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Publié le lundi 7 novembre 2011

L’évaluation et l’amélioration du décret funérailles et sépulture

M. le Président. L’ordre du jour appelle la question orale de M. Yzerbyt, sur « l’évaluation et l’amélioration du décret funérailles et sépultures » à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

La parole est à M. Yzerbyt pour poser sa question.

M. Yzerbyt (cdH). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de travaux parlementaires il n’y a pas si longtemps et en tant qu’échevin des travaux, je me passionne depuis maintenant cinq ans pour la question des cimetières. Je sais que Mme Bertouille est spécialiste en la matière, on s’était mis d’accord !

(Rumeurs).

C’est bien ce que j’ai voulu sous-entendre, Monsieur le Président. C’est une question de circonstance, mais c’est aussi un sujet sur lequel vous travaillez depuis plusieurs mois et vous faites travailler des groupes, c’est pour cela que l’occasion nous est offerte de vous questionner à nouveau sur l’évaluation et les améliorations possibles du décret funérailles et sépultures, que notre assemblée a adopté en avril 2009.

Le groupe de travail chargé de réfléchir à la problématique des funérailles et sépultures en Région wallonne et plus précisément sur la mise en uvre du décret à travers différents arrêtés d’application s’est réuni une dizaine de fois. Selon vos dires, il devait se réunir dans le courant du mois de septembre pour effectuer une dernière relecture du travail de synthèse qu il a réalisé.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser la composition de ce groupe de travail ? Avez-vous pu prendre, à suffisance, le pouls des acteurs de terrain qui doivent subir régulièrement les difficultés engendrées par le nouveau décret ? Maintenant, le terme « subir » est parfois un peu violent puisqu’il est aussi un outil de gestion des cimetières. Quelles étaient les missions précises confiées à ce groupe de travail ?

Pouvez-vous nous faire part, dès à présent, dans les grandes lignes, des conclusions de ce groupe de travail ? Quelles sont les modifications ou améliorations envisagées ? Quand pensez-vous être en mesure de proposer les différentes modifications insufflées par le groupe de travail ? Quel est votre agenda en ce qui concerne l’adoption des arrêtés d’exécution nécessaires au fonctionnement correct du décret ? Envisagez-vous de revenir devant cette assemblée pour commenter l’ensemble de ce travail qui a été fait et, dès lors, y a-t-il quelque chose en vue par rapport à la Toussaint, non pas 2011, qui arrive dans quelques jours, mais bien 2012.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Le 6 mars 2009 a en effet été promulgué un nouveau décret relatif aux funérailles et sépultures et son arrêté d’exécution date, lui, du 29 octobre 2009. Par circulaire du 25 novembre 2009, j’informais les communes de cette nouvelle législation en leur apportant déjà un certain nombre de précisions quant à l’interprétation à donner à certains articles.

En juin 2010 et je vous remercie de le rappeler -, a été mis en place un groupe de travail composé de l’ensemble des acteurs intéressés par la matière, c’est-à-dire des représentants du SPW (agents de la DG03, DG04 et DG05), des représentants des communes, du secteur des crématoriums, de la Fédération wallonne des entrepreneurs de pompes funèbres, de l’UVCW. Je ne pouvais pas faire plus large.

Je tiens d’abord à préciser que si un groupe de travail a été mis en place, c’est, à la base, et avant tout, pour évaluer le décret. Contrairement à ce que vous indiquez, chers collègues, le groupe de travail n’a pas été mis en place et n’a pas commencé ses réflexions avec une liste infinie de problèmes à résoudre, même si, au fil des réunions, des solutions à un certain nombre de zones d’ombre qui auraient été constatées, ont été apportées. Vous aurez remarqué que lorsque je parle de zones d’ombre, je le fais à dessein car il s’agit pour l’essentiel de simples questions d’interprétation des textes, ni plus, ni moins.

La plupart des questions ont d’ailleurs déjà reçu des réponses via la publication des réponses aux questions sur le site des pouvoirs locaux, via la circulaire de novembre 2009 et via l’assistance directe aux communes par l’administration.

Dans le cadre de ces travaux, ont bien évidemment été prises en compte les difficultés rencontrées par les acteurs de terrain que sont les communes ou encore les entrepreneurs de pompes funèbres, voire des familles.

Je viens de recevoir un rapport de mon administration contenant les conclusions du groupe de travail. De cette première analyse, il ressort que dans l’ensemble, c’est plutôt une satisfaction générale qui sort de l’application du décret.

Bien entendu, chaque secteur représenté au sein du groupe de travail avait des revendications spécifiques qui peuvent, vous l’avez compris, se heurter aux revendications des autres secteurs. Ainsi, l’intérêt des communes est parfois opposé à l’intérêt des entreprises de pompes funèbres qui, luimême, peut être opposée à l’intérêt des familles. Ces revendications multiples et opposées existaient déjà au moment de l’adoption du décret.

Ce décret apparaît d’ailleurs comme un juste équilibre entre les différents points de vue des familles, des pompes funèbres, des gestionnaires communaux, des administrations régionales.

Comme je le disais récemment, à l’un ou à l’autre, le rapport de mon aministration fait le constat que l’essentiel des difficultés provient plutôt de l’interprétation du texte que du texte lui-même. Je transmettrai donc une nouvelle circulaire interprétative aux communes dans le courant de l’année 2012.

Outre ces difficultés d’interprétation, mon administration identifie également un certain nombre de problèmes qui peuvent ou doivent être résolus par une modification des textes. Il y a une série de sujets je ne sais pas si vous souhaitez que je les liste aujourd’hui, ils feront l’objet d’un débat au Gouvernement ? Parmi ces exemples, on peut trouver la demande d’ajuster le texte sur la différence non justifiée entre la notion d’héritier et celle d’ayant droit ; d’ajuster le texte sur les notions de thanatopraxie et d’embaumement et les cas où celui-ci est permis, je pense que les textes font la différence entre l’un et l’autre et il paraît, je vous avoue que je ne suis pas un spécialiste, que c’est juste la quantité de produit qui peut différencier l’un de l’autre ; de préciser la compétence du Procureur du Roi quant à l’autorisation d’inhumation. Il y a donc une série de faits qui relèvent de l’interprétation du texte qui apparaît comme globalement bon et une série ’évolutions du texte qui doivent se faire parce que comme tout texte, il doit être adapté à l’évolution de la société ou réparer un certain nombre d’imperfections.

Sachez également qu’un nouvel appel à projets sera proposé aux communes dans les jours qui viennent. Je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il visera essentiellement deux choses, à savoir la mise en conformité des cimetières et la commémoration du centenaire de la première guerre mondiale.

En ce qui concerne et je ne peux pas vous répondre les différents éléments de question que pose Mme Bertouille sur les conditions sectorielles des crematoriums, bien que mon collègue soit effectivement associé au groupe de travail, je ne peux que vous renvoyer, vous le comprendrez, vers le Ministre qui a en charge l’Environnement pour voir quelles sont les conclusions qu’il tire du groupe de travail.

M. le Président. La parole est à M. Yzerbyt.

M. Yzerbyt (cdH). Merci, Monsieur le Ministre, pour ces précisions. J’ai toujours considéré que ce décret était certainement un outil plus qu’une contrainte et, aujourd’hui, dans ce que j’entends, vous dites qu’il y a des interprétations différentes. Je crois qu’il est important de rassurer les gestionnaires, notamment des cimetières, mais aussi les gestionnaires des déclarations et du suivi des décès pour une famille.

J’entends bien les précisions et les modifications à apporter via les exemples que vous avez donnés. Je peux comprendre le fonctionnaire de l’état civil qui a certaines difficultés par rapport à des terminologies et à des actes liés à certaines obligations.

Par contre, la gestion physique de l’espace, du cimetière se trouve effectivement canalisée dans ce décret. Personnellement, je vous assure que c’est un outil intéressant. Nous sommes peut être mieux lotis que d’autres, nous n’avons pas, dans notre commune, trop de cimetières éparpillés sur un très grand territoire. Nous avons pu déjà travailler en fonction de ce décret depuis maintenant plus d’un an et pris certaines décisions. Nous avons une interprétation des obligations, mais quand nous rencontrons les fonctionnaires, ils nous disent que nous sommes dans une interprétation correcte puisque nous restons dans le contexte général de ce décret.

Je serai quand même attentif car je suis échevin des travaux et on pourrait dire que je ne m’occupe que de la gestion physique des espaces, mais nous avons constitué dans notre commune un groupe de travail complet où nous avons les remarques des personnes de l’état civil qui ont parfois beaucoup plus de difficultés à appliquer certaines recommandations du décret.

Je serai attentif à la suite et vous dites que tout cela sera discuté au gouvernement. Peut-être qu’à un certain moment nous pourrions, et vous ne l’avez pas fait aujourd’hui, être mis en possession de certaines remarques de ce groupe de travail pour que nous puissions également y plancher, même si je sais que certaines communes y participent.

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