Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,
Nous arrivons actuellement dans le « dernier droit » de la préparation des dossiers wallons pour mettre en place les fonds européens pour la prochaine période de programmation budgétaire 2007-2013. Après la remise à la Commission européenne il y a plusieurs mois par la Belgique de son « Cadre de référence stratégique national », le Gouvernement est rentré toujours davantage dans les discussions concrètes, sur les « Programmes opérationnels » et puis sur les « Compléments de programmation ». Ces documents décrivent les mesures précises qui doivent concrétiser et encadrer la mise en route des Fonds européens obtenus par la Wallonie. Comme le veut la procédure, il revient au Gouvernement de s’accorder sur leur élaboration et leur formulation et ensuite de les transmettre à la Commission pour approbation et/ou corrections éventuelles. Normalement, d’après le Ministre-Président lui-même, ces étapes devaient être finies avant Noël afin de respecter l’agenda imposé par l’Union.
Mes premières interrogations sont dès lors assez simples et prévisibles... Où en sommes-nous aujourd’hui ? La rédaction de ces documents est-elle terminée ? L’horaire prévu est-il respecté ? Les débats au Gouvernement sont-ils complétés ? Le Gouvernement a-t-il finalisé ces textes qu’il doit soumettre à la Commission ? Cela sera-t-il fait dans les temps, à l’intérieur de l’agenda prévu par l’Union ?
Si non, pourquoi la Région est-elle en retard et quels sont les objectifs et les échéances maintenant poursuivis ? Et si oui, quelles sont aujourd’hui les nouvelles échéances et prochaines étapes dans cet important travail de mise en place de la nouvelle programmation des fonds européens ? Une réunion spéciale de cette commission avait été évoquée à la fin de ce processus afin que les parlementaires puissent bien prendre connaissance du dossier et de ses enjeux, juste avant que nous arrivions dans les décisions encore plus précises au sujet des multiples « fiches-projets » que les opérateurs vont avoir à remplir. Est-il toujours prévu de procéder de la sorte ? Dans ce cadre, jusqu’à quel point les députés seront-ils informés à temps et pourront-ils alors être des « acteurs actifs » de ce dossier ?
Ces questions s’appliquent bien sûr aux fonds européens dans leur ensemble. Mais je m’interroge également sur un certain nombre d’éléments concrets qui concernent plus directement la région que je représente au sein de ce Parlement, soit le Hainaut occidental et plus spécifiquement Mouscron.
En effet, les montants attribués globalement au Hainaut ont été très vite connus puisqu’il s’agissait de l’ancien « Objectif 1 » (soit le nouvel « Objectif Convergence ») et que les sommes qui sont alors concernées sont fixées au niveau de l’Union. On l’a vu, le Gouvernement a du depuis préparer ses Programmes opérationnels et ses Compléments de programmation. Comment ceux-ci s’articulent-ils dans le Hainaut ? Quand il est question du Hainaut, on pense souvent uniquement à l’axe « Charleroi-La Louvière-Mons », mais on ne m’en voudra certainement pas de rappeler aussi que Tournai et Mouscron sont tout autant des arrondissements hennuyers et doivent alors être tout autant concernés par cet Objectif « Convergence ».
Bien évidemment, j’entends régulièrement les commentaires et préoccupations d’un grand nombre d’acteurs de terrain dans ma région. Et, lorsqu’on effectue une première analyse des textes en voie d’être finalisés -mais qui peuvent encore, je crois, être un peu corrigés et modifiés...-, je m’inquiète comme eux d’une certaine mise de côté de Tournai et Mouscron à l’intérieur de l’Objectif « Convergence »... Je comprends bien la situation difficile de l’ancien axe industriel de notre province. Il n’empêche, je ne crois pas qu’on relèvera solidement le Hainaut en se concentrant trop spécifiquement sur une sous-région et en oubliant les autres : l’effort et le développement doivent être pensés sur l’ensemble du Hainaut.
• Ainsi, en ce qui concerne les discriminations positives en terme de mesures et d’incitants, peut-on savoir si il y en aura bel et bien une, sur quels critères cette discrimination positive doit être déterminée et ensuite comment elle sera appliquée, selon quelles règles ?
• Une question centrale me semble être aussi celle des aides à l’investissement : doivent-elles être intensifiées dans des arrondissements précis ? Si oui, selon quels critères de répartition ? Une cartographie a-t-elle déjà été préparée afin d’indiquer ces informations cruciales ? Si oui, peut-on en avoir connaissance ? Et quelle est la place de Tournai et Mouscron dans ces dispositifs ?
• Enfin, qu’en est-il de la désignation éventuelle des pôles de compétences en Hainaut ? Peut-on savoir comment ils seront déterminés et qui « en sera » ?
Pour terminer d’une manière plus générale, on peut aussi se poser une question sur une forme de paradoxe dans l’octroi de ces aides. En effet, d’une certaine manière, les opérateurs qui auraient bien travaillé précédemment, les régions qui auraient amélioré leur sort (ce qui est le cas des opérateurs de Mouscron-Tournai...) sont « pénalisées » par ces succès puisqu’on diminue alors les moyens auxquels ils pourraient prétendre pour les concentrer davantage sur les opérateurs qui sont davantage en difficulté et où on ne constate pas assez d’améliorations. Un tel problème est-il inévitable pour des aides ciblées comme les fonds européens, qui ont pour but de permettre un rattrapage des régions en retard sur la moyenne européenne ? C’est fort possible : quand quelqu’un a moins besoin d’être aidé, on l’aide moins. Cependant, on reconnaîtra aussi que, sur le terrain, de tels constats peuvent être parfois fort « démotivants » pour les opérateurs qui ont pourtant obtenu de meilleurs résultats que d’autres. Êtes-vous conscient de cette problématique ? Le Gouvernement y a-t-il réfléchi ? Qu’est-il possible d’imaginer pour répondre au mieux à ce paradoxe ?
Je vous remercie d’avance pour vos précisions et explications.
DAMIEN YZERBYT
le 5 décembre 2006
