INTERPELLATION DE M. DAMIEN YZERBYT A MME ÉVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DE LA JEUNESSE, INTITULEE « CONSEQUENCES D’UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE L’ARTICLE 458 BIS DU CODE PENAL POUR LE TRAVAIL DES SERVICES RELEVANT DE L’AIDE A LA JEUNESSE » (ARTICLE 73 DU REGLEMENT)
M. Damien Yzerbyt - La commission spéciale de la Chambre sur les abus sexuels et les faits de pédophilie dans une relation d’autorité a publié un rapport reprenant des recommandations destinées à améliorer la lutte contre les abus sexuels dans notre société. Parmi celles-ci figure une modification de l’article 458 bis du Code pénal visant à étendre son champ d’application en y introduisant la notion de personne vulnérable victime d’abus sexuel, en y incluant celle des victimes potentielles et en introduisant la possibilité de voir déclarer coupable de non-assistance à personne en danger celui qui n’use pas de son droit d’informer, alors que les conditions de cette dérogation au secret professionnel sont réunies.
Ces modifications pourraient avoir des répercussions importantes sur le travail des services relevant de l’Aide à la jeunesse dont la mission est notamment la prise en charge des situations de maltraitance. Je pense entre autres aux équipes SOS-Enfants, mais également à tous les intervenants psycho-médico-sociaux qui travaillent dans le secteur de l’Aide à la jeunesse ou dans les secteurs centrés sur l’aide ou l’accompagnement des jeunes à l’école ou en milieu de vie, et qui peuvent être confrontés à des cas d’abus sexuels potentiels.
Les transformations proposées tendent en effet à inciter ces intervenants à signaler systématiquement toutes les situations jugées inquiétantes selon les conditions reprises dans le nouvel article 458 bis. Le secret professionnel est ainsi remis en cause et, par voie de conséquence, le fonctionnement du travail de ces intervenants. L’essence même de leur travail repose en effet sur l’existence d’un espace de confidentialité avec les personnes prises en charge, sans que jamais ne soit remis en cause la nécessité de se tourner vers la justice lorsque cela s’avère indispensable. Il est important de le préciser.
Une proposition de loi visant à modifier, selon les recommandations de la commission spéciale, cet article relatif à la dérogation de la règle du secret professionnel en cas d’abus sexuel est actuellement en phase de préparation à la Chambre des Représentants. Il apparaît également que celle-ci pourrait être rapidement votée si un accord est trouvé sur son contenu exact. Il me semble donc indispensable d’agir sans délai.
Avez-vous connaissance de cette volonté de modification de l’article 458 bis du Code pénal ? Comment l’entendez-vous politiquement, pour ce qui concerne vos compétences ? Confirmez-vous la procédure d’adoption d’une proposition de loi allant dans ce sens au parlement fédéral ? Pouvez-vous nous donner plus de précision sur le contenu de cette proposition de loi ? La recommandation proposée par la commission spéciale y a-elle été intégralement suivie ? Des modifications y ont-elles été apportées ? Je comprendrais que vous répondiez par la négative à ces questions précises mais je me dois de vous les poser.
Avez-vous eu des contacts à ce sujet avec les secteurs concernés, en particulier avec les équipes SOS-Enfants ? Le cas échéant, qu’en est-il ressorti ? Mes collègues et moi-même avons à plusieurs reprises été pris à partie par des travailleurs sociaux très inquiets des conséquences que cette modification pourrait avoir sur leur manière de travailler et sur la qualité de leurs interventions.
Envisagez-vous d’interpeller vos collègues du fédéral dans les plus brefs délais afin d’attirer leur attention sur les risques potentiels d’une modification qui ne prendrait pas en compte les réalités vécues par les services relevant de l’Aide à la jeunesse potentiellement confrontés à des cas d’abus sexuels ? La question pourrait être étendue à tous les travailleurs sociaux amenés à s’occuper de l’accompagnement, médico-social par exemple, ou de l’aide aux jeunes. Une concertation avec vos collègues des gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne concernés par cette modification est-elle envisageable le plus rapidement possible ? Enfin, des représentants du secteur pourraient-ils être associés aux discussions sur la modification de cet article 458 bis ?
Madame la ministre, j’insiste sur l’urgence de ce dossier important, qui concerne un grand nombre de travailleurs sociaux, dont le rôle est essentiel.
(M. Damien Yzerbyt prend la présidence de la séance.)
M. le président - La parole est à M. Reinkin.
M. Yves Reinkin (ECOLO) - La réflexion menée actuellement à la Chambre a eu comme point de départ les graves problèmes de pédophilie au sein de l’Église. Les langues se sont déliées à la suite de la révélation des abus commis par l’évêque de Bruges. Nous avons ainsi appris le drame vécu par des dizaines d’enfants. Ces faits ont entraîné une réflexion plus large sur les relations d’autorité.
Tout cela aboutit à un projet de modification de l’article 458 bis.
J’ai l’impression que nous nous retrouvons dans la même situation que lors de l’affaire Joe Van Holsbeeck, ce jeune homme qui a été assassiné dans le hall de la gare centrale. À partir d’un événement particulier, on a voulu trouver une réponse globale et radicale sans tenir compte des conséquences sur ceux qui vont devoir l’appliquer.
Je pense notamment au secret professionnel. Je me rallie bien entendu aux questions de M. Yzerbyt, mais nous pourrions également les poser à M. Nollet et à Mme Simonet. Comment les CPMS travailleront-ils sous cette nouvelle loi en préparation ? Les juristes nous diront qu’au fond, la loi ne va pas changer les choses, mais peu d’acteurs de terrain connaissent le texte dans ses détails et risquent dès lors de se protéger outre mesure de peur d’être accusés de « non-assistance à personne en danger ».
Mes questions sont sensiblement les mêmes que celles de M. Yzerbyt. Avez-vous été consultée par le gouvernement fédéral ? Ce serait la moindre des choses puisque la loi touche des travailleurs liés à la Communauté française. Par ailleurs, le secteur a-t-il déjà réagi et comment ? Quelle est votre analyse de ce projet de modification de la loi fédérale ? Vu l’imminence du vote de cette loi à la Chambre par tous les partis francophones et les principaux partis flamands, notre gouvernement ne devrait-il pas interpeller rapidement l’exécutif fédéral sur les conséquences potentielles de ce texte pour notre Communauté ?
(M. Yves Reinkin reprend la présidence de la séance.)
M. le président - La parole est à M. Elsen.
M. Marc Elsen (cdH) - Vous me permettrez de dire quelques mots qui iront dans le sens de ceux de mon collègue et ami Damien Yzerbyt.
Tout d’abord, il est important de souligner que la modification de la loi fédérale concerne potentiellement un certain nombre de travailleurs sociaux de différents secteurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle M. Yzerbyt souhaitait savoir si la ministre s’était entretenue avec ses collègues du gouvernement. Je pense qu’il y a tout intérêt à ce que l’ensemble des ministres fonctionnels concernés agissent de concert.
La discussion à la Chambre sur la proposition de loi a clairement mis en évidence que le secteur de l’Aide à la jeunesse était particulièrement concerné et le premier ciblé. Le Conseil communautaire de l’Aide à la jeunesse a fait de même dans sa note importante dans laquelle il détaille les implications pour les travailleurs sociaux.
D’ailleurs lorsqu’on analyse l’ensemble du dispositif, on s’aperçoit que les travailleurs sociaux ne sont pas seuls concernés mais aussi, entre autres, les médecins de famille, ainsi que d’autres acteurs. La modification de cette loi peut paraître avantageuse dans la mesure où elle répond à certains problèmes ou lacunes. Toutefois, faire porter le chapeau à ceux qu’on tient pour responsables de ces problèmes me semble un peu court.
Au niveau fédéral, les choses ont été relativement vite. Une demande d’inscription et de vote en urgence a d’ailleurs été introduite. Cela n’a pas empêché, j’imagine, les débats dans les partis. Notre groupe soulignera la nécessité d’établir des contacts préalables entre les pouvoirs concernés. Il n’est évidemment pas question de mettre qui que ce soit dans l’embarras.
J’imagine et j’espère que les ministres fonctionnels n’ont pas été consultés par le gouvernement fédéral. Vous devez agir rapidement avec vos collègues pour limiter la casse ou à tout le moins ralentir le processus afin de permettre une réflexion entre les ministres compétents. Dans un contexte de réforme de l’État, je crains que des propositions qui peuvent paraître secondaires passent en douce sans qu’on en mesure la portée. Il est de notre responsabilité de rester vigilants, d’organiser une consultation et de réfléchir à toutes les implications de cette disposition.
Rien ne justifie d’agir dans l’urgence.
Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse - D’après mes informations, une discussion a eu lieu ce midi au gouvernement fédéral et une commission se tiendra demain matin.
Permettez-moi de remettre ce dossier en perspective. L’ex-commission Adriaenssens chargée du traitement des plaintes pour abus sexuel dans le cadre d’une relation pastorale a publié un rapport polémique. La Chambre des représentants a alors décidé de constituer une commission spéciale relative au traitement des faits de pédophilie dans une relation d’autorité à particulier au sein de l’Église.
Le rapport final de cette commission adopté le 30 mars 2011 comprend 400 pages de compte rendu des travaux, 69 recommandations dont certaines visent directement ou indirectement les communautés et les régions.
Mon collègue Jean-Marc Nollet, mon administration, l’ONE et moi-même avons lu ce rapport et analysé ses recommandations. Nous avons consulté les organes d’avis : le Conseil communautaire d’Aide à la jeunesse, le Comité d’accompagnement de l’enfance maltraitée, la Cellule de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance et les équipes SOS-Enfants.
Il est d’emblée apparu tout à fait regrettable que la commission n’ait pas consulté les Communautés et Régions sur les matières pour lesquelles elles sont directement compétentes. J’ai donc fait part de notre analyse à cette commission afin qu’elle la prenne en considération dans la suite de ses travaux.
Le 10 mai 2011, le ministre-président, M. Demotte, a organisé la première réunion du groupe de travail interministériel créé pour analyser les recommandations émises par la commission. Très rapidement, l’information a circulé selon laquelle une proposition de loi pourrait être déposée avant l’été, notamment afin de modifier l’article 458 bis. Je regrette une fois encore que le pouvoir fédéral agisse dans la précipitation, sans consulter les Communautés et Régions, pourtant directement concernées par les matières traitées, en modifiant des textes qui auront des répercussions importantes, dépassant largement l’abus sexuel dans le cadre d’une relation pastorale, point de départ de tout ce processus.
Cette proposition de loi a été déposée à la Chambre ce 29 juin. Elle est signée par le PS, le sp.a, le VLD, le MR, le CD&V, le cdH, la NVA, Ecolo et Groen !, donc pratiquement tout le monde. L’article 7 de cette proposition prévoit quatre modifications de l’article 458 bis du Code pénal visant à étendre le champ d’application de cet article à la connaissance des infractions révélées aux dépositaires du secret, non seulement par la victime mais aussi par l’auteur ou une tierce personne ; à y introduire, outre le mineur, la personne vulnérable victime d’abus sexuels ; à étendre l’article aux victimes potentielles ; à déplacer dans un second alinéa la référence à l’article 422 bis afin de préciser que « celui qui n’use pas de son droit d’informer alors que les conditions de cette dérogation au secret professionnel sont réunies peut se rendre coupable de non-assistance à personne en danger ».
La réaction unanime des secteurs de l’Aide à l’enfance et de la Santé a été négative dès lors que ce texte de loi, tel que formulé, va tendre vers un signalement systématique aux sphères judiciaires de toute situation jugée inquiétante par les personnes qui en sont informées. La marge de manœuvre pour ouvrir un espace de confidentialité aux familles fragilisées se réduit donc fortement. De telles modifications ne vont-elles pas encore renforcer davantage l’effet parapluie des professionnels de première et de seconde lignes, qui relaieront rapidement l’information à la sphère judiciaire sans avoir analysé la situation ? Le risque de déresponsabiliser les professionnels qui, par peur ou méconnaissance, seraient tentés d’appliquer la politique du parapluie plutôt que de s’engager avec les familles dites à risques est donc réel.
Par ailleurs, cette modification du texte risque de créer un engorgement des parquets, qui devront de toute façon appliquer les législations actuelles concernant l’aide à apporter aux victimes de maltraitance, à savoir le décret de l’Aide à la jeunesse de 1991 et le décret « maltraitance » de 2004. Dans de nombreux cas, les parquets se tourneront vers les SAJ pour tenter de trouver une aide négociée lorsqu’ils auront estimé que le danger présenté ne nécessitait pas la mobilisation de la contrainte.
Cela ne constituera qu’une étape supplémentaire dans le dispositif et ne fera qu’allonger les délais de prise en charge réelle. Il me paraît important de souligner que malgré les modifications envisagées, le secret professionnel reste le principe. Ce n’est que dans certaines conditions qu’on peut le lever et dans d’autres qu’on doit le faire, lorsque les conditions de l’article 422 bis concernant la non-assistance à personne en danger sont réunies. Le risque se trouve dès lors dans l’interprétation que feront les intervenants. Le texte proposé met l’accent sur la menace éventuelle de poursuites des intervenants psychosociaux en cas de non-dénonciation. On ne crée donc pas une obligation de dénoncer mais on fait régner la peur, ce qui risque de nuire au travail de l’aide à la jeunesse. La notion de « victimes potentielles » et la dénonciation fondée sur des témoignages indirects risquent de conduire à de graves dérives.
Ce projet traduit une profonde méfiance envers secteur alors que rien n’indique dans les événements à la source de la création de la commission, que ce secteur ait failli à ses obligations. On fait ainsi « payer » les erreurs de l’Église au secteur psychosocial. Cette recommandation qui encourage une modification de l’article 458bis du Code pénal contredit également le protocole de collaboration entre le secteur judiciaire et les travailleurs psychomédico-sociaux, qui précise que la voie judiciaire doit être envisagée comme subsidiaire. Paradoxalement, c’est donc la loi du silence qui est favorisée et les victimes comme les auteurs y sont plus que jamais réduits. Même du point de vue de la sécurité, l’effet est contre-productif.
Je vous invite donc à exprimer vos craintes devant la lecture que les professionnels de l’aide à la Jeunesse et de la santé feront certainement du texte proposé et donc aux répercussions de la modification de l’article 458bis. J’ai sensibilisé nos parlementaires fédéraux aux enjeux du vote de la proposition de loi. Nous attendons les conclusions d’une réunion qui a eu lieu aujourd’hui et, surtout, nous sommes soucieux de l’attitude qui sera adoptée demain matin en commission de la Chambre.
Il s’agira de réagir rapidement en fonction des événements, en concertation avec mes homologues. Il sera éventuellement nécessaire d’évoquer cette question mercredi lors de la réunion conjointe des gouvernements. Dans les quarante-huit heures, certaines choses devraient se préciser.
M. Damien Yzerbyt (cdH) - Votre réponse met bien en lumière les craintes que pourra susciter la modification de cet article, notamment dans le secteur de l’Aide à la Jeunesse. Bien que vous ne soyez pas la seule concernée, il est heureux que l’on puisse vous interpeller publiquement sur ce dossier.
Vous avez déclaré que l’ordre judiciaire risquait de se retourner vers le secteur de l’aide à la jeunesse pour exiger des dénonciations et la transmission de données à la Justice. La confiance serait alors ébranlée. En effet, si le judiciaire est sollicité durant le processus d’accompagnement, la confidentialité sera nulle.
Vous avez aussi regretté que jamais aucun acteur de l’Aide à la Jeunesse n’ait été associé aux auditions de la commission. Vous dites que vous allez sensibiliser les parlementaires du fédéral. Prendrez-vous contact avec le ministre fédéral, tout comme nous l’avons fait avec nos collègues parlementaires, pour que les craintes formulées par le secteur de l’Aide à la jeunesse soient prises en considération ?
Le problème est grave et urgent, et je remercie les deux collègues qui m’ont soutenu lors de mon interpellation.
