M. le Président.
L’ordre du jour appelle la question orale de M. Yzerbyt à M. Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, sur « l’octroi de jetons de présence aux membres de la Commission consultative communale de l’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) ».
La parole est à M. Yzerbyt pour poser sa question.
M. Yzerbyt (cdH).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, j’essaierai d’être un peu plus succinct et moins formaliste par rapport à ce qui est énoncé dans la question pour m’attarder sur l’octroi de jetons de présence aux membres de la Commission consultative communale de l’aménagement du territoire et de la mobilité.
Préciser qu’au départ, le code wallon prévoyait en deux articles, d’une part le 255/1 qui évoquait les conditions pour le bénéfice d’une subvention annuelle de 2.500 euros et l’article 255/2 qui lui précisait où et quand la demande devait être introduite.
Ces deux articles historiques ont été modifiés par un arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 qui introduit une distinction en fonction de la composition de la CCAT au niveau du montant. Le montant de la subvention annuelle s’élève à 5.000 euros pour une commission composée outre son Président de 12 membres et de 6.000 euros pour une commission communale composée outre de son Président, de 16 membres. Surtout, Il intervient la notion du Président de la Commission communale et le cas échéant, le Président faisant fonction ont droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion, les membres de la commission communale eux ou le suppléant qui remplace le membre à droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.
Précisant d’ailleurs que la subvention annuelle couvre notamment les montants des jetons de présence visés à l’alinéa 3. L’article 255/2 a lui été modifié par le fait que cette fois-ci la demande doit contenir le rapport d’activité de la commission communale, ce qui était déjà le cas avant, mais également le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre de fonctionnement de la commission. Monsieur le Ministre, une question se pose dans la pratique et je la vis également dans la commune : quand les membres de la CCATM pourraient-ils, pour des raisons fiscales, renoncer à des jetons de présence et bénéficier en contrepartie de formation en aménagement du territoire, la participation des formations, d’organisation de visites sur le terrain, nécessaire à l’examen de certains dossiers ou même d’excursions, et ma question parle de voyages d’études, il n’était nullement question de voyage, mais d’excursion d’une journée dans des contrées très proches de notre commune, organisée par la commission communale.
Les montants des jetons de présence qui normalement devaient être versés aux participants, pourraient-ils être versés au budget de la CCATM pour paiement de ces différents frais ?
Le membre de la CCATM déclare ne pas vouloir percevoir de jeton de présence, mais souhaite que ces jetons de présence puissent servir à l’organisation de telles activités. Sur le site de la DGO4, on peut prendre connaissance d’un règlement d’ordre intérieur type pour les CCATM dont voici un extrait : « Art. 16• Rémunération des membres. Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives ». Même si le Code wallon ne le prévoit pas expressément, les commentaires figurant sur le site de la DG04 1aissent penser qu’un membre d’une CCATM peut renoncer à son droit de percevoir des jetons de présence, exercer son mandat à titre gratuit et éviter ainsi toute imposition fiscale sur ces montants. Effectivement, le commentaire parle du mandat de Président et de membre, de membre suppléant du membre absent peut-être exercé à titre gratuit ou être rémunéré.
Monsieur le Ministre partage-t-il ce raisonnement quant à ce mandat qui peut être gratuit ou être rémunéré, mais êtes-vous d’accord pour dire que ce n’est pas pour cela que l’équivalent du jeton de présence ne peut pas être versé comme subvention à la commune lorsqu’il y a la volonté de la CCATM de disposer de cet argent pour organiser différentes activités dans le domaine qui les préoccupe ?
M. le Président.
La parole est à M. le Ministre Henry.
M. Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité.
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est exact que l’arrêté du Gouvernement du 15 mai 2008 a modifié les dispositions de l’article 255, relatif à l’octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de leur CCATM.
Ainsi, la subvention octroyée aux communes pour le fonctionnement de leur CCATM, est passée de 2.500 euros à :
5.000 euros pour les communes de moins de 20.000 habitants (CCATM de 12 membres + un président) ;
6.000 euros pour les communes de plus de 20.000 habitants (CCATM de 16 membres + un président).
Les conditions pour l’obtention de cette subvention sont restées les mêmes, c’est-à-dire :
1. L’exercice régulier des compétences de la CCATM ;
2. La tenue d’au moins 6 réunions annuelles avec le quorum à chacune de ces réunions ;
3. La production d’un rapport d’activités annuel à introduire avant le 31 mars de l’année qui suit l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Outre les montants majorés, le Président et les membres des CCATM ont désormais droit à un jeton de présence. Celui-ci a été arrêté à 25 euros pour le Président ou le Président faisant fonction. Et à 12,50 euros pour les membres effectifs ou les suppléants présents des effectifs absents. Le rapport d’activités doit en outre désormais comporter un relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission.
Si la nouvelle disposition ouvre un droit à l’octroi d’un jeton de présence, les membres peuvent décider de ne pas en bénéficier, que ce soit pour des raisons fiscales ou pour des raisons idéologiques. En revanche, si un membre désire bénéficier du jeton de présence, l’autorité communale ne peut le lui refuser.
Le règlement d’ordre intérieur régissant le fonctionnement des CCATM est clair à ce sujet puisqu’il laisse le choix de la gratuité ou de la rémunération des membres.
Quant à la seconde partie de votre question, à savoir si les membres qui renonceraient à leurs jetons pourraient bénéficier, en contrepartie, de formations en aménagement du territoire, de visites sur le terrain lors de l’examen de certains dossiers, ou de voyages d’études, j’y réponds par l’affirmative et encourage par ailleurs cette orientation.
Il me parait, en effet, approprié que les membres des CCATM puissent être davantage formés aux missions d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité, qui leur sont confiées Dans l’état actuel, étant donné que l’article 255 ne stipule pas ce à quoi la subvention doit être destinée précisément si ce n’est pour son fonctionnement il me semble que toute demande de formation devrait faire l’objet d’une concertation préalable entre le Collège et la CCATM. Ces « arrangements » pourraient être actés dans le règlement d’ordre intérieur par exemple.
D’ailleurs, je vous informe que l’article 255 en question fait actuellement l’objet d’une révision de la part de mon administration et pourrait donc évoluer prochainement.
M. le Président.
La parole est à M. Yzerbyt.
M. Yzerbyt (cdH).
Monsieur le Ministre, si je pose la question, c’est qu’à l’heure actuelle, nous n’avons pas encore reçu de réponse concernant la demande d’octroi des subventions pour l’année 2008. J’ai une CCAT qui fonctionne à raison de 22 fois par an minimum, tous les 15 jours avec jamais un seul problème de quota sur 16 participants. On nous pose des difficultés quant à pouvoir essayer de justifier le fait que les membres estiment pouvoir voir la commune dotée de l’équivalent de leurs jetons de présence.
Sachez qu’il faut un article budgétaire qui le permette. Donc, pour qu’une commune puisse organiser pour sa CCAT l’une ou l’autre activité, je veux bien permettre un budget, mais pour l’instant je n’ai encore aucune réponse pour savoir quand cette subvention va arriver, je suis dans l’expectative pour continuer ce mécanisme.
