M. le président.
Ces interpellations sont jointes.
Mme Françoise Bertieaux (MR).
Le dépôt, il y a maintenant une semaine, de cette interpellation correspondait pour moi à un travail normal de suivi parlementaire. Certains événements s’étant produits depuis lors, je ne m’en tiendrai pas strictement au texte déposé. Vous comprendrez, madame la ministre, que je prenne en considération l’actualité récente.
Bien entendu, je reviendrai également à mes préoccupations habituelles sur la prévention et sur la situation dans les IPPJ. J’évoquerai les nouvelles places offertes par les centres de Saint-Hubert et d’Achêne. Enfin, j’aborderai la question du décrochage scolaire, essentielle si l’on veut mener une politique de prévention efficace. Madame la ministre, si tous les débats menés depuis une semaine ont été suscités par un drame atroce impliquant des auteurs jeunes, mais majeurs, je me limiterai pour ma part aux mineurs qui relèvent strictement de vos compétences et de la Communauté française.
Une question me tracasse beaucoup depuis qu’elle a fait l’objet de longs débats dans cette commission, alors présidée par M. Galand : c’est celle des projets pédagogiques des IPPJ et leur contenu. C’était à l’époque de la sortie « foot » des auteurs présumés - le jugement n’avait pas encore eu lieu - de l’assassinat de Joe Van Holsbeeck.
Nous avions longuement examiné les différents projets pédagogiques de nos IPPJ et constaté que nombre d’entre eux étaient écrits dans un langage socioculturel aimable permettant un certain nombre d’interprétations. Je ne dirais pas qu’elles allaient de la plus stricte à la plus permissive, mais aucune n’était en tout cas précise sur les dimensions de réparation et de responsabilisation. Nous avions, à l’époque, auditionné les éducateurs chargés d’appliquer ces projets pédagogiques qui mettaient précisément l’accent sur l’absence de ces dimensions.
À la veille de l’approbation de nouveaux projets pédagogiques à Wauthier-Braine, pour la nouvelle aile fermée, et à Saint-Hubert, j’ose espérer que ceux-ci contiendront ces dimensions réparatrice et responsabilisatrice, indispensables si l’on veut que les IPPJ puissent effectivement éloigner les jeunes de la délinquance et les ramener à l’école et donc dans la société.
Madame la ministre, dans les nouveaux projets pédagogiques des IPPJ, le ton a-t-il changé ? Y insiste-t-on davantage sur la dimension de réparation et de responsabilisation des jeunes ? Pourquoi ne disposons-nous toujours pas de ces projets pédagogiques ? Ces centres sont occupés ou en voie de l’être très prochainement, ne serait-il donc pas préférable de disposer de leurs projets pédagogiques avant l’arrivée des jeunes plutôt que de les accueillir sans projet ? Il est important de donner sans tarder un bon signal aux jeunes dès leur premier jour d’arrivée dans un centre fermé.
Nous n’avons pas entamé nos discussions sur les projets pédagogiques de la meilleure façon puisque nous sommes partis du constat que les sorties des jeunes semblaient inadaptées. Mme Fonck avait alors tenté de les recadrer, mais on ne peut pas attendre qu’un incident ou un drame se produise dans notre Communauté pour réadapter les projets pédagogiques. Chacun sait que la violence augmente globalement dans notre société. Certes la délinquance diminue, par contre, le degré de violence augmente. La population s’inquiète et notre réponse doit en tenir compte. J’aimerais donc m’assurer que nous nous efforçons de réécrire les projets pédagogiques en intégrant ces besoins afin d’éviter de devoir réajuster les projets au coup par coup suite à un événement dramatique. Les évaluations des anciens projets pédagogiques des IPPJ remontent à 2007. Nous sommes en 2010. Madame la ministre, avez-vous depuis lors reçu tous les rapports d’évaluation ? Qu’en ressort-il ? Quel est le calendrier précis des mesures s’y référant ? Envisagez-vous d’informer automatiquement le parlement des nouveaux projets et de l’évolution de leur contenu ? Je pense que la pertinence de notre débat dépendra tant de ce que nous ferons de l’évaluation que des contenus des futurs projets pédagogiques.
Par ailleurs, votre attitude sur l’ouverture du centre fédéral d’Achêne, qui devrait voir le jour en 2010-2011, me laisse perplexe. Vous avez hésité, émis des doutes, bref, vous n’étiez pas enthousiaste. Hier, je vous ai entendu faire des reproches au gouvernement fédéral alors que vous tergiversez depuis des semaines. Votre co-présidente annonce même sur un plateau de télévision que rien n’est sûr et qu’il s’agira encore d’évaluer la mesure.
Cet après-midi, je voudrais vous dire, comme l’a fait M. Borsus ce matin, que le gouvernement fédéral va en assurer la construction, et que nous vous mettons en demeure de faire fonctionner ce centre et de ne plus tergiverser. Tous les jours, des juges de la jeunesse doivent renoncer à des mesures de placement ou ne peuvent pas les exécuter faute de places, comme nous le rappelait hier encore avec véhémence un magistrat sur un plateau de télévision.
Voici plus de dix ans que je suis dans ce parlement et que j’entends les magistrats de la jeunesse se plaindre de cette situation. Nous les avons auditionnés, nous sommes allés les rencontrer quand ils ont manifesté devant le palais de justice. Ils ont été contraints de sortir de leur réserve, ce qui est plutôt rare, parce que certaines de leurs décisions ne peuvent être exécutées faute de place. Même si, depuis l’époque de Mme Maréchal, le nombre de places d’accueil en milieu fermé a triplé en Communauté française, elles restent insuffisantes. On a besoin des cent-vingt places du centre d’Achêne. Que l’on aime ou pas les placements en centre fermé ou que l’on estime, comme M. De Vos, qu’ils doivent être supprimés, nous avons l’obligation d’exécuter des décisions de justice prises en application de la loi. Comme j’en avais vivement débattu avec Mme Fonck, la durée de placement ne doit pas être fonction d’une nécessaire rotation des places, mais bien des besoins individuels de chaque jeune.
La durée moyenne de placement en centre fermé, qui est de septante-cinq jours, est peut-être excessive pour certains, mais pour d’autres, qui doivent être rescolarisés et resocialisés, elle est nettement insuffisante. Ces occupations plus longues devront donc être compensées par la création de places supplémentaires. Il y a déjà longtemps que je tiens un tel discours. Les cent-vingt places du centre d’Achêne permettront de mener un travail plus efficace et adapté aux besoins des jeunes. J’ai pris connaissance du cas d’un jeune qui a été placé dix-sept fois en IPPJ ! En d’autres mots, seize placements n’auront pas permis de faire le nécessaire.
J’en viens au second volet de mon interpellation, la prévention. C’est bien évidemment une composante essentielle. Beaucoup d’éléments concourent à la montée de la violence. Où en est l’évaluation des dispositifs de prévention organisés ou subventionnés par la Communauté française ? Certains ne dépensent-ils pas davantage d’énergie à se faire concurrence qu’à obtenir des résultats concrets ? Ne faudrait-il pas en restreindre certains pour en développer d’autres ? Pour orienter notre politique de prévention, il serait judicieux que nous disposions de l’état des lieux que vous êtes en train de dresser. Nous pourrions alors envisager certaines réorganisations ou synergies. Nous parlons de la prévention depuis longtemps, mais sans bien en percevoir les résultats ou les gaspillages.
M. Yzerbyt soulèvera la question du décrochage scolaire. Je suis convaincue que parmi les mesures de prévention, la lutte contre ce décrochage est essentielle, et j’aimerais que l’on mette fin à certaines dispositions de la Communauté française qui l’organisent. . . En effet, outre les jours d’absence pour raisons médicales ou familiales, les jeunes ont droit à des demi-jours d’absence injustifiée. Pour moi, cela constitue une prime au « brossage » ! Et des associations actives dans la prévention - j’ignore si vous subventionnez l’asbl Droits des jeunes - expliquent aux jeunes comment les utiliser. . . Je suis convaincue qu’il faut mettre fin à ce système de « prime au brossage » organisé par le décret de la Communauté française permettant de s’absenter de manière injustifiée. Sécher les cours c’est le début du décrochage scolaire. Au bout de trois heures de math manquées en quatrième, l’élève n’a plus aucune chance de comprendre quoi que ce soit, en arrive à décrocher pour de bon et à se balader durant le temps scolaire dans des endroits peut-être peu fréquentables. Sans faire de raccourcis spéculatifs, cette situation peut mener à la délinquance. J’estime qu’on ne rend pas service aux jeunes.
Je demande à toutes les formations politiques de prendre leurs responsabilités pour mettre fin à cette situation malsaine.
(M. Matthieu Daele prend la présidence de la séance.)
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Mon interpellation faisait écho à un article de presse qui traitait de ces séjours de rupture pour jeunes en décrochage. Depuis lors, le problème doit être resitué dans le débat actuel mais de manière non passionnelle.
Le 8 février dernier, vous aviez déjà répondu à M. Migisha qui vous interrogeait sur les projets pédagogiques et sur l’évaluation de ceux qui avaient été approuvés en 2007 lors de la campagne électorale, ainsi que sur les futurs projets qui seront bientôt développés à Wauthier-Braine et à Saint-Hubert, par exemple. À ce moment-là vous aviez bien fait la distinction entre les deux volets.
Bien que vous ayez déjà répondu en partie à certains aspects de la question, le sujet mérite qu’on s’y attarde régulièrement. Je comprends bien que vous soyez réticente à ouvrir le centre d’Achêne sans une évaluation préalable, notamment depuis que des places supplémentaires se sont ouvertes ou vont s’ouvrir à Wauthier-Braine et à Saint-Hubert. C’est vrai que le placement en centres fermés ou en IPPJ n’est pas la mesure que vous préférez. Je rappelle toutefois qu’elle a fait l’objet d’un accord et que le pouvoir fédéral s’est engagé à participer financièrement dans une large mesure. Je vous rejoins cependant sur la nécessité de procéder à une évaluation. Il ne s’agit pas de remettre en cause la totalité de l’accord mais il est évident qu’on ne peut se lancer aveuglément dans le projet d’Achêne. On peut se poser la question du placement en IPPJ par rapport au placement prévu par la loi de 1965. Nous devons prendre le temps de réfléchir car il y va de notre travail de prévention et de réparation, qui représentent les compétences spécifiques de la Communauté dans ce domaine.
Le cdH n’est pas non plus un fervent défenseur de l’enfermement à tout prix. Nous sommes également très soucieux de la prévention. Néanmoins, pour autant qu’il soit accompagné d’une prise en charge pédagogique de qualité, l’enfermement peut être une mesure adaptée pour certains jeunes.
Tel est l’avis que nous voulions verser au débat qui occupe l’opinion publique et le monde politique depuis deux semaines. J’en reviens au sujet même de mon interpellation, à savoir les mesures alternatives à l’enfermement.
Parmi ces mesures figurent des « séjours de rupture » ordonnés par le juge de la jeunesse, un conseiller ou un directeur de l’Aide à la jeunesse. Les premiers échos que nous avons recueillis font état d’une perspective assez originale, créative et pédagogiquement intéressante. Ce projet pilote consiste à envoyer des jeunes au Bénin pour une période de trois mois à laquelle s’ajoutent le mois de préparation et deux mois d’accompagnement après le retour en Belgique, qui est primordial. Le témoignage de ce jeune qui a participé à ce séjour de rupture était interpellant. Il se disait être encore plus déstabilisé à son retour. En effet, une fois sur place, le jeune est confronté à une tout autre réalité et à un monde totalement différent qui devrait lui permettre de relativiser ses propres problèmes. Plusieurs initiatives de ce type existent en Communauté française.
Quelle évaluation pouvez-vous déjà faire de ces six jours de rupture ? Combien de jeunes y ont-ils participé ? Comment se déroulent ces séjours ? Qui accompagne les jeunes ? À quel type d’activités participent-ils ? Comment se prépare un tel séjour ? Quel suivi assure-t-on au retour du jeune en Belgique pour éviter qu’il ne retombe dans une spirale de décrochage ? Quel est le montant des frais incombant à la Communauté française ? Peut-on les comparer aux frais de placement dans un IPPJ ? Dans la mesure du possible, pensez-vous pouvoir faire bénéficier davantage de jeunes de ce programme à l’avenir ?
M. le président.
La parole est à M. Diallo.
M. Bea Diallo (PS).
Madame la ministre, les questions abordées aujourd’hui ont été largement médiatisées. Beaucoup de personnes sont intervenues, parfois de façon contradictoire. Je ne vais pas revenir sur les déclarations malheureuses de M. Armand De Decker, que j’apprécie par ailleurs beaucoup. Lors de la médiatisation de certains drames, la tentation est grande de s’exprimer dans des domaines que l’on ne maîtrise pas nécessairement. S’agissant de la délinquance juvénile, madame la ministre, vous avez présenté les statistiques le mois dernier. Elles excluent catégoriquement une augmentation de la délinquance. Cependant, je rejoins Mme Bertieaux lorsqu’elle affirme que les crimes sont beaucoup plus violents. On dit souvent que la défense doit être proportionnelle à l’attaque.
Lorsque les violences sont barbares, comme celles qui sont survenues à Uccle, la réponse doit être forte. J’ai la conviction que la prévention est extrêmement importante, mais dans de tels cas, il est parfois nécessaire de faire des exemples, sans quoi le sentiment d’impunité grandit et certaines pratiques criminelles tendent à se généraliser parce qu’elles semblent faciles.
Le travail d’objectivation des données doit également être poursuivi. Madame la ministre, quelles sont les avancées en matière de statistiques ?
Je reste convaincu que la répression n’apporte pas de réelle solution aux jeunes. Elle a souvent l’effet inverse à celui attendu. La délinquance concerne une minorité de jeunes déjà connus, et principalement issus d’un milieu socioéconomique défavorisé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Le défi aujourd’hui n’est pas d’accentuer la répression mais d’intervenir en amont, de continuer le travail de prévention et d’examiner les alternatives au placement en IPPJ. Pour le groupe socialiste, la priorité reste la prévention. Je connais très bien l’expérience qui a lieu au Bénin, dont vient de parler mon collègue.
Lorsque des jeunes se retrouvent dans des villages en Afrique, ne fût-ce que durant une semaine, cela provoque une importante remise en question. Certains d’entre eux ont carrément décidé de changer de vie et sont repartis en Afrique dans le cadre de projets humanitaires. Pour beaucoup, cette expérience peut constituer un véritable électrochoc. Elle serait d’ailleurs bénéfique à certains hommes politiques !
Étant donné le manque manifeste de places en IPPJ, augmenter leur nombre serait évidemment positif. Je n’ai pas entendu que la ministre s’y opposait. Au contraire, elle semble attendre que le Fédéral alloue des moyens financiers, sachant qu’elle met les ressources humaines à disposition. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que cette augmentation changera fondamentalement la problématique de la délinquance.
Évidemment, les peines prononcées doivent être appliquées et des mesures fermes doivent être prises à l’égard des multirécidivistes et des auteurs de crimes tels que celui-là. Cependant, aux yeux de notre groupe, il n’est pas nécessaire pour autant de durcir encore l’arsenal juridique et répressif vis-à-vis de la jeunesse. Nous devons travailler à une politique plus ambitieuse en matière d’emploi, d’enseignement et de jeunesse, qui permette à chacun de se construire par soi-même et avec les autres. Nous nous attaquerons alors peut-être aux véritables causes du décrochage et de la délinquance.
La mise en place de plans stratégiques de sécurité et de prévention dans septante-trois villes et communes de Belgique a démontré son utilité. Cet outil a incontestablement contribué à lutter efficacement contre le sentiment d’insécurité. En tant que ministre de l’Aide à la jeunesse, comment comptez-vous vous associer à ces dynamiques locales ?
La prévention éducative auprès des mineurs doit être privilégiée. Le débat sur le service civil fait régulièrement surface. Ne serait-il pas temps d’approfondir ce type de démarche et de soutenir les initiatives existantes ? Où en êtes-vous à cet égard ?
En ce qui concerne les services d’accrochage scolaire, vous répondiez à une précédente question que certains domaines devraient être confortés. À quels domaines précis faisiez-vous référence ? Quels moyens y seraient octroyés ? Nous attendons des actions concrètes. Enfin, l’accès de ces jeunes à l’emploi doit être renforcé. Si cela ne fait pas partie de vos compétences, il est toutefois primordial de garder cet aspect à l’esprit et de participer au débat. La conférence interministérielle sur la jeunesse devra certainement prendre ce dossier à bras-le-corps. Nous attendons toujours la mise en place de cette conférence.
M. le président.
La parole est à M. Reinkin.
M. Yves Reinkin (ECOLO).
Je reconnais le bon ton de M. Diallo qui ne veut pas charger la mule ! Madame la ministre, je vous ai trouvée particulièrement accommodante lorsqu’à la radio dernièrement, vous avez mis les propos de M. De Decker sur le compte d’un « trop-plein d’émotions ». Pourtant, que de propos outranciers et d’amalgames scandaleux ! Il établissait un lien entre la couleur de peau et la délinquance ! Que de raccourcis frisant le poujadisme et de solutions simplistes, face à un enjeu aussi important et aussi délicat que celui de la délinquance juvénile ! Nous savons que les solutions immédiates et les règles universelles ne fonctionnent pas. Au contraire, les magistrats de la jeunesse nous l’ont répété à longueur d’auditions : un travail presque individuel est nécessaire, parce que les chemins qui poussent des jeunes à un acte délictueux sont très divers. Dans le drame affreux qui nous occupe, le parcours de ces deux jeunes ne pouvait d’ailleurs pas laisser présager de tels actes.
Il s’agit là de discours dangereux, parce qu’ils sous-entendent non seulement que les jeunes sont des dangers publics - on met tout le monde dans le même panier - mais aussi que les personnes qui s’en occupent à longueur de semaines sont incompétentes. Par moments, j’ai le sentiment que certains jouent avec des allumettes. C’est inquiétant, surtout quand de tels propos émanent de personnalités qui sont parmi les plus importantes du Royaume, comme le président du Sénat.
Heureusement, le ton est plus modéré à la Communauté française. Mme Bertieaux, qui appartient au même parti que quelques-uns de ces messieurs, a désavoué publiquement certains propos tenus. Dont acte. Mais permettez-moi quand même de vous suggérer, madame Bertieaux, de demander à M. Reynders les raisons des retards enregistrés dans les travaux nécessaires à l’ouverture de nouvelles places à Saint-Hubert. Doit-il démissionner ? La question a été posée ce matin, à la radio, par l’un de vos camarades. Je m’associe donc aux interpellations de Mme Bertieaux et de M. Yzerbyt, essentiellement sur la question du centre d’Achêne. Madame la ministre, en ce qui concerne ce centre qui, selon l’accord de 2008, devrait voir le jour en 2012, et non en 2010, je ne vous ai pas entendu dire en commission que vous le refusiez, mais que vous souhaitiez une objectivation réelle des besoins. Quel scandale ! Je vous ai aussi entendu dire que votre volonté était de réfléchir aux besoins en places fermées en concertation avec les magistrats de la jeunesse. Honteux ! Je vous ai encore entendu dire que vous vouliez développer les autres mesures alternatives prévues dans la loi de 1965 et souhaitées par tout le secteur de l’Aide à la jeunesse. Révoltant ! Enfin, je vous ai entendu indiquer que vous vouliez travailler en concertation avec le ministre de la Justice et l’ensemble du gouvernement pour déterminer le budget nécessaire à l’encadrement des jeunes à Achêne, à savoir près de trois cents agents à charge de l’Aide à la jeunesse.
Scandaleux !
Au-delà des hurlements de certains, madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler la genèse du projet d’Achêne et nous répéter sur quel fondement objectif et sur la base de quelle concertation - avec les magistrats de la Jeunesse et le pouvoir fédéral - ce projet a été élaboré ? Pouvez-vous également nous rappeler les grandes lignes de la déclaration gouvernementale sur cette question et nous indiquer l’évolution du nombre de places en régime fermé depuis dix ans en Communauté française, ainsi que les budgets y relatifs ?
Une évaluation portant sur l’insuffisance de ce nombre de places a-t-elle été réalisée ? Dans la négative, est-elle envisagée ? Par ailleurs, madame la ministre, le budget de l’Aide à la jeunesse vous permettra-t-il de prendre en charge tous les coûts pédagogiques liés au centre d’Achêne, sans remettre en cause - ce serait le comble - les autres secteurs de votre département ? Dans la négative, le gouvernement fédéral envisage-t-il d’intervenir et/ou le gouvernement de la Communauté française vous accordera-t-il un préciput budgétaire ? Sans cela, de quoi parlons-nous ?
Enfin, nous devrions tous savoir que la loi de 1965 offre un éventail de moyens aux magistrats afin que le jeune délinquant puisse être sanctionné de manière adéquate et ne puisse en aucun cas nourrir un sentiment d’impunité. Ce point est important. Tout de même, il existe une multitude d’alternatives aux centres fermés !
Comment envisagez-vous d’affecter de manière équilibrée des moyens nouveaux aux autres mesures que sont, par exemple, le suivi éducatif intensif, que les magistrats réclament bien plus encore que les centres fermés, et l’encadrement individualisé ?
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous éclairer à ce sujet, pour en finir avec les propos outranciers et les amalgames que nous avons dû subir ces dernières semaines.
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse.
Je suis heureuse de mener ce débat en commission, loin des micros et des caméras. Nous avons vécu des moments très difficiles. L’occasion m’est donnée ici de faire le tour de la question. Ma réponse sera dès lors assez longue. Des précisions sont nécessaires sur sept points : les projets pédagogiques des IPPJ, le centre d’Achêne, l’évolution du nombre de places, l’évaluation, les séjours de rupture, l’accompagnement intensif des jeunes et les critères d’admission en IPPJ.
Je commencerai donc par répondre aux questions de Mme Bertieaux sur les projets pédagogiques menés dans les IPPJ. Je vous demanderai, madame, de bien vouloir prendre connaissance des éléments de réponse que j’ai communiqués à M. Migisha les8 et 10 février. Des actions ont été entreprises dans l’immédiat, comme l’élaboration des projets pédagogiques « Soder » du nouveau service à régime fermé de l’IPPJ de Wauthier-Braine qui a ouvert ses portes ce 15 janvier et celui du centre fermé de Saint-Hubert. Ces deux projets seront soumis aux comités pédagogiques. Leur évaluation est planifiée en mai pour le premier projet et en juin pour le second. Ils me seront ensuite soumis pour approbation.
Ce délai nous paraît tout à fait opportun et il nous semble inutile que les comités pédagogiques se réunissent avant. Comme je vous l’ai déjà dit, la nouvelle section fermée de Wauthier-Braine accueille des jeunes depuis le mois de janvier. L’accueil a été progressif et la section n’est pleinement utilisée que depuis la fin de février. Permettre à un projet pédagogique de se rôder pendant trois ou quatre mois avant d’en faire une évaluation par le comité pédagogique ne me paraît pas excessif. Cela permet en tout cas à l’évaluation de dépasser une approche théorique et de se fonder sur une réalité vécue par les intervenants qui sont au contact des jeunes qui leur sont confiés mais aussi par les magistrats et les délégués du comité pédagogique.
Le projet pédagogique de Saint-Hubert s’est construit à l’origine sur celui d’Everberg et sur l’expérience accumulée au fil du temps par son équipe pédagogique. Le centre fédéral de Saint-Hubert n’est pas encore tout à fait prêt à accueillir des jeunes. Il devrait l’être à la fin du mois d’avril. Le conditionnel est malheureusement de mise puisque le gouvernement fédéral, qui doit fournir les bâtiments, ne peut garantir le délai que je viens d’évoquer. J’attends depuis le mois de juillet 2009 qu’il précise la date d’ouverture. On parle de mes atermoiements, mais il serait bon de parler également du retard pris par le gouvernement fédéral !
Analyser le projet pédagogique en juin alors que les jeunes sont accueillis le mois précédent permettra d’avoir un tout petit recul pour approcher les grandes différences entre les projets de Saint-Hubert et d’Everberg, pour autant qu’il s’ouvre au mois d’avril.
La grande distance géographique avec les arrondissements de Bruxelles et du Hainaut dont sont issus le plus de jeunes devant être placés au centre fédéral pose problème. J’ai en effet regretté, mais on ne revient pas en arrière, que l’on ait décidé de créer ce centre à Saint-Hubert. L’analyse nous permettra d’évaluer si une augmentation de la taille de l’institution est nécessaire ou s’il faut créer un autre centre disposant d’une nouvelle équipe. Nous aurons au moins l’évaluation sur ces points un mois après la mise en fonction du centre de Saint-Hubert.
J’en viens à vos questions concernant l’intégration des dimensions réparatrices et responsabilisantes dans les projets pédagogiques, et donc dans la pratique quotidienne, des IPPJ. Je vous confirme que des journées de sensibilisation destinées à l’ensemble des intervenants sont en cours. Toutes les directions et le personnel psychosocial des IPPJ y ont pris part. Les éducateurs en bénéficieront prochainement.
J’ai également décidé de renforcer la collaboration entre les IPPJ et les SPEP. Ces derniers sont spécialement chargés de la mise en oeuvre des offres restauratrices quand le jeune sort de l’IPPJ. De plus, j’ai demandé à la direction de la coordination des IPPJ de recueillir les bonnes pratiques déjà à l’oeuvre dans les institutions comme les sanctions réparatrices, les projets humanitaires ou les animations.
Nous allons, par exemple, travailler avec Jean-Marc Mahy, qui après avoir passé vingt ans en IPPJ et en prison, est devenu éducateur et a monté un spectacle pour témoigner de son expérience. La collaboration avec ce comédien prendra la forme d’un projet-pilote. Par ailleurs, la question de l’approche réparatrice est mise à l’ordre du jour des comités pédagogiques de mai et de juin. À l’issue de ceux-ci, les éléments relatifs à la dimension réparatrice pourront effectivement être renforcés dans les projets pédagogiques.
À côté de ce thème transversal, des thèmes propres à chaque institution seront mis à l’ordre du jour, comme la durée du séjour en section fermée du centre de Fraipont. L’approbation des projets pédagogiques de tous les IPPJ, l’examen et, le cas échéant, l’approbation des modifications proposées par leur comité pédagogique est en cours. Les réunions de ces comités pédagogiques ont été planifiés entre début mai et fin juin.
Je tiens à préciser que conformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2009 relatif aux IPPJ, c’est à son comité pédagogique que revient « l’élaboration et l’évaluation du projet pédagogique de l’IPPJ, sa mise en oeuvre ainsi que toute proposition de modification de celui-ci ». Conformément à l’article 5 de ce même arrêté, ce comité pédagogique est composé de membres du personnel des IPPJ et d’intervenants externes, dont les magistrats. Il me paraît dès lors important de permettre à ce comité pédagogique de remplir sa mission et de ne pas précipiter le processus. Je propose d’informer le parlement de toutes les modifications apportées aux projets pédagogiques. Ces derniers sont en outre accessibles en permanence sur le site de mon administration. En outre, des éléments complémentaires devraient nous être communiqués dans le courant du mois de juin. Pour ce qui concerne le centre d’Achêne, j’aimerais vous dire, Mme Bertieaux, que je ne tergiverse pas. Je veux des garanties tant sur la collaboration avec le gouvernement fédéral que sur le plan budgétaire. Outre la création du centre d’Achêne, je veux des mesures pour le suivi intensif de cent cinquante jeunes. Je veux également des garanties budgétaires pour tous les jeunes, pour ceux qui ne sont pas des délinquants, pour ceux qui sont en danger de décrochage scolaire et pour ceux qui sont en maltraitance.
Le ministre de la Justice, Stefan De Clerck, a souhaité me rencontrer prochainement afin d’étudier les modalités à mettre en oeuvre pour le centre d’Achêne. Avant cette rencontre, nous avons voulu analyser les contenus de l’accord de gouvernement et de la Déclaration gouvernementale ainsi que les budgets. Nous avons également souhaité que le gouvernement arrête la position de la Communauté française. Comme M. Yzerbyt, je pense que nous ne devons pas créer le centre d’Achêne les yeux fermés.
Il me semble important de préciser certains éléments. Le protocole de collaboration, signé le 7 novembre 2008, sur lequel nous nous sommes à nouveau penchés, prévoyait effectivement la création de deux centres fédéraux : Saint-Hubert, dont l’ouverture, qui était prévue à l’été 2009, a pris un an de retard dû à la prolongation des travaux menés par la Régie fédérale des bâtiments, et Achêne, dont l’ouverture, initialement prévue en 2012 dans le calendrier prévisionnel de l’accord, a été reportée en 2013 par le récent Masterplan « 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine »du gouvernement fédéral.
Le même protocole prévoit que, dès que le centre d’Achêne sera achevé, une nouvelle répartition des trois catégories de personnes devra être définie de commun accord entre l’autorité fédérale et les Communautés, en fonction des nécessités et compte tenu de la législation en vigueur. Tel a d’ailleurs été le cas pour le centre de Saint-Hubert. Le troisième volet est celui du budget nécessaire à l’accompagnement pédagogique. En effet, les bâtiments construits par le pouvoir fédéral sont une chose, l’équipe pédagogique financée par la Communauté française en est une autre. . . Ce budget n’est pas inscrit dans le protocole. Or, pour encadrer cent-vingt jeunes selon les normes d’encadrement en vigueur à Saint-Hubert, la Communauté française devrait débourser plus de onze millions d’euros par an. L’encadrement nécessiterait en effet la rémunération de 284 agents (en plus du fonctionnement), soit 48 % du coût total des vingt-six SAJ et SPJ de la Communauté française, ou l’équivalent du budget nécessaire pour deux cent cinquante places d’hébergement dans les centres d’accueil privés d’aide à la jeunesse.
Sur les vingt-cinq mille jeunes qui, chaque année, transitent par les services de l’Aide à la jeunesse, mille passent par une IPPJ, soit 4 %. Il ne faudrait pas que les marges budgétaires des futurs exercices leur soient exclusivement consacrées, aux dépens des 96 % restants. J’ai annoncé le chiffre de onze millions comme étant celui du coût maximal. En réalité, tout dépendra de la négociation que nous mènerons sur la proportion de jeunes pris en charge par la Communauté française et par le pouvoir fédéral. Ce montant de onze millions vaut dans le cas où les cent-vingt jeunes sont pris en charge uniquement par la Communauté française. M. Reinkin, vous m’interrogez sur la genèse des projets de Saint-Hubert et d’Achêne. Vous connaissez le contexte de ce protocole d’accord : aucune objectivation n’avait été réalisée à l’époque ; la direction générale de l’Aide à la jeunesse n’avait été sollicitée qu’une fois la décision prise et l’Union des magistrats de la jeunesse, quant à elle, n’avait pas été préalablement consultée. La Déclaration de politique communautaire indique que « le gouvernement est conscient de l’importance de prendre, à l’égard des mineurs ayant commis des faits qualifiés infractions, des mesures intégrant l’éducation, la prévention de la récidive et la sanction. Il mettra tout en œuvre pour que les mesures prises par les magistrats dans le cadre de la loi de 1965 puissent être exécutées afin d’agir au plus tôt et d’éviter tout sentiment d’impunité. Dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord relatif aux centres fédéraux fermés, le gouvernement s’engage à définir les projets pédagogiques à mettre en oeuvre au sein du centre fédéral fermé de Saint-Hubert et à veiller au respect des engagements pris par le Fédéral concernant la séparation physique et visuelle des jeunes et des détenus majeurs. Par ailleurs, le gouvernement évaluera l’impact de ce protocole sur la rencontre des besoins et la prise en charge de ces jeunes en IPPJ. » Je ne dis rien d’autre. De plus, il est noté dans la DPC que « le gouvernement développera les capacités de prise en charge à la sortie des IPPJ, en veillant à ce que les moyens soient suffisants pour assurer l’intégration des jeunes dans la société ». Encore une fois je ne dis rien d’autre.
Le gouvernement s’engage également « à encourager et soutenir la créativité des services privés afin de favoriser les prises en charge des mineurs délinquants, et notamment les alternatives au placement en milieu fermé ; d’étendre l’offre de prestations éducatives ou d’intérêt général en fonction des besoins ; d’augmenter le nombre d’agents des services de protection judiciaire, afin de concrétiser la possibilité d’un accompagnement éducatif intensif et d’un encadrement individualisé ». Pour l’immédiat, j’ai déposé une note au gouvernement qui sera discutée cette semaine. Elle prévoit l’exécution du protocole et donc la construction du centre d’Achêne par le pouvoir fédéral. L’évaluation prévue dans la Déclaration de politique communautaire ne concerne pas l’opportunité du centre fermé d’Achêne, car la décision a été prise en 2008. Son exécution n’est pas remise en cause. Ladite évaluation doit être réalisée dans le contexte de l’exécution du protocole. Pour cette raison, je souhaite m’entretenir, une fois la position de notre gouvernement arrêtée, avec le ministre de la Justice pour envisager un processus d’évaluation commun qui devra porter sur plusieurs points : l’utilisation effective de l’ensemble des places disponibles en IPPJ et centres fermés, y compris les vingt et une places en régime fermé créées ces derniers mois à Wauthier-Braine et à Saint-Hubert ; l’utilisation effective de l’ensemble des mesures et offres proposées par les Communautés, en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un acte qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ; le nombre de places nécessaires pour le placement en régime fermé des mineurs dessaisis sous mandat d’arrêt et des mineurs condamnés pour des faits commis pendant leur minorité.
Nous exécutons le protocole, mais pas les yeux fermés ! Vous me demandez l’évolution du nombre de places depuis 2002. En régime fermé, elles sont passées de quarante à soixante ; dans le centre fermé, de vingt-six à trente-sept. Sur les huit dernières années, cinquante-sept places ont été créées en régime fermé, pour atteindre un total de nonante-sept. Vous m’interrogez également sur d’éventuelles évaluations du nombre de places nécessaires. La Déclaration de politique communautaire prévoit d’évaluer l’impact de ce protocole sur la satisfaction des besoins et la prise en charge des jeunes en IPPJ. L’évaluation à laquelle nous allons procéder portera sur l’utilisation effective des places disponibles au 1er mai 2010, sur l’exploitation de l’ensemble des mesures et offres proposées par la Communauté française en vertu de la loi de 1965, et sur le nombre de jeunes concernés par les catégories 2 et 3 du protocole mineur. Cette évaluation se déroulera en deux temps. D’abord, l’organisation d’une table ronde à la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai 2010. Elle sera alimentée par les recherches et les pratiques existantes, et par des réflexions de témoins privilégiés. Comment répondre à la délinquance juvénile grave ? Quelles alternatives proposer ? Quelles sont les données nécessaires pour permettre au politique de décider sur une base rationnelle du nombre de places nécessaires en milieu fermé ? Des études ont déjà été menées sur la question, comme celle de l’INCC sur le centre d’Everberg. La table ronde réunira des représentants de la justice, de la police, de l’aide à la jeunesse, des universitaires et des chercheurs.
La table ronde se déroulera fin avril-début mai 2010. Une deuxième période plus longue de juin 2010 à septembre 2011 sera consacrée à une recherche-action sur les nouvelles places disponibles et les alternatives au placement. Ce travail permettra d’analyser les conséquences de l’ouverture du centre fédéral fermé de St-Hubert, de la création de nouvelles places à Wauthier-Braine et d’une meilleure utilisation des places en section ouverte des IPPJ. Le texte déposé expose clairement les garanties que nous demandons. Il sera discuté en inter-cabinets et avec le gouvernement avant ma rencontre avec le ministre de la Justice. Le déploiement de la prévention constitue notre préoccupation majeure. Nous avons deux priorités : redéfinir les missions et le fonctionnement des conseils d’arrondissement de l’aide à la jeunesse, en vue de recentrer et amplifier leur mission de coordination des actions de prévention générale développées avec les acteurs de l’aide à la jeunesse et ceux des autres secteurs de première ligne, et déterminer les modes de collaboration en partenariat entre ces différents secteurs. Pour le fonctionnement et le rôle des conseils d’arrondissement de l’aide à la jeunesse, nous avons fixé un agenda la semaine dernière, en concertation avec le Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse (CCAJ). Il m’a informée de l’avancement de ses travaux qui feront l’objet d’un rapport. Le CCAJ étant une instance officielle et représentative du secteur, j’ai décidé d’attendre ce rapport fin juin, avant d’entamer des concertations avec les autres acteurs de la prévention et de l’aide à la jeunesse. Le résultat de ces concertations devrait me permettre d’évaluer la pertinence du concept de zones de prévention de plates-formes intersectorielles. Un protocole de collaboration est en cours avec les CPAS, l’ONE et le secteur de l’enseignement. Les séjours de rupture ont été imaginés en tant qu’alternative au placement. Plutôt que de créer une nouvelle institution destinée à accueillir des adolescents difficiles, il a été décidé en 2008 de mettre en place ce type de mesure. Quatre projets ont vu le jour : Amarrage, Cap solidarité, Pommeraie-Pieds sur terre, au Bénin ; Vent Debout-Le cheval d’espoir au Maroc ; Beaux plateaux au Burkina Fasso. La prise en charge du jeune se déroule en trois temps. La préparation dure un mois (démarches administratives, médicales, formation, sensibilisation) ; au cours de son séjour, le jeune rejoint un groupe sur un projet et est reçu en famille d’accueil. Une synergie est mise en place entre l’équipe qui travaille en Belgique et celle du pays de destination. Les jeunes participent à la vie du village et à des projets humanitaires locaux.
Ils sont accompagnés par des professionnels. Des intervenants de la Communauté française se rendent sur place pour évaluer les séjours individuels qui durent en moyenne trois mois. Durant les deux mois qui suivent, le jeune est encadré et soutenu, dans une dynamique de mise en perspective du projet et pour jeter les bases de la reprise du cours de sa vie en Belgique. L’objectif est de mobiliser le jeune sur son projet individuel. Cinq prises en charge simultanées sont prévues par service à l’exception de Beaux-Plateaux, subsidié pour deux seulement. Cela représente un total de dix-sept prises en charges simultanées. En réalité, les services accueillent un plus grand nombre de jeunes. En effet, pendant que certains sont à l’étranger, d’autres participent au processus de réparation, d’autres encore sont suivis dans le cadre de l’après séjour de rupture.
L’accueil est mixte à l’exception d’un projet qui se déroule en groupe et ne concerne que des garçons. L’âge prévu est de seize à dix-huit ans. Une certaine maturité est nécessaire pour se détacher et tirer profit du voyage. Tous les jeunes proviennent de la Communauté française. Ils ont commis des fait qualifiés infractions : décrochage scolaire, consommation de stupéfiants, conflits familiaux, échec dans les autres formules de prise en charge ou problèmes de discipline. D’après le bilan des prises en charge entre 2008 et 2010, il y a eu au total 155 de demandes et rendez-vous de négociation, 81 prises en charge, un taux d’occupation de 94,3 % dont 90 % de garçons. Les premiers résultats montrent que 97 % des jeunes ont marqué leur accord et sont partis, 93 % sont arrivés au bout du projet, ce qui représente un résultat très encourageant. Je tiens à souligner leur attitude positive, leur implication, la reprise de confiance en soi, une réelle mobilisation familiale, une expérience d’intégration dans un projet qui leur permet de valoriser leurs acquis grâce au sport ou à une formation. Ce sont des projets expérimentaux dans le cadre du « plan impulsion ». L’évaluation se déroulera en trois temps.
J’en arrive au coût de l’opération. Il faut évidemment rester prudent sur la validité de la comparaison entre dispositifs, mais on peut néanmoins estimer la prise en charge des jeunes en résidentiel, donc en séjour de rupture à l’étranger, à 135 euros par jour, soit la moitié d’un placement en IPPJ. Nous attendrons la fin de l’évaluation pour décider de la poursuite de cette démarche que je trouve très concluante jusqu’ici.
Je terminerai par deux points importants : accompagnement éducatif intensif et encadrement individualisé. L’accompagnement éducatif intensif prévu par la loi de 1965 est très peu expérimenté en Communauté française. Le Conseil communautaire confirme pourtant que les magistrats de la jeunesse qualifient cette mesure de réelle alternative au placement en IPPJ, que ce soit en régime ouvert ou fermé. Cela n’implique pas la suppression des IPPJ dont les places peuvent être réservées aux cas les plus violents (crimes, multirécidives).
En disposant des moyens nécessaires, on pourrait très rapidement développer l’accompagnement éducatif intensif sans attendre 2013. Cela donnerait aux magistrats des possibilités supplémentaires et nous permettrait de suivre cent cinquante jeunes. C’est un objectif à court terme, j’aimerais développer cette expérience à partir des SPJ, comme le prévoit la Déclaration de politique gouvernementale. Cette mesure suppose la disponibilité des intervenants et une fréquence d’interventions de cinq fois par semaine. Un des principaux objectifs est d’intervenir sur le champ dans le quotidien des jeunes : dans la rue, à la sortie de l’école, dans leur communauté de vie, c’est une réponse immédiate. L’accompagnement doit être individualisé, et donc coller à la situation particulière du jeune. Il faut envisager les problèmes au moment où ils se posent. Selon le cas, l’accompagnement porterait sur la scolarité, les loisirs, les obligations imposées par le juge, une réflexion sur les conséquences de la délinquance, sur les relations familiales, etc. L’intervenant est pro-actif et tente d’anticiper les difficultés du jeune avec ses familiers. Pour la réalisation de ce travail, un renforcement des SPJ est indispensable.
L’intervenant est proactif et il tente d’anticiper les difficultés des jeunes avec leur famille. Il est évident que nous devons renforcer le SPJ pour qu’il puisse réaliser ce travail. Enfin, j’ai demandé à l’administration de l’Aide à la jeunesse de préparer une circulaire qui modifiera les règles d’admission dans certaines sections des IPPJ afin de réorienter des jeunes qui doivent être placés en urgence dans des sections d’éducation ouvertes des IPPJ. Cela permettra de mieux utiliser les ressources existantes et d’organiser l’accueil en section ouverte de certains jeunes, que les procédures actuelles font entrer inutilement en section fermée, si une prise en charge rapide, plus rapide qu’aujourd’hui, pouvait être assurée.
Inutile de vous dire que cette circulaire a été élaborée en collaboration étroite avec les magistrats et les directions des IPPJ. Elle est en phase de rédaction finale et entrera en vigueur dès sa parution, soit au plus tard au mois d’avril. Pour cette partie qui intéresse les sanctions et le suivi des jeunes, je voudrais travailler sur ces trois instruments : les centres fermés des IPPJ, des critères d’admission plus appropriés et un meilleur travail avec les centres ouverts des IPPJ, ainsi qu’un suivi intensif. Ces trois instruments doivent non seulement être complémentaires mais surtout nous offrir des solutions plus variées pour les jeunes les plus dangereux qui ont besoin d’une réponse rapide.
Je suis persuadée qu’il n’y a pas de solution unique, mais certaines déclarations de ces dernières semaines n’ont peut-être pas facilité le travail. Nous devons retrouver un climat plus serein et plus réfléchi. C’est dans ce sens que le secteur et moi-même souhaitons travailler, qu’il s’agisse des institutions de l’Aide à la jeunesse ou des juges de la jeunesse.
Mme Françoise Bertieaux (MR).
J’ai pris beaucoup de notes durant cette longue réponse, madame la ministre. Comme vous annoncez un calendrier extrêmement chargé en mai et en juin, nous ne partirons pas en vacances d’été sans avoir reparlé de ce problème.
Je retiens de votre réponse qu’un travail est entamé pour introduire la dimension réparatrice et responsabilisante dans les IPPJ. Vous avez expliqué que des formations sont en cours, que l’on réfléchit à la notion de sanction réparatrice, etc.
Je sais que l’on ne change pas les mentalités d’un coup de baguette magique, mais je pense que c’était précisément là que le bât blessait. Il faut faire un maximum pour accélérer ce changement de mentalité à l’intérieur des IPPJ, intensifier ces formations et multiplier les expériences. C’est à ce niveau que le politique doit donner un signal important. Il faut savoir aussi qu’il y a des résistances aux changements. Je me souviens, lors des auditions organisées ici lorsque M. Galand présidait la commission, de déclarations de personnes qui travaillaient depuis vingt ans d’une certaine façon et qui ne voyaient pas pourquoi ils auraient dû changer de méthode. Ils étaient peut-être usés par le métier.
Il faudra sans doute réfléchir aussi à la pénibilité du travail dans les IPPJ, et en particulier du travail des éducateurs. Ceux-ci ont sans doute développé des moyens de défense pour éviter les conflits avec les jeunes. Il faut peut-être envisager une plus grande mobilité dans la fonction. Quoi qu’il en soit, si vous voulez obtenir des résultats, il faudra combattre les résistances aux changements.
Cependant, j’ai aussi entendu dire que vos représentants ont cessé de participer au groupe de travail sur Achêne et que, malgré cela, la Régie des bâtiments a continué à avancer. Si vos représentants n’assistent plus aux discussions qui se tiennent au niveau fédéral, je comprends que vous éprouviez des difficultés à donner des réponses objectives. Sur le dossier d’Achêne, M. Reinkin est venu en quelque sorte vous prêter main-forte pour rappeler que le budget n’est pas prévu dans le protocole.
Si Mme Fonck a signé le protocole, elle a engagé notre Communauté et je ne voudrais pas que l’on dise que les protocoles d’accord signés par la Communauté française ne servent à rien. J’ai bien entendu que votre note au gouvernement va dans le sens de l’exécution du protocole mais si, comme le laissent entendre les propos de M. Reinkin, vous voulez que le niveau fédéral reprenne tout ou partie des onze millions que vous avez évalués, où allons-nous ? À ce moment-là, ce ne sera plus une politique éducative mais une politique sécuritaire - que vous avez tellement reprochée à M. De Decker- qui sera mise en place.
Je vous demande donc d’être claire. Si vous voulez que le centre d’Achêne ouvre ses portes, la Communauté française doit se donner les moyens d’avoir l’encadrement éducatif nécessaire, en plus des frais de fonctionnement. Par ailleurs, monsieur Reinkin, vous pouvez reconnaître que, dans notre pays, lorsque l’on se lance dans des travaux de construction et de rénovation d’envergure, ce n’est jamais en avance mais toujours en retard. Saint-Hubert a souffert d’un peu de retard mais les permis pour Achêne seront délivrés bientôt et on va donc pouvoir avancer. Il faut que la Communauté française prenne ses responsabilités en prévoyant les moyens et le personnel nécessaires. C’est ce à quoi Mme Fonck a engagé la Communauté. Que l’on vienne dire que ce n’est plus possible chaque fois que l’on change de ministre, ce n’est pas responsable.
J’entends que vous voulez organiser une table ronde sur le nombre de places SSR. Mme Fonck en a fait une au printemps 2006 mais tous les ministres successifs veulent toujours refaire la même chose. Les délais étant ce qu’ils sont, si vous attendez septembre 2011 pour commencer à réfléchir aux places nécessaires, autant dire que vous n’en voulez pas.
Je vous ai écoutée avec intérêt parler de l’accompagnement éducatif intensif, qui présente effectivement des avantages par rapport au placement, notamment le maintien dans le milieu de vie. Pour cette mesure, vous avez les moyens de recruter mais, en même temps, vous dites que vous n’avez pas les moyens d’encadrer le centre d’Achêne. En fait, vous faites un choix. Vous voulez simplement lancer des expériences « Huytebroeck » avec de nouvelles formules ! Je commence à voir clair ! Madame la ministre, vous voulez qu’un certain nombre de jeunes puissent être accueillis dans les places ouvertes des IPPJ, après vérification des critères. Mais ce seront encore les juges qui décideront. Et des jeunes qui devraient se trouver en milieu fermé vont se retrouver en milieu ouvert et prendre la place de mineurs en danger qui ont besoin des sections éducation. Certes, il faut s’occuper du suivi à donner à un mineur délinquant, mais il faut aussi prendre en charge les mineurs en danger.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Même si vous n’y êtes pour rien, l’ouverture du centre de Saint-Hubert n’aura pas lieu le 1er avril mais le 30 avril, contrairement à ce que vous aviez répondu à M. Migisha en février dernier, madame la ministre.
Par ailleurs, je suis heureux de votre réponse à propos du centre d’Achêne, qui sera actée dans le compte rendu. Il y a effectivement un protocole d’accord et une évaluation. Vous avez clairement situé le contexte pour Achêne et pour la catégorie de personnes à y accueillir. Le gouvernement fédéral examinera la situation en fonction de ce qui est indiqué dans le protocole, qui devra être respecté dans sa totalité. Votre réponse me satisfait car il était important de connaître votre évaluation du dossier du centre d’Achêne.
Vous m’avez aussi apporté bon nombre d’éléments à propos des séjours de rupture. Les chiffres sont intéressants. Votre appréciation de l’expérience est positive mais je note que vous restez très prudente sur le plan financier. Je continuerai à suivre attentivement l’évolution de l’accompagnement éducatif intensif car il y a certainement des pistes à explorer de ce côté. Je partage les réserves de Mme Bertieaux sur la circulaire relative aux critères d’admission dans les centres ouverts et dans les centres fermés. Il n’y a pas lieu de privilégier un type d’hébergement au détriment de l’autre. Tout jeune, délinquant ou pas, a le droit d’être pris en charge à sa juste valeur.
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse.
Je souhaite donner quelques précisions à Mme Bertieaux.
Pour Achêne, un rendez-vous est déjà fixé avec le ministre de la Justice, M. De Clercq. En ce qui concerne Saint-Hubert, nous travaillons sans relâche avec lui à la conclusion d’un accord de coopération depuis le mois d’octobre. Au sujet du nombre de places à prendre en charge par le gouvernement fédéral, nous allons discuter, comme nous l’avons fait pour Saint-Hubert, du nombre de places nécessaires pour le placement en régime fermé des mineurs dessaisis sous mandat d’arrêt et des mineurs condamnés pour des faits commis pendant leur minorité.
Le gouvernement fédéral accuse un retard d’un an ou presque. Les personnes qui travaillaient à Everberg ne voulaient pas opter pour Saint-Hubert en raison de l’éloignement. Nous avons donc engagé du personnel dès le mois d’août 2009. Je suis excédée par les reproches qui nous sont adressés alors que, pour Saint-Hubert, nous sommes prêts depuis des mois. Au moment où je vous parle, je ne sais toujours pas quand le centre ouvrira ses portes. Enfin, s’agissant de l’évaluation, il n’est pas question non plus d’atermoiements. Cette évaluation devra être réalisée en plusieurs étapes et sur de nombreux éléments. Il faudra tenir compte de divers facteurs : l’ouverture de Saint-Hubert et de Wauthier-Braine ; le cas échéant, le suivi intensif qui permettrait un désengorgement et l’accompagnement de 150 jeunes ; les nouveaux critères d’admission en IPPJ.
Cette évaluation, qui devra se faire de manière tout à fait objective et sérieuse, prendra un certain temps, mais j’y suis favorable.
Mme Françoise Bertieaux (MR).
J’informerai mes contacts à l’échelon fédéral de la réponse plutôt positive de la ministre, qui proposera donc au gouvernement de poursuivre la réflexion sur Achêne. C’est sans doute une bonne nouvelle. En revanche, je suis plus perplexe sur la modification des critères d’admission dans les IPPJ ; ce sujet fera l’objet d’une question orale ou d’une nouvelle interpellation de ma part. Que je sache, ce sont encore les juges qui décident en appliquant la loi. Cependant, comme cette majorité a une imagination fertile, j’ignore ce qu’elle proposera encore. Je maintiens en tout cas mon opinion et je reviendrai sur la question dans un proche avenir.
