M. Damien Yzerbyt (cdH).
Monsieur le ministre, je souhaite me joindre à l’intervention de Mme Trotta pour deux raisons. La première tient à l’importance de la problématique et à la nécessité d’améliorer autant que possible le dispositif de prévention de la maltraitance.
La seconde raison est que j’aimerais rappeler l’important travail de fond réalisé à ce sujet dans ce parlement entre juin 2008 et mars 2009. En effet, j’ai eu l’occasion de participer aux travaux de cette commission et je trouverais dommage de ne pas en faire état. Ils avaient débouché, entre autres, sur des constats de terrain précis, sur des propositions d’actions fondées et sur la mise en oeuvre d’un plan « maltraitance » par le gouvernement.
C’est à la suite du décès d’un enfant de vingt et un mois, victime d’actes de maltraitance en avril 2008, que la commission de la Santé, des Matières sociales et de l’Aide à la Jeunesse a auditionné des magistrats, des personnes du secteur de l’Aide à la jeunesse et de celui de l’Enfance. Sur la base de ces auditions, le parlement a fait divers constats relatifs aux structures, textes et systèmes existants en matière de lutte contre la maltraitance et aux nécessaires améliorations à apporter à certains d’entre eux.
Le parlement a alors pointé une série de propositions d’actions formulées par le secteur. Ces dernières concernaient principalement le renforcement de la prévention et de la détection des situations de maltraitance ; l’optimalisation de la coordination, la concertation et la collaboration entre acteurs de terrain ; l’évaluation des systèmes existants et la nécessité de bonne formation des intervenants.
Un plan « maltraitance » a ensuite été mis en oeuvre par le gouvernement. Il visait cinq objectifs : renforcer l’accompagnement et le dépistage préventif par les travailleurs médico-sociaux ; renforcer le diagnostic des situations de risque de maltraitance par les équipes SOS Enfants et par un outil méthodologique ; organiser une intervention intensive au sein des familles les plus vulnérables par le biais des services d’intervention intra-familiale ; renforcer la prise en charge hors du milieu de vie dans les services spécialisés de la petite enfance (SAS) ; améliorer l’articulation et la coordination du système global de prise en charge des situations de maltraitance.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de tout ce travail effectué par le parlement ? Où en est la mise en oeuvre du protocole de collaboration entre les équipes SOS Enfants et les services d’aide à la jeunesse, entre les équipes SOS Enfants et les services de protection de la jeunesse ; du protocole d’intervention entre le secteur médicopsycho-social et le secteur judiciaire ; et du protocole de collaboration entre les travailleurs médicosociaux, les services de l’aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse ? De même où en est-on dans l’organisation de la coordination de tous les acteurs de terrain par arrondissement et la mise en place du comité d’accompagnement du plan « maltraitance » ?
Me joignant à l’interpellation de ma collègue Mme Trotta, je conçois aisément, monsieur le ministre, que vous ne puissiez pas dresser le bilan sur toutes ces questions et j’accepterai volontiers qu’une réponse écrite soit jointe au rapport de cette commission.
M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la recherche et de la Fonction publique.
- Je vous remercie de commencer cette session en abordant une question qui nous a beaucoup occupés dans nos assemblées respectives sous la précédente législature. Siégeant à l’échelon fédéral, je n’ai pas assisté aux travaux auxquels M. Yzerbyt a fait allusion, mais j’y ai été largement senibilisé par les informations parues dans la presse et par M. Galand qui présidait cette commission à l’époque. Je vous signale d’ailleurs au passage qu’il fait désormais partie de mon équipe où il suivra notamment ce dossier, ce qui permettra précisément d’établir un lien entre ce qui a déjà été fait ici au parlement et ce qu’il nous reste à faire.
En tout cas, pour ce qui me concerne, je m’inscris totalement dans la foulée des recommandations et des propositions formulées. Je ne vous cache pas que je suis incapable aujourd’hui de faire le bilan de la situation pour chaque protocole que vous avez cité. Je vous transmettrai les informations utiles. J’en reviens donc aux points précis de l’interpellation de Mme Trotta.
Il existe un outil informatique appelé Sigmajed, qui permet de déterminer le nombre d’enfants pris en charge par l’Aide à la jeunesse. Ce sont les mandants - SAJ, SPJ et tribunaux de la jeunesse - qui encodent toutes les décisions - administratives et judiciaires - dans le système.
Depuis quelques mois, la direction générale de l’Aide à la jeunesse met sur pied un nouvel outil, plus performant, qui permettra de quantifier les prises en charge de l’Aide à la jeunesse en fonction des motifs d’intervention. On y distinguera par exemple la négligence de la maltraitance et au sein de celle-ci, on différenciera les maltraitances physiques, psychologiques, sexuelles, suspectées ou avérées, intra- ou extra-familiales.
En ce qui concerne l’ONE, les équipes SOS Enfants enregistrent systématiquement les données pour toutes les situations qui leur sont renseignées.
Elles n’ont pas pour mission de procéder à des inspections mais il leur revient parfois une série d’informations qu’elles consignent dans un recueil. Ce travail permet aussi un pilotage du secteur car le relevé est traité chaque année et intégré dans le rapport d’activités de l’ONE, ce qui permet, non de faire du cas par cas - ce n’est pas l’objet - mais d’avoir une vue d’ensemble, de préciser l’évolution de la matière, de voir par exemple si un problème est plus fréquent qu’un autre, si les problèmes se multiplient ou si, au contraire, les solutions se mettent en place.
Comme vous le savez, notre situation budgétaire est délicate. Je compte cependant, dans la mesure du possible, maintenir le budget des équipes SOS Enfants mais aussi mettre en oeuvre l’avenant au contrat de gestion, qui prévoit un montant complémentaire par transfert de 680 000 euros.
Mais, je vous le rappelle, les travaux budgétaires sont toujours en cours. Par contre, il ne m’est pas possible de fournir une liste totalement fiable des comportements ou des signes permettant de détecter la maltraitance car, dans ce domaine, tout est d’ordre subjectif. Il faut donc continuellement tirer les enseignements des expériences, travailler sur la formation, suivre les recherches, analyser les relevés dont j’ai parlé, mais également poursuivre les efforts en recherche fondamentale.
À ce sujet précisément, une recherche dénommée « Évaluation de la situation de danger » a abouti à l’élaboration d’un support d’observation écrit rassemblant des repères utiles pour le praticien chargé d’évaluer une situation de danger. Un répertoire en cinq axes complète le dispositif destiné à être utilisé par un professionnel spécialement formé à la tâche. Ce dispositif est actuellement en discussion pour en préciser la diffusion et l’utilisation qui pourrait en être faite. Le rapport de cette évaluation rédigé par des chercheurs du Centre pour la formation et l’intervention psychosociologiques, à la demande de la direction générale de l’Aide à la jeunesse, a été déposé le 30 avril 2009 et ses résultats ont été tout récemment rendus publics.
Pour l’ONE, un outil est en cours de validation scientifique. Le rapport des chercheurs étant terminé, l’outil est actuellement testé par les acteurs, sous contrôle scientifique. Il n’est pas encore largement diffusé mais le processus suit son cours.
Cet outil de l’Office ne concerne pas à proprement parler la détection de la maltraitance, mais a pour but d’aider les travailleurs médicosociaux à analyser et à synthétiser la situation psychosociale des familles auxquelles ils sont confrontés. Il ne sera pas généralisé avant que sa pertinence scientifique n’ait été démontrée de manière certaine. On ne peut pas exclure que le travail scientifique, qui n’est pas toujours évident en sciences humaines et qui doit donc être testé à la réalité des situations, nous conduise à la conclusion que ce qui a été préparé en laboratoire, au sens universitaire du terme, n’est pas adapté au terrain.
Je citerai également le programme de prévention de la maltraitance « Yapaka », qui tente de lancer des pistes et met des outils à la disposition tant des enfants que des parents et des professionnels. Parmi les outils de formation permanente, relevons la publication par le ministère des brochures Temps d’arrêt qui mettent à la disposition des intervenants des textes de référence sur les sujets relatifs à l’enfant et à l’adolescent au sein de la famille et dans la société, sans nier certains thèmes délicats ou difficiles.
L’ONE a également édité différentes brochures sur le sujet et a réalisé des campagnes spécifiques, par exemple sur le syndrome des bébés secoués.
Même s’il ne s’agit pas forcément de maltraitance mais parfois d’inadvertance, les dangers sont réels et l’ONE a estimé devoir diffuser ce genre de brochure dans les consultations et les milieux d’accueil.
Les textes utiles sont téléchargeables sur les différents sites internet des institutions concernées, principalement l’ONE. En règle générale, les campagnes d’information et de soutien à la parentalité menées de manière permanente sont privilégiées par rapport aux opérations one shot liées à l’un ou l’autre événement de l’actualité.
Je signale également - répondant ainsi à l’une des questions de M. Yzerbyt - que le protocole de collaboration entre les équipes SOS Enfant et l’ONE a été conclu. Le cabinet de la ministre Huytebroeck et le mien ont travaillé en étroite collaboration à ce sujet.
L’avantage est que les équipes n’ont qu’une volée d’escaliers à franchir puisqu’elles occupent toutes deux le même immeuble, place Surlet de Chokier. Ma réponse a d’ailleurs été établie en concertation avec ma collègue Évelyne Huytebroek.
Enfin, je prie M. Yzerbyt de bien vouloir m’excuser de ne pas avoir été plus précis sur les dates, mais notre intention est de nous inscrire dans les politiques initiées par le parlement sous la précédente législature.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Permettez-moi toutefois, monsieur le président, de laisser une trace et de remettre le présent document au ministre, afin qu’il puisse travailler à ce dossier comme il l’a annoncé.
Le 12 octobre 2009
