M. Damien Yzerbyt (cdH).
Madame la ministre-présidente, le ministre Vanvelthoven, pourtant en affaires courantes, a modifié, par l’arrêté royal du 13 juin 2007 publié au Moniteur belge du 25 juin 2007, l’arrêté royal du 25 octobre 1971. Il a ainsi étendu aux établissements scolaires le champ d’application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Cette modification entraîne pour les établissements d’enseignement considérés comme employeurs l’obligation, à dater du 1er janvier, de contracter une assurance contre les accidents de travail au profit des élèves envoyés en stage actif.
Sont donc essentiellement concernés les établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel ainsi que certains établissements de l’enseignement supérieur, comme par exemple des sections pédagogiques ou paramédicales.
Cette obligation de contracter une assurance entraîne des frais élevés auxquels ces établissements ne s’attendaient pas. De plus, cette assimilation des établissements d’enseignement à des employeurs dans le cadre des stages constitue un dangereux précédent, que contestent tous les réseaux.
Madame la ministre, M. Vanvelthoven vous a-t-il consultée avant de prendre cet arrêté ? Si tel n’est pas le cas, quelles furent vos réactions ? Quelles suites y ont-elles été données ?
Maintenant qu’un gouvernement, certes intérimaire, est en place, avez-vous pris contact avec le ministre Piette en charge de ces matières, afin de chercher une solution concertée ? Je pense par exemple à une suspension de cet arrêté le temps d’organiser une concertation sur le sujet et de mener une réflexion sur la manière de protéger les stagiaires contre les accidents de travail sans que cela entraîne des charges supplémentaires pour les établissements scolaires. Dans l’école technique et professionnelle où j’étais enseignant, 247 élèves sont concernés dans des sections telles que la mécanique, l’électricité, l’électromécanique ou la chimie. Les risques devraient également être évalués pour chaque section.
Les établissements concernés sont impatients d’avoir votre avis. J’ajoute que certaines compagnies d’assurance les ont rassurés en laissant entendre que cela serait inclus dans leur prime globale.
Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire.
Cet arrêté a été pris, comme vous le disiez, par M. Vanvelthoven afin de répondre à un arrêt de la Cour d’arbitrage.
En effet, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où elle ne s’applique pas aux stagiaires non rémunérés qui seraient victimes d’accidents alors qu’ils effectuent, dans une entreprise, des travaux prescrits par leur programme d’études.
Il me semble tout d’abord indispensable de rappeler l’importance de la protection des stagiaires lors des prestations qu’ils effectuent dans une entreprise. Je partage donc entièrement l’objectif honorable de M. Vanvelthoven. Mais je lui avais fait part à plusieurs reprises de mes réserves sur les implications de son arrêté royal tel qu’il était rédigé. En effet, le projet d’arrêté royal avait été communiqué en mars 2007 à mon cabinet. Nous avions immédiatement réagi en signalant que la formule assimilant l’établissement d’enseignement à l’employeur du stagiaire semblait inadéquate et qu’une analyse plus approfondie ainsi qu’une concertation préalable étaient indispensables. Le ministre du Travail avait légèrement modifié son texte, sans que cette modification n’apporte une réelle réponse à nos observations. Cet arrêté a été pris le 13 juin 2007 et publié le 25 juin 2007, c’est-à-dire en période d’affaires courantes, sans que les modifications demandées aient pu être apportées. En juillet, j’ai à nouveau interpellé le ministre Vanvelthoven ainsi que le premier ministre afin de leur faire part de ma surprise. Le cabinet de M. Vanvelthoven et le mien ont eu une réunion afin d’envisager le retrait ou le report de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Malheureusement, le prolongement de la période d’affaires courantes n’a pas permis d’aboutir à cette solution.
Au cours de ce mois de décembre, j’ai invité mes collègues en charge de l’enseignement des trois Communautés du pays à se joindre à moi pour solliciter du futur ministre fédéral en charge du travail une concertation réunissant tous les acteurs de la problématique de ces stages en entreprise, afin de pouvoir régler, outre le problème spécifique de l’assurance-loi, l’application générale de la législation sociale à ces élèves.
Je suis dans l’attente d’une réponse de mes collègues des Communautés flamande et germanophone, mais pour répondre à votre dernière question, des contacts sont en cours entre le cabinet de M. Piette, le nouveau ministre fédéral en charge de ces matières, et mon cabinet, afin de préparer une réunion au cours de laquelle la problématique des stages en général et l’arrêté royal du 13 juin 2007 en particulier seront abordés. Nous espérons que nos demandes seront mieux prises en compte.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Comme vous, je trouve l’objectif du ministre Vanvelthoven parfaitement honorable. Je constate - vous avez énuméré les décisions prises - que vous n’êtes pas restée insensible à cette problématique. Je sais aussi que vous êtes assez attentive à l’enseignement technique et professionnel ; vous êtes notamment favorable à une série de démarches en matière de stages.
Je me réjouis aussi que même en tant que ministre « intérimaire », M. Piette juge important de traiter cette question, non seulement avec les établissements scolaires, mais également avec les entreprises. Je serai très attentif à l’évolution de ce dossier. Celui-ci n’est peut-être pas urgent, mais je ne suis pas certain que les assureurs des établissements scolaires resteront aussi positifs à l’avenir.
L’objectif est, je le rappelle, de protéger l’élève des risques de ce type d’activité. J’ose espérer que les deux autres Communautés vous rejoindront assez vite autour de la table pour traiter de ce dossier.
