Question de M. Damien Yzerbyt à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignement obligatoire, et à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, ayant pour objet « le financement des services d’accrochage scolaire »
Question de M. Léon Walry à M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignement obligatoire, et à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, concernant « l’avenir des services d’accrochage scolaire »
M. le président.
Je vous propose de joindre ces deux questions. (Assentiment)
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Le ministre Dupont et la ministre Fonck ont rencontré, le 22 janvier dernier, les directions de onze services d’accrochage scolaire actifs en Wallonie et à Bruxelles, l’un d’entre eux n’ayant pu participer à cette réunion. Ces services se font en effet du souci pour leur avenir en raison du retard de paiement de leurs subsides.
Pourtant, les budgets conjoints de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement consacrés aux services d’accrochage scolaire sont importants. Un décret voté le 6 janvier dernier prévoit la pérennisation de ces douze SAS par le biais d’un agrément accompagné d’une subvention suffisante. En attendant la mise en œuvre complète de ce décret, prévue pour janvier 2010, vous nous avez assurés, monsieur le ministre, que les SAS continueraient à être subventionnés en tant que projets pilotes, comme c’est le cas depuis 2006. Dès lors j’aimerais connaître les causes des retards de paiement ainsi que les éventuelles solutions qui ont pu être dégagées à la suite de la rencontre avec les directions de SAS, afin d’éviter de mettre financièrement en péril ces services dont nous avons tous souligné la nécessité lors de nos derniers débats parlementaires sur le décret que nous avons récemment voté.
M. Léon Walry (PS).
Étant donné que M. Yzerbyt a déjà exposé le problème, mon intervention sera brève et portera sur une situation qui me préoccupe plus particulièrement, celle du SAS unique du Brabant wallon installé à Wavre.
Depuis son ouverture en 2006, ce service prend en charge une centaine d’enfants et de parents. Or depuis le 1er janvier, il n’a même pas perçu 20 % de son budget prévu pour 2008, ce qui lui crée d’énormes soucis. Je ne reviendrai pas sur le décret qui vient d’être adopté et qui vise à pérenniser les services d’accrochage scolaire qui fonctionnement actuellement sous la forme de projets pilotes.
Je rejoins donc M. Yzerbyt et j’aimerais entendre les réponses que vous avez apportées lors de votre rencontre du 22 janvier dernier avec votre collègue Catherine Fonck. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les revendications présentées par les SAS lors de cette rencontre ? Des solutions temporaires ont-elles pu être envisagées afin de venir en aide aux SAS menacés de fermeture ?
M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignement obligatoire.
Permettez-moi tout d’abord, au nom de ma collègue Catherine Fonck et en mon nom personnel, de souligner le travail de qualité fourni au quotidien par les SAS. Ce travail difficile exige une attention constante aux stratégies en vue d’apporter une aide sociale, pédagogique et éducative pour qu’un maximum de jeunes puisse réintégrer un organisme scolaire ou de formation.
C’est pourquoi, tant Marie Arena que moi-même, en collaboration avec Mme Fonck, avons apporté une attention particulière à la pérennisation de ces services. Ainsi deux décrets, l’un du 15 décembre 2006 et l’autre du 9 janvier 2009, sont venus modifier le décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire. En outre, un projet d’arrêté organisant les services d’accrochage scolaire a été approuvé jeudi dernier par le gouvernement. Quant au subventionnement desdits services, les deux secteurs concernés ont veillé à leur garantir des moyens conséquents afin qu’ils puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées. Ils reçoivent ainsi 100 000 euros pour le fonctionnement, cinq emplois APE pour la Région wallonne, six emplois ACS pour la Région bruxelloise ; la Communauté paie également la différence entre le coût financé par la Région concernée et le coût total.
Ces subventions sont imputées à parts égales sur les budgets de l’Enseignements et de l’Aide à la Jeunesse. Il s’agit donc d’un montant de plus d’un million d’euros supplémentaire qui a été affecté par les deux secteurs à ces services.
Comme c’est souvent le cas en pareille circonstance, la transformation des expériences pilotes en organismes agréés et subventionnés a nécessité une adaptation des dispositions légales et des procédures, notamment en matière de financement. Permettez-moi de faire le point sur cette question vitale pour les services.
Pour ce qui concerne la subvention de fonctionnement pour 2007-2008, la première tranche de 40 000 euros a été versée le 3 décembre 2007. Le solde de 10 000 euros a été liquidé au début du mois de janvier 2009. Il convient de noter que les services devaient avoir remis leurs justificatifs pour le 31 octobre 2008 et que neuf services sur douze ont complété leur dossier au cours du mois de novembre. C’est gênant. Pour ce qui concerne la subvention relative aux frais de personnel, une première tranche correspondant à 9/12èmes du montant attribué par service a été versée en date du 3 juillet 2008. Le solde sera liquidé sur présentation des pièces justificatives au plus tard le 31 janvier 2009.
La première tranche de 10 000 euros de la subvention de fonctionnement pour la période d’octobre 2008 à décembre 2008 a été versée le 22 janvier 2009. Ce retard est imputable à la nécessité de disposer de bases décrétales pour verser cette subvention. Le solde de 2 500 euros sera liquidé sur présentation des pièces justificatives, au plus tard pour le 30 avril 2009.
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement pour 2009 et la subvention en frais de personnel pour cette même année, les arrêtés sont actuellement soumis à l’avis de l’inspection des finances. Nous veillerons à accélérer les procédures de liquidation dans le respect des dispositions décrétales et réglementaires afin que les services puissent disposer de leurs subventions dès mars 2009.
Cela devrait sensiblement accélérer les choses. En ce qui concerne le secteur de l’Aide à la jeunesse, les services ont reçu pour 2008 une avance de 80 % sur les douze mois. Ils recevront le solde de 20 % lorsqu’ils auront remis leurs justificatifs. Ceux-ci doivent être rentrés au plus tard pour le 31 janvier auprès du service compétent de l’administration. Pour 2009, la procédure est en cours. Les paiements se feront en urgence afin que les services disposent, dans un délai de trois à six semaines, des subventions qu’ils sont en droit d’attendre. Comme vous pouvez le constater, nous mettons tout en œuvre pour que les services puissent disposer rapidement des différentes subventions. Il convient d’ajouter à cela que des lettres de créance ont chaque fois été envoyées aux services qui en ont fait la demande et que les deux secteurs ont décidé d’octroyer une première tranche de 90 % au lieu de 80%du montant total de la subvention de fonctionnement pour 2009.
Pour terminer, je tiens à préciser qu’à partir du mois de janvier 2010, le paiement de la subvention s’opérera mensuellement et ce, pour une durée de cinq ans, pour autant que le service ait été agréé par la commission d’agrément. Les problèmes financiers que vous évoquez appartiendront dès lors au passé et la gestion desdits services en sera grandement facilitée. Ce n’est que justice, car leur vie a parfois été difficile. Il est aussi vrai que les justificatifs n’ont pas toujours été remis dans les temps.
Ainsi, nous sommes passés d’une expérience pilote à un organe institutionnalisé, ce qui a impliqué le respect des dispositions réglementaires. J’ajoute, enfin, que la rencontre avec les services s’est bien déroulée.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je remercie le ministre de sa réponse. Il est encourageant pour les services que cette rencontre ait eu lieu, sachant que nous passons d’un projet pilote à un organe structuré et récurrent.
M. Léon Walry (PS).
Je note avec satisfaction que s’il y a bonne volonté et sérieux, tout le monde percevra le solde à la mi-mars au plus tard.
