M. Damien Yzerbyt (cdH).
Une journée d’étude sur la statistique nouvelle des parquets de la jeunesse a été organisée le 23 octobre dernier. À cette occasion ont été présentées les conclusions du premier rapport de la recherche menée par l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) sur la production et l’exploitation scientifique des données statistiques en matière de protection de la jeunesse et de la délinquance juvénile. Lors de cette journée, l’importance du recours à des statistiques fiables en vue de prendre des décisions politiques répondant adéquatement aux réalités a été soulignée. Un travail important est en cours de réalisation par l’INCC pour que notre pays puisse se doter d’un outil statistique performant et utile aux pouvoirs politiques et aux magistrats. Je souhaiterais obtenir différentes informations sur la politique de la Communauté française en matière de récolte et d’utilisation de statistiques dans le domaine de l’aide et de la protection de la jeunesse. De quels types de données statistiques disposez-vous par le biais de l’outil statistique intégré mis en place par votre administration ? Les contacts établis entre la DGAJ et l’INCC ont-ils abouti ? Quelles en sont les conclusions ? Il semble indispensable de pouvoir se baser sur des données scientifiques, d’une part, pour évaluer les besoins réels du nombre et des types de prises en charge supplémentaires dans le secteur public et, d’autre part, pour piloter au mieux les politiques menées en la matière.
Mme Catherine Fonck, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé.
Cette question importante m’a beaucoup interpellée. Nous avons d’ailleurs progressé en matière de statistiques relatives aux mineurs placés en IPPJ ou au centre d’Everberg. Pour satisfaire les demandes de données, la DGAJ a créé un outil statistique intégré. Nous devions disposer de ces informations. Au-delà de l’émergence médiatique de dossiers individuels, nous voulions avoir une vue d’ensemble. Ces chiffres nous apportent des renseignements par arrondissement judiciaire. Ce dispositif permettra de dresser un profil des jeunes concernés par les mesures de placement, mais aussi des faits qualifiés d’infraction. Ces statistiques ont permis à chaque institution de rédiger un rapport d’activité. Un rapport intégré a également été élaboré. Ces données nous ont également permis de répondre aux demandes de précisions chiffrées qui nous étaient adressées. Cet outil pourra nous apporter une réponse positive et efficace à la carence en matière de données disponibles relatée par divers acteurs de ce secteur. Il contribuera à mieux faire connaître la qualité, mais aussi la difficulté du travail effectué par ces institutions publiques d’accueil. Il nous donnera des informations objectives afin d’évaluer les projets pédagogiques des services concernés. Nous pourrons également alimenter le débat avec les magistrats de la jeunesse et avec l’ensemble des autres intervenants du secteur. Ces données sont issues de différentes sources, telles que le dossier du jeune ou les ordonnances et jugements relatifs au placement, et d’une fiche uniformisée de récolte de données complétée par les intervenants psychosociaux, de l’accueil à la clôture du placement. L’encodage a débuté dans le courant du mois de février 2006. Tous les placements en cours depuis le 1er janvier 2006 et ceux qui ont débuté dans le courant de cette année ont été repris. Le rapport fournira donc des informations complètes pour l’année précédente. Sur la base de l’échantillon retenu, ce document donne des précisions sur le nombre de placements, leur durée, leur provenance selon les arrondissements judiciaires ou l’orientation effective du jeune à sa sortie. Il nous informe aussi sur les mentions particulières contenues dans l’ordonnance ou le jugement, sur le profil du jeune, sur le nombre d’infractions par placement, et sur les faits commis. Je ne peux pas vous donner ici le rapport statistique intégré de 2006. Il sera disponible début 2008, donc dans un délai relativement court. L’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) a lancé une recherche à laquelle la DGAJ a été associée au cours des groupes de travail. Pour permettre une meilleure exploitation des données, le protocole de la DGAJ est semblable à celui des Parquets. Voilà une première idée. À mon avis, on reviendra sur cette question une fois que le rapport sera terminé.
Il sera public et je vous dirai où vous pourrez en avoir une copie. Quant aux statistiques de l’Aide à la jeunesse, elles seront disponibles sur le site de l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je vous remercie pour ces compléments d’information. Je vous rejoins en disant qu’au-delà de l’émergence de problématiques individuelles qui ont été médiatisées, des outils doivent exister pour qu’on puisse avoir une vue d’ensemble correcte du secteur. C’est à partir de là que l’on pourra développer les politiques adéquates.
