Damien Yzerbyt (cdH).
Je ne prendrai pas le fait bruxellois comme point de départ mais l’annonce du ministre de la Justice. En effet, durant les congés scolaires, M. Stephan De Clerck a dénoncé l’accord de coopération relatif à l’organisation et au financement des stages parentaux.
Comme l’a souligné ma collègue, cela signifie qu’à partir du 1er avril prochain, le gouvernement fédéral ne sera plus tenu de respecter les obligations prévues dans l’accord de coopération.
Même si les débats sur le bien-fondé et l’opportunité de ces stages ont été animés, la Communauté française a mis en place le dispositif nécessaire, des familles ont été, et sont encore, prises en charge et la loi n’a pas été modifiée sur ce point. Le stage parental figure donc toujours parmi les mesures que le juge de la jeunesse ou le ministère public peut ordonner ou proposer.
Au vu de ces éléments, il est temps d’éclaircir la situation des stages parentaux pour pouvoir, à partir du 1er avril 2010, réorganiser progressivement le dispositif en vigueur en Communauté française dans le respect des contraintes budgétaires.
Pouvez-vous dès lors me dire, madame la ministre, si une concertation avec le gouvernement fédéral a eu lieu pour anticiper les conséquences de la fin de l’accord de coopération ? Il ne faudrait pas en effet que des juges et le ministère public continuent à recourir à cette mesure si la Communauté française n’a plus les moyens de l’organiser. Je voudrais également savoir si les familles qui actuellement suivent un stage parental et souhaitent aller jusqu’à son terme en auront l’occasion.
Enfin, envisagez-vous une reconversion du service « Affiliations » qui prenait en charge les stages parentaux ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse.
Merci pour ce retour sur l’histoire, monsieur Reinkin. Je voudrais préciser ma position sur cette mesure car elle semble ne pas avoir été bien comprise. Il faut reconnaître que ce stage parental n’a probablement pas bénéficié de toutes les conditions nécessaires pour réussir. Né dans un contexte difficile, il a été marqué du sceau de la sanction ou de la culpabilité.
Néanmoins, madame Schepmans, la question plus générale du soutien à la parentalité est véritablement prioritaire et il faut mettre en place un vrai travail d’accompagnement des parents, surtout dans les milieux fragilisés. C’est le début de la prévention.
En ce qui concerne plus particulièrement l’organisation des stages parentaux, créés en Communauté française sous l’impulsion du niveau fédéral, les attentes en termes de pédagogie et d’objectifs ont été comblées et la qualité du travail du service Affiliations n’est pas remise en question. L’action destinée aux parents de mineurs délinquants était à mon sens tout à fait novatrice. Ce travail entraîne une mobilisation des parents et leur permet de développer une meilleure estime d’eux-mêmes.
Il améliore les réseaux de première ligne, ainsi que le cadre de vie et les relations avec la fratrie du ineur délinquant. Le terme de « stage parental » me laisse davantage perplexe, mais c’est une question secondaire. Le service a procédé à l’évaluation quantitative avec un certain retard. Il n’en est pas entièrement responsable car les premiers mandats ont été reçus en octobre 2007. La première évaluation quantitative et qualitative a été réalisée au terme d’une année de fonctionnement. Les données ont ensuite été régulièrement actualisées. Si on constate une croissance importante pour les stages parentaux, on estime cependant que le service ne parviendra pas à atteindre le quota initialement prévu.
Quant à ses autres missions, le service « Affiliations » atteindra sans doute en fin d’année son quota d’offres restauratrices et dépassera très largement les attentes pour les prestations d’intérêt général. C’est pourquoi je tiens à dissocier les deux activités du service « Affiliations ». La procédure pour la création d’un nouveau Spep dans l’arrondissement de Bruxelles est d’ores et déjà entamée. L’évaluation fédérale des stages parentaux est mitigée. Le ministre de la Justice ne reconnaît pas cette mesure comme pertinente dans le cadre de la loi de 1965 et ne veut donc plus la subsidier. Il est clair que la Communauté française ne peut pas financer cette mesure en tant que telle sur fonds propres. Nous allons répondre à l’invitation du ministre de la Justice, que nous avons interpellé dès le mois d’août, et qui propose une réflexion globale sur les modalités de la coopération entre l’État fédéral et les Communautés pour la prise en charge des mineurs délinquants. J’aurais préféré qu’il le fasse avant de couper les vivres aux stages parentaux. Pourquoi ne pas envisager de réorienter la collaboration avec le ministère de la Justice vers d’autres mesures prévues dans la loi de 1965, notamment la recherche d’une alternative au placement ?
Je tiens à réaffirmer l’importance du travail d’accompagnement des parents dans une optique préventive. Comme je l’ai dit, le soutien à la parentalité est un axe à développer. Nous verrons dans les semaines et dans les mois à venir dans quelle mesure nous pourrons le faire.
Nous réfléchissons, d’une part avec le ministre de la Justice sur le budget que nous pourrions utiliser pour développer une alternative au placement et, d’autre part, sur le soutien à la parentalité que j’espère pouvoir élargir, dans la limite des budgets disponibles.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je remercie la ministre d’avoir établi une distinction claire entre toutes les composantes du problème qui nous préoccupe aujourd’hui. Je retiens que la loi de 1965 est encore en vigueur et que le soutien à la parentalité est l’un de ses objectifs. Les ponts ne sont donc pas coupés avec le fédéral, ce qui a toute son importance. Ce soutien à la parentalité reste l’un des objectifs de la Communauté française malgré le carcan budgétaire. Nous aurons encore l’occasion d’aborder le sujet dans la discussion globale sur la parentalité, indépendamment du stage parental.
Le 24 septembre 2009
