Madame la ministre, le montant des subventions octroyé aux services de promotion de la santé à l’école (PSE) pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005 pose problème. Des différences importantes existent en effet entre les montants reçus à titre d’avance et ceux estimés par le service sur la base des informations reçues des écoles. Il est apparu que l’administration ne pouvait fournir exactement le montant des subventions faute d’informations complètes sur le nombre d’élèves dont s’occupent les services PSE. Il s’avère que le nombre d’élèves à la charge des services PSE est fourni à la direction générale de la Santé par l’Administration générale de l’éducation et de la recherche scientifique (AGERS) qui obtient ses renseignements directement auprès des écoles. Ces chiffres permettent à la direction générale de la Santé de calculer le montant des subventions auxquelles ont droit les services PSE. Le problème est que, si l’AGERS fournit ces informations en retard à la direction générale de la Santé,celle-ci est dans l’incapacité de calculer le montant total du financement des services et est obligée de ne leur verser que partiellement leurs subventions. Cela pose également des problèmes de comptabilité aux services PSE, notamment pour l’établissement du budget et l’engagement de subsides tout au long de l’année. En effet, l’arrêté du gouvernement du 13 juin 2002 impose aux services PSE de justifier l’utilisation des sommes reçues par la production d’un compte de résultats clôturé deux fois par an. Comment les services PSE peuvent-ils fournir cette justification alors qu’ils ne connaissent même pas le montant de leur subvention ?
Pourriez-vous me dire, madame la ministre, quelle est la base juridique qui impose à l’AGERS de fournir les chiffres à la direction générale de la Santé ? Ce fondement juridique précise-t-il une date butoir pour la transmission des informations entre les deux administrations ? La double clôture annuelle des comptes est lourde et particulièrement difficile en l’absence de données fiables. Se justifie-t-elle ? Ne serait-il pas plus efficace de simplifier la procédure d’échange des informations ? La direction générale de la Santé ne pourrait-elle pas se procurer directement ces chiffres auprès des services PSE ?
Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé. J’ai rappelé à plusieurs reprises que la valorisation et le renforcement des services de promotion de la santé à l’école est une priorité de cette législature. Ces services se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile, notamment pour remplir leurs missions. La valorisation doit essentiellement passer par une première phase de simplification administrative et comptable. Certains arrêtés sont déjà rédigés, d’autres sont en cours d’écriture. Les décrets doivent également être modifiés. Ces modifications légales simplificatrices concernent, entre autres, la comptabilité, le recueil de données, le projet de santé et de services, les titres requis des médecins, cette matière a été traitée dans un décret approuvé en première lecture par le gouvernement et à présent soumis au Conseil d’État. Tout cela prend du temps. En ce qui concerne le comptage des élèves sous tutelle, les dispositions légales actuellement en vigueur prévoient que c’est le nombre d’élèves arrêté au 15 janvier qui détermine la subvention des services PSE. Ainsi, les chiffres arrêtés au 15 janvier 2004 servent à calculer la subvention de 2003-2004. Ces chiffres sont transmis par l’AGERS au service des PSE de l’administration générale de l’Aide à la jeunesse, de la Santé et du Sport. L’AGERS est elle-même informée par les écoles. Ce transfert de données est défini dans un protocole de collaboration entre les deux administrations et prévoit la transmission des données dans les meilleurs délais, au plus tard le 31 mai. Le temps presse. Cependant, l’AGERS communique des chiffres d’élèves par école et non par implantation. C’est là que le bât blesse puisque certains services PSE ont des conventions avec des implantations d’écoles sans nécessairement en avoir avec l’ensemble de l’établissement. Ces conventions sont très dépendantes de la localisation de l’école et du service PSE. J’ai organisé une réunion entre les administrations de l’Aide à la jeunesse, de la Santé et du Sport et l’AGERS afin d’identifier les problèmes dans la communication des données. À l’issue de cette rencontre, il s’avère que l’AGERS est dans l’impossibilité de nous fournir les données de population par services PSE. À défaut, j’ai chargé mon administration de réaliser ce travail pour clore les comptes 2003-2004 des services PSE. À l’aide des données transmises par l’AGERS et par les services, mon administration effectuera le fastidieux travail d’attribution du nombre d’élèves par implantation. Pour éviter à l’avenir ces difficultés qui entraînent des retards dans la liquidation des subventions et donc de gros problèmes pour les services PSE, nous prenons actuellement les mesures nécessaires pour les calculs 2004-2005. Puisqu’il n’est pas possible d’obtenir de l’AGERS des chiffres par implantation dans des délais raisonnables, je vais proposer au gouvernement une modification de l’arrêté du 13 juin 2002. Les subventions seront définies sur la base des chiffres transmis par les services PSE au 15 janvier et leur certification ultérieure sera assurée par l’administration. Dans ce projet d’arrêté, je prévois également de modifier le pourcentage des avances qui se répartira comme suit : 40 % avant le 15 novembre, 50 % avant le 28 février au lieu des 40 % actuels, et 10 % avant le 30 septembre au lieu des 20 %actuels. Cette disposition améliorera la situation de trésorerie des services. Les modifications proposées portent également sur la justification des sommes reçues. Je propose de supprimer la double clôture trop lourde. En effet, les services PSE, organisés sous la forme d’asbl, doivent, en vertu de la législation, réaliser un compte d’exploitation pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Or, la subvention est établie du 1er septembre au 31 août avec clôture des comptes au 30 septembre. Je propose d’harmoniser les calendriers de travail et de les faire coïncider avec l’année civile. Tout ce travail est réalisé en concertation avec des représentants des services PSE, tous réseaux confondus. Mon souhait est que ces mesures et l’assouplissement des conditions administratives permettent aux services de dégager du temps pour assurer pleinement leurs missions de promotion et de prévention auprès de tous les enfants. Ces mesures visent à les sortir de situations difficiles, notamment financières. Ils doivent en effet souvent recourir à un emprunt non négligeable afin de terminer leur année.
M. Damien Yzerbyt. - Je remercie la ministre pour sa réponse précise. Je pense également que la promotion de la santé à l’école doit être prioritaire, et je la remercie de son travail dans ce domaine.
