que l’on s’est rendu compte que des places restaient libres en IPPJ à cause du délai de cinq jours prévu avant le placement d’un jeune par le tribunal de la jeunesse.
Nous avons pu ramener ce délai à deux jours, ce qui a donc permis d’optimaliser les places existantes. Une série de mesures permettant la prise en charge post institutionnelle de jeunes sont actuellement mises en oeuvre. Les services d’accompagnement post institutionnels affectés à chaque IPPJ ont permis la prise en charge concomitante de cinquante et un jeunes après leur placement dans une IPPJ à partir de 2002, année de la généralisation des services API. Ces prises en charge se répartissent de la façon suivante : dix pour l’IPPJ de Braine-le-Château, treize pour Fraipont, sept pour Jumet, sept pour Saint-Servais et vingt pour Wauthier-Braine.
Depuis mars, les IPPJ de Jumet et de Wauthier-Braine ont augmenté leur capacité de prise en charge respectivement de une et de deux places. Cela s’est traduit dans leur projet pédagogique que j’ai approuvé en mai 2007.
Actuellement, la capacité des services API est donc de soixante prises en charge concomitantes. Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’un service API fonctionne en surcapacité. Le service prend en charge une nouvelle situation, sachant que d’autres arriveront probablement à leur terme. Parallèlement aux services API, j’ai mis en place, sur la base du plan de l’aide à la jeunesse approuvé en mai 2006, des prises en charge spécifiques post IPPJ, soit par les SAIE - les services d’aide et d’intervention éducative -, soit par des services réalisant un projet pédagogique particulier - PPP - assimilé à un SAIE. Dix-sept emplois équivalents temps plein ont été affectés à quatorze services pour permettre la prise en charge de cinquante et une situations post institutionnelles supplémentaires depuis mars 2007. Depuis le début de cette législature et grâce aux moyens que j’ai pu obtenir, le nombre de prises en charge post IPPJ a donc augmenté de plus de 100 %.
Le suivi et la prise en charge post IPPJ me semblent essentiels. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu insister sur ce point. Nous devons en effet mettre l’accent sur la prévention de la récidive car un jeune que le magistrat autorise à sortir d’une IPPJ doit pouvoir évoluer dans un environnement éducatif adéquat moins contraignant.
Enfin, dans le contexte du plan d’aide à la jeunesse, j’ai prévu cette année la création d’un nouveau Centre d’accueil spécialisé qui permettra d’augmenter les capacités de prise en charge des mineurs délinquants. Ce type de prise en charge est actuellement en cours de réflexion au sein du groupe de travail auquel participe mon cabinet. Nous pourrons ainsi déterminer si ce nouveau service permettra une prise en charge alternative de jeunes en IPPJ, comme c’est le cas actuellement dans les CAS existants, ou une prise en charge post institutionnelle pour des jeunes à profils particuliers ayant commis des faits qualifiés d’infractions.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je remercie la ministre de nous avoir communiqué les mesures prises comme, par exemple, une augmentation du budget. Je me réjouis de la création de cet outil statistique qui va permettre d’évaluer l’ensemble des mesures arrêtées.
