Question de M. Damien Yzerbyt à M. Rudy Demotte, ministre-président, à M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, à M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports, à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, et à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances, relative aux « conséquences pour la Communauté française des restrictions budgétaires fédérales »
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je précise d’emblée que ma question s’adresse à plusieurs membres du gouvernement. Ce matin, à la radio, il m’a été reproché de ne pas interroger également Mme Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire. On me reprochait de vouloir probablement la préserver en ces moments de tourmente budgétaire. Je souligne que M. Marcourt, ministre de l’Enseignement supérieur, n’est pas non plus concerné par ma question, laquelle a trait à des déclarations d’un membre du gouvernement fédéral. M. Steven Vanackere, membre du CD&V, a fait à la presse des déclarations selon lesquelles la situation budgétaire de l’État fédéral et des entités fédérées n’était pas au beau fixe. Il se pourrait, poursuivait-il, puisque le gouvernement fédéral s’était fixé l’objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2015 et que des mesures devaient être prises pour équilibrer les finances, que le fédéral décide d’arrêter de financer certaines politiques en lien direct avec des matières traitées par les entités fédérées.
C’est donc ce qui m’a interpellé puisque nous savons qu’une série de nos compétences actuelles sont également liées à un financement par l’État fédéral. Ainsi, cette décision pourrait concerner le secteur de l’enfance par le biais du FESC ; la prévention de la santé pour ce qui est des vaccins et du dépistage des cancers ; le secteur de la culture, avec les musées royaux, le Théâtre de la Monnaie ou l’Orchestre national et, enfin, les stages parentaux et, par conséquent, le secteur de la Jeunesse.
Je suis évidemment conscient que des efforts devront être fournis par la Communauté française et c’est dans cette perspective que je souhaite vous poser quelques questions.
Les pistes envisagées dans les secteurs que je viens de citer sont-elles réellement à l’étude ou s’agit-il uniquement d’annonces personnelles, non approuvées par la présidente du CD&V ? Cette dernière n’est en effet pas favorable à ces mesures qui semblent vouloir asphyxier les finances de notre Communauté française ou de nos entités fédérées ?
Je voudrais savoir où en est la concertation entre l’État fédéral et les entités fédérées en vue d’atteindre l’équilibre budgétaire, même si de nombreuses précisions ont été apportées depuis le moment où j’ai déposé cette question. Quelle est la position défendue par le gouvernement de la Communauté française ?
Je remercie le ministre du Budget des précisions qu’il apportera au nom du gouvernement.
M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports.
Permettez-moi de remercier M. Yzerbyt dont la question s’inscrit dans le droit fil de la première interpellation que m’a adressée Mme Bertieaux sur la situation budgétaire qui, vous le savez, préoccupe depuis plusieurs semaines l’ensemble des responsables politiques de notre pays, notamment dans le cadre des débats liés à l’actualisation du programme de stabilité 2009-2013.
Reconnaissons d’emblée que la situation est particulièrement préoccupante et que le défi de l’équilibre des finances publiques que nous avons à relever est considérable étant donné la crise que nous traversons et ses incidences sur le budget de la Communauté française parce que, je l’ai d’ailleurs rappelé à Mme Bertieaux, nous n’avons quasiment pas d’autres recettes que les recettes institutionnelles liées à la croissance et à d’autres coefficients fixés au niveau fédéral.
Pour répondre à Mme Bertieaux qui s’inquiétait d’une non-maîtrise budgétaire, nous avons rempli, ces cinq dernières années, notre contrat à l’égard du niveau fédéral, faisant même mieux que ce qui nous était assigné.
Le parlement a voté le budget en décembre dernier. Cela paraît déjà lointain vu l’écart entre les paramètres macroéconomiques qui influençaient alors ce budget et ceux que nous connaissons aujourd’hui.
Chaque année, le Bureau fédéral du plan publie ces paramètres dans son Budget économique. Ce document permet à tous les niveaux de pouvoir d’élaborer leurs budgets respectifs. Les mécanismes de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 sont incontournables. Les ressources de la Communauté française dépendent principalement de la croissance réelle du produit intérieur brut et de la hauteur de l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation : 94%de nos recettes dépendent des parts attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la compensation de la redevance radio/télévision provenant notamment de la Région wallonne.
Au cours des derniers mois, la valeur de ces paramètres s’est considérablement dégradée. Nous sommes dans une situation inédite, j’espère que vous en conviendrez. J’aimerais que nous partagions ce constat, monsieur Crucke, avant de diverger sur la façon de relever le défi. M. Marcel Cheron (ECOLO).
Tout le combat des années nonante a porté sur l’obtention d’un lien avec la croissance. Nous avons finalement eu gain de cause lors des accords de la Saint-Polycarpe, mais à quel prix. Même Régis Dohogne n’avait pas imaginé que cela pourrait un jour se transformer en une liaison à la décroissance !
M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports.
La liaison à la croissance était vraiment inespérée pour notre Communauté. Le renversement brutal de la conjoncture a généré une cascade de mauvaises nouvelles en un laps de temps extrêmement bref. Lors de l’élaboration du budget initial, la croissance avait été estimée à 1,2 % et l’inflation à 2,7 %. Cela correspondait aux estimations publiées au mois de septembre 2008. Mon prédécesseur ne pouvait donc rien faire d’autre. Au mois de février, la croissance 2009 était revue à moins 1,9 % et l’inflation ramenée à 1 %. Au mois de juin, pendant les négociations pour la formation du gouvernement, il était question d’une décroissance de moins 3,8 % et d’une inflation de 0,3 %.
Bref, en l’espace de six mois, nos recettes se sont effondrées. Le 9 septembre, le Bureau du plan tablait sur une décroissance légèrement moindre, soit moins 3,1 %. Cela veut dire qu’à défaut d’un ajustement du budget fédéral, nous devrons procéder en 2010 à une correction conjoncturelle et retourner l’argent au niveau fédéral ; ce dernier bénéficiera ainsi d’une recette. Nous allons devoir intégrer un « trop plein » en 2009 et veiller à ne pas l’utiliser, puisqu’en 2010, il y aura l’effet boomerang. Nous veillerons évidemment à savoir si le gouvernement fédéral procèdera ou non à un ajustement budgétaire. C’est un rendez-vous important. En termes budgétaires, il est question d’une perte de recettes de 611 millions d’euros. Sur un budget d’environ huit milliards, c’est énorme. Tout cela se passe en six mois pratiquement, ce qui rend impossible toute adaptation des dépenses dans l’année ou même dans les deux ou trois années prochaines.
Par souci d’honnêteté, je précise que, si l’on tient compte des stabilisateurs automatiques du côté des dépenses, cette perte de recettes peut être ramenée à un déficit d’environ cinq cent millions.
En ce qui concerne les projections, je rappelle, et je réponds ainsi à M. Yzerbyt, que les négociations que nous avons menées tant dans cette majorité qu’avec le gouvernement fédéral supposent une politique inchangée. Nous prenons tous comme référence le budget initial pour 2009.
Dès lors, au niveau fédéral comme à la Région et à la Communauté française, cela coïncide avec des compétences connues. Il ne peut donc être question qu’à l’occasion d’un transfert quelconque de compétences sans leurs moyens, on en vienne à perturber la projection et les accords conclus. Nous devions nous entendre avec le gouvernement fédéral puisqu’il est le seul responsable au nom de la « maison Belgique ». Nous devons tous répondre aux exigences du programme de stabilité qui a été imposé à tous les États membres de l’UE. Nous avions jusqu’au 20 septembre pour répondre à l’Union européenne puisque celle-ci avait considéré la première réponse comme insatisfaisante, notamment sur la répartition des efforts entre l’entité 1 et l’entité 2.
Je comprends les taquineries de l’opposition sur le silence des chiffres. Comment voulez-vous que l’on en avance si nous ne connaissons pas, notamment pour les recettes, la capacité d’emprunt qui nous est reconnue par l’accord entre le niveau fédéral et les régions et communautés ? Il n’est pas question de silence mais d’absence de chiffres. Nous avons travaillé avec énormément de prudence et de sécurité et nous avons obtenu que l’effort à fournir pour arriver à l’équilibre budgétaire soit pris en charge à 65 pour cent par l’État fédéral et à 35 pour cent par les entités fédérées. Je rends hommage aux négociateurs du fédéral et des communautés et régions qui ont oeuvré pour l’abandon de la clé initiale de 60/40. Reconnaissez au moins, madame Bertieaux, le progrès que représente cette nouvelle clé.
Vous conviendrez avec moi, monsieur Crucke, que certains au parlement fédéral préféraient la clé 60/40.
Nous avons plaidé qu’un budget comprend certes les dépenses, mais aussi les recettes. Pour ces dernières, on se rend compte que l’élasticité des recettes fiscales du niveau fédéral est beaucoup plus importante que pour les entités fédérées : elle est de 88 pour l’État central contre 12 pour les communautés, régions et pouvoirs locaux. Un autre élément concerne le retour à l’équilibre en 2015. De plus, aucune clé n’étant encore prévue pour les années 2013, 2014 et 2015, il faudra une nouvelle négociation. Un autre point important pour Bruxelles est la confirmation de la possibilité offerte à la Région wallonne de consentir des prêts de droits d’emprunts sans devoir négocier avec les Flamands : par une simple information du Comité interministériel des finances, la Région Wallonne pourra aider la Cocof et la Région bruxelloise qui en aura bien besoin en 2010. Voilà une solidarité active qui concrétise la communauté Wallonie-Bruxelles.
M. Yzerbyt m’interroge sur le suivi. Il nous manque encore des données. Pour les régions, nous n’avons toujours par reçu de l’administration fédérale la projection des revenus des impôts régionaux à terme de décembre ; nous attendons également la valeur de quelques paramètres sur la dénatalité ou sur le nombre d’élèves. Le gouvernement ne vous cache donc rien mais attend toujours les derniers chiffres qui permettront d’établir définitivement nos recettes et de programmer nos dépenses en vue d’atteindre l’équilibre financier en 2015.
Je demande la participation de chacun. J’accepte évidemment la polémique, la critique, voire la diatribe mais à ceux qui n’admettraient pas une des pistes d’économies, je demande d’en trouver une autre. Il est facile de dire que nous avons eu tort de commencer par l’enseignement, qu’il ne fallait toucher ni à la RTBF, ni à la culture, ni à la jeunesse et encore moins au sport mais de cette manière, jamais nous ne pourrons confectionner un budget digne de ce nom. Par conséquent, je demande à la majorité, mais surtout à l’opposition, de faire preuve de lucidité. Pour chaque économie refusée, il faudra en trouver une autre pour répondre à l’exigence de l’Union européenne relayée par l’État fédéral.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je remercie le ministre pour avoir fixé remarquablement le cadre dans lequel se tiendront les débats sur l’ajustement budgétaire 2009 et surtout sur le budget initial 2010. Ma question concernait effectivement ce cadre budgétaire et la menace pesant sur certains secteurs qui sont de la compétence de la Communauté française mais qui sont financés aujourd’hui par le niveau fédéral - je songe notamment au Fesc dont dépend en partie le budget de M. Nollet.
Nous devrons rester particulièrement vigilants. Quant à la promotion de la santé, les vaccins et le dépistage du cancer, compétences de la ministre Laanan, je retiens de la réponse du ministre qu’aujourd’hui les négociations entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées se basent sur les budgets initiaux 2009. Je conclus donc que les déclarations de M. Vanackere ont été faites à titre personnel et qu’elles n’ont pas de suite à l’heure actuelle. J’en attends confirmation dans les débats budgétaires.
