M. le Président.
M. Senesael a demandé à se joindre à l’interpellation de M. Yzerbyt.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je me réjouis du fait que M. Senesael se joigne à l’interpellation, car ce n’est pas la première fois que l’accord franco-belge est évoqué. Celui-ci ne nous laisse en effet pas indifférents.
La semaine dernière, la presse s’est fait l’écho de diverses conséquences, jugées catastrophiques, de la mise en œuvre de l’accord passé entre la France et la Belgique sur un nouveau statut des frontaliers venant modifier la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964.
Après la signature du protocole d’accord le 9 mars 2007, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de l’époque s’était réjoui et déclaré très heureux de ce qu’une solution ait pu être trouvée avec la France. Ce protocole d’accord a été transcrit dans un nouvel avenant à la convention de 1964 signé le 13 décembre dernier.
Si je ne m’abuse, cet accord doit encore être ratifié par les Parlements français et belge ; encore que, pour la Belgique, sur la pression notamment de l’UNIZO, qui craint que le nouveau régime empêche de pourvoir certains emplois, par exemple dans l’industrie de la pomme de terre, dans de bonnes conditions pour l’employeur, le Premier Ministre ait déclaré récemment que sa mise en vigueur serait retardée à 2010 voire jusqu’à 2012. Quoi qu’il en soit, les frontaliers devraient bénéficier d’un statut spécial encore pendant 25 ans (ce que la France considérait comme une condition sine qua non pour signer l’avenant !). Ce statut concernerait 25.000 travailleurs français au travail en Belgique et seulement 6000 travailleurs belges. Cela fera encore débat au Parlement fédéral. Néanmoins un cri d’alarme est lancé au Hainaut !
Grâce aux accords fiscaux franco-belges, les travailleurs français engagés en Belgique bénéficient, comme cela est attesté, d’un salaire net supérieur d’au moins 20 % par rapport à celui des travailleurs belges. Par conséquent, les employeurs engagent préférentiellement des Français qui leur coûtent moins cher : ils leur paient un salaire brut inférieur à celui qui devrait être versé à des travailleurs belges de même qualification mais les travailleurs français, même avec un salaire brut moins élevé, y trouvent leur compteparce qu’ils paient moins d’impôts !
On peut voir là une concurrence déloyale entre travailleurs. Les travailleurs hennuyers risquent d’être discriminés, alors que le taux de demande d’emploi est de 21,3 % dans l’arrondissement de Mons, de 14,08 % pour Tournai et de 16,1 % pour Mouscron.
Il ne s’agit pas pour la Région wallonne de sombrer dans un repli égoïste quand les réactions flamandes réclamant que les choses restent le plus possible en l’état manquent de vision d’ensemble et quand la France protège les intérêts de toute une génération. Mais, comme on dit, les bons comptes font les bons amis !
Dans cette conjoncture, le Gouvernement wallon compte-t-il réagir ? Pense-t-il interpeller l’Etat fédéral pour que les possibilités d’emploi des résidents belges soient mieux prises en compte ? Est-il imaginable que le Parlement fédéral ratifie un accord qui prévoit des mesures transitoires pour 25 ans si cet accord entretient une concurrence entre travailleurs français et travailleurs belges ? Quel est votre point de vue, Monsieur le Ministre ? Et je sais que M. Senesael viendra étayer la réflexion sur toutes ces questions.
M. Daniel Senesael (PS).
Il est vrai que cette question m’interpelle tout particulièrement, au même titre que toutes les communes transfrontalières, qui ont affaire à de nombreuses différences, tant sur les plans fiscaux, de l’immatriculation, ou encore de l’emploi. J’ai pris connaissance des articles de presse et je respecte bien sûr le fait que la Région flamande craigne de voir la situation empirer, mais il faut aussi penser à nos communes. La remarque sur la concurrence déloyale est très parlante : pour le Belge, le salaire brut horaire est plus élevé et il s’agit là d’un réel effet de dumping fiscal. En outre, ils bénéficient d’assurances-groupe alors que les Belges paient un pourcentage de 16,5 %. La situation des travailleurs transfrontaliers est enviable, mais nous disposons aussi de personnes compétentes et qualifiées.
En ma qualité d’administrateur des TEC, j’ai d’ailleurs pris l’initiative de favoriser la mobilité en soutenant la création de trois lignes TEC en Wallonie picarde, qui permettront une meilleure mobilité de nos travailleurs.
Un Belge qui vit en France fait non seulement perdre à la Belgique beaucoup de taxes, mais continue en outre à coûter. En effet, je pense notamment au fait que leurs enfants continuent à fréquenter le réseau de l’enseignement belge.
Comment un employeur du centre du pays n’a pas encore introduit une plainte à la Commission européenne ? Le pire, c’est que le surplus est non seulement payé par tous les contribuables, mais aussi par les entreprises concurrentes. En outre, le pire arrivera avec la maigre pension belge que ces travailleurs auront. Puis-je vous demander votre attitude face à ce problème ?
M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine.
Je voudrais d’abord rappeler que, si trois lignes ont été créées par la société De Lijn, c’est suite à un accord entre le Ministre Vandenbroucke et moi-même. Il s’agit en effet d’une logique, non seulement en accord avec la conception du développement durable, mais aussi avec une volonté de rentabilité pour les travailleurs.
L’accord est de bonne qualité car les deux parties se sont entendues et il ne s’agit pas là d’une volonté unilatérale. Les autorités françaises ont émis des conditions et les organisations patronales flamandes veulent revenir sur l’accord qui dit qu’à titre individuel, les travailleurs pourront bénéficier du statut pendant une période transitoire ; c’est le phasing out de 25 ans.
Je n’opposerai jamais deux travailleurs, considérant qu’il faut d’abord donner de l’emploi à ceux qui en cherchent. Ma volonté est aussi de mettre fin à la situation principielle. Certes, on peut rêver mieux, mais essayons avant tout de ne pas avoir sur le marché du travail une position discriminante. Je vous rejoins sur ce point et aujourd’hui, nous allons mettre fin à certains avantages.
Le protocole n’est pas parfait mais il vaut mieux engranger celui-ci plutôt que de ne rien avoir à force de vouloir la perfection. Je vous rejoins aussi dans votre volonté de « faire l’Europe » car l’attractivité de certains marchés peut parfois être dommageable. Nous devons, au niveau européen, prévoir des systèmes intégrés qui éviteront à l’avenir les discriminations. Enfin, nous travaillons beaucoup avec les Ministres Vandenbroucke et Tarabella pour favoriser le passage de travailleurs wallons en Flandre.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Un phasing out de 25 ans, c’est toujours mieux que rien, mais il conviendrait de ne pas le débuter dans dix ans. D’accord, il n’y a pas de bons ou de moins bons travailleurs, mais il y a quand même des travailleurs belges qui mettent des boîtes postales en France pour pouvoir bénéficier du statut. Sur le terrain donc, certaines choses sont interpellantes, même si vous n’êtes pas concerné directement. En ce qui concerne la mobilité, non seulement elle prouve que les choses bougent, mais elles doivent aussi sensibiliser le travailleur. On interpellera sans doute encore d’autres Ministres sur le problème des compensations qui permettront peut-être de supporter plus facilement ces 25 ans.
M. Daniel Senesael (PS).
Je partage les conclusions de mon Collègue M. Yzerbyt. Je ne suis toutefois pas d’accord avec les 25 ans du phasing out. Je voudrais aussi rappeler la différence qui existe entre la théorie et la pratique sur le terrain, ou quand des situations permettent d’opposer deux catégories de demandeurs d’emploi qui constatent que le travail leur échappe. Je ne suis ni insensible, ni distrait aux contacts avec le Ministre Vandenbroucke, raison pour laquelle je me suis tourné vers les TEC pour participer à la dynamique. J’insiste enfin sur le problème des compensations, qui seront importantes pour toutes les communes frontalières.
