1. Projet de décret portant diverses mesures en matière d’enseignement supérieur
L’objectif de ce projet est de régulariser la situation statutaire de quelques membres du personnel de l’enseignement supérieur social de type long en communication appliquée. Ces personnes ont été admises à la pension depuis de nombreuses années (depuis 1989 pour le plus ancien) et ne bénéficient que d’une pension d’attente, donc non complète.
2. Proposition de décret créant le Bureau International Jeunesse
Pour rester en phase avec une décision européenne du Parlement et du Conseil établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013, la structure du BIJ qui assure le rôle d’Agence nationale du Programme Jeunesse pour la Communauté française et qui gère les programmes européens de mobilité et d’échange des jeunes doit être modifiée.
La proposition prévoit la création d’un service à gestion distincte dénommé « Bureau international Jeunesse » au sein du Commissariat général aux Relations internationales. Elle en fixe les missions dont celle de gérer le programme européen « Jeunesse en Action ». Elle détermine également les tâches que le BIJ accomplit pour l’accompagnement des missions qui lui sont confiées.
3. Proposition de décret visant à modifier le décret visant l’octroi d’une licence de tireur sportif
La proposition de décret a pour but de faire correspondre une liste d’armes aux disciplines de tir sportif arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française et espère ainsi forcer un changement au niveau fédéral.
4. Proposition de décret visant à soumettre les structures d’accueil préscolaires à l’autorisation préalable de l’ONE
De nombreux établissements scolaires ont ouvert des structures d’accueil préscolaires pour les enfants dès 18 mois afin de répondre à la pénurie de places d’accueil de la petite enfance. Actuellement, ces structures d’accueil ne doivent pas demander une autorisation à l’ONE pour exercer leur activité contrairement aux milieux d’accueil de la petite enfance. Cette proposition de décret vise à pallier cette lacune.
