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Publié le mardi 17 janvier 2012

Plan d’action | lutte contre la maltraitance

Question de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Plan d’action – lutte contre la maltraitance »

M. Damien Yzerbyt (cdH). – L’évaluation et l’éventuelle adaptation du dispositif global de lutte contre la maltraitance ont été l’une de vos priorités dès le début de cette législature, madame la ministre.

Cette réflexion a été poursuivie par les services de l’Aide à la jeunesse et par ceux de l’Enfance chargés de la lutte contre la maltraitance.

Des avancées ont déjà eu lieu, notamment pour la diffusion de l’information sur les dispositifs et les mécanismes de lutte contre la maltraitance. Par ailleurs, vous aviez lancé des tables rondes afin de mener à bien l’évaluation globale du dispositif.

Ce dossier nous tient particulièrement à cœur, comme je vous le rappelle régulièrement, et je profite de cette première commission de l’année pour faire le point avec vous. Lors de ma dernière question à ce sujet, fin novembre, vous confirmiez qu’un rapport final reprenant l’ensemble des recommandations concrètes émises par les participants aux tables rondes vous permettrait d’élaborer et de nous présenter votre plan d’action contre la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Vous rappeliez également la nécessité de travailler en priorité à l’instauration d’une coordination renforcée à tous les niveaux entre les acteurs. C’est une bonne chose dans la mesure où de nombreuses initiatives ont déjà pu être mises en œuvre.

Avez-vous reçu le rapport des tables rondes organisées à l’automne 2011 ? Quels sont les divers constats et recommandations de ce rapport ?

Quel est le contenu de votre plan d’actions relatif à l’amélioration du dispositif ? A-t-il été soumis aux acteurs concernés ? Un nouveau texte légal est-il envisagé pour sa mise en œuvre ? Le cas échéant, il me semble important de tenir compte du texte existant qui contient de bonnes dispositions en y apportant les modifications qui s’imposent. Enfin, quelles sont les prochaines étapes pour la mise en œuvre de votre plan ?

Dans la mesure où je vous pose également une question concernant votre proposition de réforme des CAAJ, je souhaiterais vous entendre sur le lien que vous faites entre ces deux dossiers dans le domaine de la prévention de la maltraitance.

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – J’ai effectivement reçu le rapport du Centre d’expertise et de ressources pour l’enfance, l’opérateur qui a organisé les tables rondes sur la maltraitance. Je vous résume donc les principales recommandations portant sur les quatre thématiques abordées.

En ce qui concerne l’accompagnement, la formation et la supervision des professionnels, la recommandation porte sur l’amélioration, le renforcement et l’équilibre dans ce triptyque afin de tendre vers une coordination du dispositif du secteur d’accueil de l’enfance et de la maltraitance.

Les moyens financiers ne sont pas mis en cause et sont à disposition. Les contenus visés sont la formation de base, celle dispensée à l’entrée en fonction et la formation continuée, la supervision et l’intervision, la communication entre les intervenants et la connaissance du réseau.

En ce qui concerne la prise en charge, la coordination et la cohérence entre les actions menées et les intervenants de première ligne dans les dispositifs contre la maltraitance sont déficitaires.

Les moyens financiers ne le sont pas. L’objectif est donc bien de modifier les dispositifs actuels avec les moyens existants. Plusieurs pistes sont avancées comme la mise en place d’une banque de données recoupant les différentes informations pour un même cas de maltraitance physique ou psychoaffective, la réflexion sur la prise en charge à long terme de l’enfant, et non une réflexion cloisonnée, alors que le décret propose une offre d’aide morcelée –, la bientraitance et la prise en charge la plus précoce, la promotion de l’accès des enfants de familles défavorisées aux structures d’accueil, le développement des projets pilotes transversaux, l’augmentation de la mobilité des travailleurs dans et entre les institutions, le rapprochement de la communauté universitaire des institutions et des services de première ligne, le soutien aux travailleurs dans les situations de crise où, parfois, des erreurs sont commises et, enfin, la protection psychologique de l’enfant qu’il ne faut certainement pas oublier.

En matière de prévention, les recommandations portent sur plusieurs mesures qui sont l’augmentation des compétences de la population et de toutes les personnes en contact avec les enfants, le soutien à la parentalité dès l’adolescence et aux actions de prévention périnatales. De plus, il faut veiller à ce que les institutions mettent l’enfant au centre, qu’elles soient bientraitantes et penser à un soutien quotidien des intervenants.

J’en viens enfin à la coordination. Les recommandations portent sur l’organisation des commissions de coordination avec l’ensemble des intervenants et, éventuellement, d’élargissement de ces commissions à d’autres secteurs, sur l’utilisation des animateurs pour le bon fonctionnement des commissions de coordination, sur la création d’une culture commune des intervenants, sur la diffusion des travaux des professionnels vers le niveau communautaire et les différents secteurs, sur la prise en compte de la violence conjugale et des séparations conflictuelles qui ont un impact très important sur les enfants.

Vous pouvez donc constater que le champ couvert par ces recommandations est très vaste.

Je veux dès lors prendre du temps pour les examiner. Je proposerai par la suite un plan d’action pour améliorer le dispositif de prévention et de prise en charge des cas de maltraitance.

Je privilégie actuellement plusieurs axes, comme des actions à l’attention du grand public afin d’améliorer l’accès à des personnes de référence pouvant informer et orienter toute personne concernée par la maltraitance. Je pense également à des actions à l’intention des professionnels des services de première ligne afin de mieux les sensibiliser aux situations de maltraitance et de mieux les informer des dispositifs mis à leur disposition.

Je citerai également des actions visant à mieux coordonner le dispositif existant qui n’est pas suffisant.

Je vise ici une meilleure coordination entre les commissions traitant de la maltraitance et la cellule d’aide aux enfants victimes de maltraitance.

Ce processus pourrait toucher des matières comme l’information et la formation des intervenants des secteurs de l’aide à la jeunesse et de l’ONE mais aussi la prévention des situations de maltraitance et de soutien à la parentalité touchant des jeunes parents, parfois mineurs ou victimes de séparation conflictuelle dont les enfants sont les premières victimes.

Je n’envisage pas de réformer le décret relatif à la maltraitance mais je voudrais y apporter des améliorations dans le cadre des coordinations.

Je compte vous présenter un plan d’action plus détaillé d’ici à fin mars à la suite des concertations avec les secteurs concernés.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse complète.

Je prends acte que vous êtes en possession du rapport et que votre plan d’action est en voie de réalisation.

J’étudierai donc vos réponses en fonction des recommandations du secteur.

Damien Yzerbyt - Grand-Place, 1 - 7700 MOUSCRON | Secrétariat 056 86 05 13 - GSM 0475 22 80 16
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