M. le Président.
L’ordre du jour appelle l’interpellation de Mme Cornet, sur « les suites du dossier du révisorat des entités publiques wallonnes » et l’interpellation de M. Wesphael, sur « l’état de la mise en œuvre de la circulaire relative aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public, ainsi que sur la nécessité d’inscrire les avancées de l’éthique dans les réflexions sur la bonne gouvernance appliquée au secteur du révisorat dans les organismes d’intérêt public wallons », à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
M. Yzerbyt se joindra à l’interpellation.
La parole est à Mme Cornet pour développer son interpellation.
Mme Cornet (MR).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, mon interpellation ne peut pas être suspecte de surfer sur l’actualité puisqu’elle a été déposée en février mais je n’avais malheureusement pas pu la développer. Elle a simplement pour objectif de faire le bilan de l’action du Gouvernement dans le dossier du révisorat des entités publiques wallonnes.
Le 20 janvier, à la suite d’une série d’interpellations, vous avez pris des engagements au nom du Gouvernement wallon, mais vous l’avez fait également dans les médias et j’aimerais aujourd’hui faire le point avec vous sur le travail mené. Je développerai mon interpellation en quatre axes. Le premier concerne la circulaire que vous avez annoncée. Vous avez indiqué urbi et orbi que vous mettiez un terme aux contrats visés par l’IRE et dénoncés par la Cour de cassation. Ma première question est simple : je voudrais connaître votre agenda précis en la matière.
Ma deuxième question est de savoir si votre décision et son application sont la même pour tous ou s’il y aura deux poids, deux mesures. Je précise, d’un côté les entités visées par l’IRE et, de l’autre, celles qui ne l’ont pas encore été ou qui le seront à l’avenir. Bref, je voudrais savoir très précisément les consignes communiquées aux entités publiques et parapubliques. Je vous rappelle que les 15 contrats visés par l’IRE et la Cour de cassation n’étaient, de l’aveu même de l’IRE, qu’un échantillon. Troisième question, s’agit-il d’une invitation à remettre en concurrence, sans le moindre pouvoir contraignant ou avez-vous pu trouver une solution plus convaincante, voire plus coercitive ? J’aimerais que vous nous démontriez votre réponse sur ce sujet.
Quatrième question, avez-vous déjà reçu des réponses de la part des OIP et entités parapubliques concernées ?
Cinquième question, alors que l’on sait que certains contrats ont été obtenus à l’évidence par l’influence politique ou copinage politique, nous doutons ou nous imaginons aisément que certaines entités parapubliques ou certains OIP ne vont nécessairement pas montrer un enthousiasme délirant à l’idée de mettre en œuvre votre circulaire. Nous doutons ou nous imaginons aisément que certaines entités parapubliques ou certaines OIP ne vont certainement pas montrer un enthousiasme délirant à l’idée de mettre en œuvre votre circulaire.
Je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement ne travaille pas lui-même au contrôle de la légalité de cette désignation. Avez-vous demandé qu’on vous communique les pièces relatives aux désignations pour contrôler ce qui doit l’être ? Au niveau des OIP en cas de remise en concurrence, va-t-on faire comme si de rien n’était ?
Vous savez que le conflit d’intérêt, aujourd’hui, étant donné le changement de niveau de pouvoir des Daerden, n’existe plus nécessairement dans une série de contrats. Il n’empêche que les contrats concernés sont entachés d’illégalité. J’aimerais savoir exactement les critères qui seront mis en œuvre par rapport à ces contrats. N’envisagez-vous cette situation que pour l’avenir ou entendez-vous intégrer la situation en tenant compte du passé ?
Monsieur le Ministre, le deuxième axe de mon intervention concerne de manière très précise les mandats visés par l’IRE et la Cour de cassation. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement wallon n’a pas nécessairement montré un enthousiasme fou pour gérer ce dossier, il est même arrivé comme les carabiniers d’Offenbach. Le résultat, c’est que le Gouvernement, quand il décide de casser ces contrats, est confronté à une évolution ou à une énième pirouette des Daerden, lesquels ont pris le soin de confier 7 contrats litigieux à Price waterhouseCoopers ceux ayant fait l’objet d’une cession. Pour les autres, le bureau a déjà manifestement effectué une nouvelle pirouette, soit en les mettant au nom d’un des associés et plus au nom du Cabinet, soit en les intégrant dans une autre structure, à savoir DDC. On finirait par se demander si le chat n’est pas le complice de la souris. Donc, j’aimerais vous entendre nous préciser, contrat par contrat, l’évolution de la procédure de dénonciation des contrats litigieux.
Quelle est ou quelle sera votre attitude face à ceux qui ont déjà fait l’objet d’une ultime pirouette ?
Comment le Gouvernement se positionne-t-il face à la vente de ces contrats PricewaterhouseCoopers ? Ces contrats seront-ils tout de même cassés et dans ce cas, sera-ce au détriment de PWC ? Êtes-vous en mesure d’annuler les ventes ? Je sais que certaines intercommunales vous ont contacté à ce propos. Quelle a été votre réponse à leur adresse ?
Monsieur le Ministre, depuis des années, le Parlement réclame en la matière la transparence, elle nous a souvent été refusée. Le Gouvernement peut-il nous fournir aujourd’hui la liste exhaustive des contrats et mandats obtenus ces dernières années par la société BCG et associés dans les intercommunales, les OIP et les autres outils dépendant directement ou indirectement de la Région wallonne ? Votre réponse à cette question permettra de ranger vos propos sur la bonne gouvernance soit au rayon de votre bilan, soit à celui de vos vaines promesses.
Je vous rappelle également que face au manque de volontarisme du Gouvernement wallon, l’opposition a tenté d’apporter son soutien de manière constructive au travail qui doit être le vôtre. J’aimerais savoir si vous en avez fait quelque chose et si vous avez pu évoluer en la matière ?
Et puis, une interpellation comme celle-ci mérite un peu d’humour ou un peu plus de légèreté : j’ai une question essentielle à vous poser. J’aimerais savoir si vous vous êtes adressé votre propre circulaire. Je précise mes propos, si je vous pose cette question, c’est que c’est tout de même un peu facile d’envoyer une circulaire aux OIP alors que le Gouvernement désigne lui-même les réviseurs dans de nombreux cas : je pense à la SOFICO, au CRA, à l’ISSeP, à la SRWT et bien d’autres. Toutes ces OIP sont révisées par l’ex BCG & Associés. J’imagine donc que soucieux de montrer l’exemple, vous avez une position très claire et qu’en tant qu’autorité désignante sur ces contrats, vous allez aujourd’hui nous annoncer que vous les avez mis sans tarder en concurrence. Vous n’avez là aucun obstacle juridique, vous ne pouvez rejeter la responsabilité sur personne. C’est la situation la plus évidente, la plus claire à gérer.
Je souhaiterais également savoir si le Gouvernement s’est penché sur la question de la récupération des montants versés dans le cadre des contrats litigieux. J’imagine que vous disposez d’une analyse juridique en la matière. Enfin, une question nous taraude depuis des années et je n’ai pas manqué d’intervenir au Parlement à ce sujet -, c’est celle de la validité des comptes contrôlés. Lorsque des conflits d’intérêts ont été établis ou lorsqu’ils le seront, n’est-il pas logique de se poser la question du travail de contrôle et savoir s’il a été effectué en toute indépendance et si on n’a pas parfois fermé les yeux sur l’une ou l’autre chose ?
Monsieur le Ministre, un dernier point concernera le cadastre que vous nous avez promis. Vous avez indiqué devant ce Parlement, dans les médias, des délais de concrétisation. Vous aviez annoncé deux mois sur les antennes de Bel-RTL et vous avez annoncé la fin du mois d’avril dans le journal Le Soir. Je voudrais savoir, aujourd’hui, où en est ce travail, s’il sera terminé dans les délais annoncés et à partir de quand les marchés publics seront recensés ? Autrement dit, allez-vous vous intéresser au passé ou vous contenterez-vous de recenser les nouvelles désignations ?
Enfin, je vous rappelle que vous nous promettez également, depuis plusieurs mois, de mettre en œuvre l’audit des contrats de consultance et de services que ce Parlement vous a demandé ainsi qu’une étude sur la portée de l’arrêt de la Cour de cassation. Nous avons fait cette demande dès la rentrée parlementaire, j’ose croire qu’aujourd’hui, vous êtes en mesure de nous communiquer cette étude. L’Administration a été chargée de la réaliser en septembre 2009. Je pense qu’il est de votre devoir de la communiquer à ce Parlement.
M. le Président.
La parole est à M. Wesphael.
M. Wesphael (Écolo).
Monsieur le Ministre, sur votre proposition, le Gouvernement a adopté le 21 janvier dernier la circulaire concernant les missions de contrôle des réviseurs au sein des Organismes d’intérêt public, des intercommunales et des Sociétés de logement de service public et au renforcement, dites-vous, de la transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon.
Six semaines sont passées. Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous dire où en est l’état d’application effective de cette circulaire ?
Entre autres, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser si la circulaire a effectivement été adressée à l’ensemble des OIP et des intercommunales, comme vous nous l’aviez annoncé le 20 janvier dernier ?
Pouvez-vous également nous dire s’il y a des organismes qui n’en ont pas encore accusé réception à ce jour ? Il me revient qu’un certain nombre d’intercommunales n’auraient pas reçu la circulaire, mais j’espère bien que vous allez me démentir. Depuis notre débat du 20 janvier dernier, nous savons que le Gouvernement a invité, je vous cite, « les pouvoirs adjudicateurs à s’interroger sur la validité de tous les contrats de révisorat passés par leurs soins. S’il devait être constaté qu’une irrégularité a été commise au moment de la passation d’un contrat quelconque, ces organismes devront veiller à remettre celui-ci en concurrence », cela en faisant application de l’article 135 du Code des sociétés qui permet de révoquer un réviseur pour juste motif.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire si l’analyse des contrats a commencé dans les organismes concernés, si une date limite a été fixée pour la clôture de cette analyse, si un contrôle a été prévu et, le cas échéant, par qui ?
Pouvez-vous également nous dire si, à votre connaissance, des organismes ont déjà eu recours à l’article 135 dans le cadre de l’application de la circulaire du 21 janvier ? Plus précisément, pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le Ministre, que ladite circulaire a bien été envoyée à chacun des quinze organismes avec lesquels le bureau de révisorat dont question avait conclu des contrats finalement jugés illégaux au terme de la procédure lancée par l’IRE et confirmée par la Cour de cassation ?
Le 20 janvier dernier, vous nous avez en effet déclaré, je vous cite : « Étant donné que l’IRE constate que la loi n’a pas été respectée dans le cadre de l’attribution de certains marchés de réviseurs, et au vu surtout de l’élément public porté à notre connaissance qui est l’arrêt de la Cour de cassation qui confirme la décision de la Commission d’appel de l’IRE et qui vise expressément certains organismes, le Gouvernement wallon, le 14 janvier, a décidé qu’il convenait de mettre un terme aux contrats des réviseurs d’entreprises visés par la décision de l’IRE et a estimé qu’il était nécessaire que les organismes concernés remettent ces marchés en concurrence, si tel n’avait déjà pas été le cas » puisqu’on me dit que certains contrats problématiques ont déjà été remis sur le marché.
Donc, le 14 janvier dernier, le Gouvernement a décidé qu’il était nécessaire de remettre en concurrence les quinze marchés pointés par l’IRE. Par ailleurs, nous savons qu’à la dissolution du bureau BCG & Associés, une nouvelle entité juridique a été constituée, la sprl « Christelle Gilles ». Cette sprl a « hérité » des contrats de plusieurs intercommunales liégeoises (Tecteo, ALG, CHR Citadelle, CILE, ISOLL, Société de logements sociaux de Herstal et régies de quartier de Herstal). La société Gilles est une émanation de BCG & Co. En d’autres mots, cette sprl a repris plusieurs mandats litigieux, à l’origine des déboires de MM. Frédéric et Michel Daerden. Nous savons aussi que 7 de ces contrats ont été immédiatement repris par PricewaterhouseCoopers Audit Services (PWC) qui a racheté la sprl « Christelle Gilles ».
Dans un communiqué paru fin janvier, PWC a précisé qu’ « en vertu des dispositions du Code des sociétés, l’opération de scission assure la continuité juridique des mandats en question ». Toujours d’après le communiqué, PWC Audit Services n’avait à ce moment « reçu aucune indication que ces mandats ne peuvent ou ne doivent plus être poursuivis ». PWC dit aussi avoir informé les sociétés concernées du changement de réviseur et n’avoir repris aucun expert du cabinet BCG & Associés.
En clair, il semble ressortir de cela que les actionnaires de BCG & Associés auraient revendu à leur profit des contrats au départ irrégulièrement obtenus, donc contourné en quelque sorte votre circulaire.
Selon les informations aujourd’hui disponibles, il semble qu’au moins trois des intercommunales dont les contrats avaient été relevés par l’IRE, à savoir la CILE, Intradel et le CHR, viennent de reconduire avec PWC Audit Services le contrat qui les liait préalablement avec BCG & Associés. Je note que c’est contraire au fait que les quinze dossiers que vous avez cités devaient faire l’objet d’un nouvel appel d’offres.
Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, confirmer ces informations et me dire, le cas échéant, dans quelle mesure elles peuvent être compatibles avec la décision du Gouvernement selon laquelle « il convenait de mettre un terme aux contrats des réviseurs d’entreprise visés par la décision de l’IRE » et de les remettre en concurrence ?
Faut-il ajouter, Monsieur le Ministre, que ce matin encore, la presse nous apprend que l’IRE vient d’envoyer un courrier aux dirigeants de BCG & Associés pour leur intimer l’ordre de se dessaisir de huit des quinze mandats litigieux. Il semble que, décidément, Monsieur le Ministre, toutes les bornes de la déontologie sont en train d’être très largement dépassées.
Pouvez-vous aussi nous dire dans quelle mesure et comment nous pouvons être assurés que l’intérêt général n’a pas été lésé au profit du particulier dans ce qui s’apparente à un tour de passe-passe complété de manœuvres qui pourraient bien s’avérer dilatoires ?
Pouvez-vous aussi indiquer, Monsieur le Ministre, où en est le dossier de constitution du cadastre des réviseurs d’entreprises, pour l’établissement duquel le Gouvernement a aussi marqué son accord sur la proposition de méthodologie et de calendrier le 21 janvier dernier ?
Il y a par ailleurs lieu de constater qu’un parallèle peut, aujourd’hui, être tracé entre les pratiques du monde bancaire et celles des bureaux des réviseurs d’entreprises actifs en Région wallonne. Explication : vous le savez, les banques développent une véritable culture de l’ingénierie fiscale et procédurale pour contourner les dispositions légales et faire profiter à leurs clients les mieux nantis des failles du système juridique. À bien regarder, certains bureaux de réviseurs d’entreprises ne font pas autre chose. Ils s’inscrivent en effet en quelque sorte dans une philosophie de contournement et de détournement des lois et des règlements en utilisant tous les trucs et ficelles pour s’assurer les dispositions dominantes ou les conserver le plus longtemps possible.
Il semble évident que dans le cas de la circulaire, l’aspect juridique a pris le pas pour contourner cette circulaire. Mais j’espère que vous allez m’apporter des informations contraires sinon ce serait évidemment inacceptable et il faudrait sévir bien plus fortement qu’une circulaire. Une telle attitude n’est peut-être pas en soi illégale dans la mesure où la lettre de la loi est ou du moins semble être respectée, mais elle n’en est pas moins déontologiquement inacceptable dans la mesure où l’esprit de la loi est à coup sûr mis à mal. Aujourd’hui, cette façon de faire est encore plus inacceptable quand des élus et des mandataires publics prêtent directement ou indirectement, activement ou passivement, la main à de tels usages.
Avez-vous, Monsieur le Ministre, pris en compte ce double constat avancées de l’éthique et pratiques pour le moins « borderline » dans la nécessaire réflexion que vous menez sur les moyens à mettre en œuvre pour assainir les pratiques du secteur du révisorat dans les organismes d’intérêt public, les intercommunales et les sociétés de logement de service public ? Entre autres ...
Les faits et les déclarations récentes montrent en effet qu’une bonne gouvernance wallonne ne peut faire l’économie d’une telle réflexion, qui dépasse le volet strictement juridique de la question.
Par ailleurs, il y a bien sûr ces quinze contrats qui ont été visés. Donc, à mon sens, il est clair que les intercommunales, si elles ont procédé de cette manière, ne pouvaient évidemment pas reconduire PricewaterhouseCoopers dès l’instant où c’est l’ensemble des quinze intercommunales qui devait relancer un appel.
C’est indiscutable dès l’instant où BCG & Co a revendu ses parts à PricewaterhouseCoopers. On lui demande donc de remettre ses contrats en appel d’offres, c’est-à-dire de se séparer de ses contrats. Que fait BCG & Co ?
Il les revend en vitesse et aujourd’hui, on reconduit PricewaterhouseCoopers qui n’est pas responsable de cette situation dans plusieurs intercommunales. Enfin, dernier élément, vous avez pris connaissance aussi de dossiers très problématiques dans les OIP, c’est-à-dire la SOFICO, désignation par le Ministre Daerden de son fils de 2004 à 2010. Déjà en termes de légalité, cela pose problème dès l’instant où c’est un contrat de trois ans renouvelable : ici, on lui attribue pour six ans d’emblée. Outre l’aspect potentiellement pénal de cette affaire, je pense qu’il n’est évidemment pas acceptable qu’il n’y ait pas une investigation plus approfondie en ce qui concerne l’attribution de ces marchés, que ce soit la RTBF, le FOREM, le Fonds Écureuil, vous connaissez aussi bien que moi la question.
Est-ce que dans l’autre volet de ce dossier, celui qui, à mon sens, est encore un petit peu plus problématique en termes de déontologie et de contournement de la loi, et qui pourrait déboucher effectivement sur des condamnations si, le cas échéant, cela s’avérait correct ce que je crois personnellement -, vous avez pris attitude ? Avez-vous investigué pour savoir si ces faits, allégations ou déclarations dont nous avons pu prendre connaissance non pas à travers un dossier qui est un dossier anonyme, parce que là, je n’y apporte pas beaucoup de crédit dès l’instant où ces pratiques me semblent dangereuses pour la démocratie s’avèrent exacts ? En tout cas, ce qui a été dit en ce qui concerne les marchés que je viens de citer me semble en tout cas relever du domaine public et aurait mérité une investigation rapide.
J’attends d’être rassuré. Mon objectif, Monsieur le Ministre, c’est qu’on mette enfin ce dossier derrière nous parce que je pense que la Wallonie avance en matière de gouvernance, que beaucoup de projets sont très positifs : « alliance emploi-environnement », le plan Marshall 2.Vert. Nous héritons d’un dossier du passé, qui pourrit complètement la Wallonie et en particulier son image. Regardez ce qu’on dit de nous dans les régions voisines et regardez les titres de la Flandre à propos de ce dossier.
Plus tôt on aura cette affaire derrière nous, mieux ce sera pour l’image de la Wallonie et par ailleurs, la seule manière d’y arriver, c’est de mettre un frein définitif à ces pratiques d’un autre temps.
M. le Président.
La parole est à M. Yzerbyt.
M. Yzerbyt (cdH).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je serai assez bref et je ferai mon interpellation dans le même esprit que mes collègues précédents. Effectivement, pour ma part, j’admets aisément que Mme Cornet et M. Wesphael ne sont pas soupçonnables d’intervenir « suite à » puisque, effectivement, ils sont dynamiques sur le sujet depuis plusieurs mois, plusieurs semaines et donc, pour ma part, ce n’est pas le même esprit, mais c’est vrai que c’est bien l’actualité qui me fait intervenir et me joindre à cette interpellation et je le ferai dans le même esprit que mes collègues puisqu’on ne s’attaque pas et on ne s’attarde pas sur l’aspect juridique des choses.
Je crois que la correction de l’interpellation aujourd’hui est de mise, c’est le rôle politique qui est en jeu, ce sont les questions qui sont posées et tout le monde admet bien qu’aujourd’hui, il n’incombe pas aux politiques, ni aux médias d’ailleurs, de statuer juridiquement sur les faits précis et personnels. Mais c’est vrai que ce dossier anonyme et je peux aussi regretter, ainsi que mon Groupe, ce caractère anonyme dont on peut débattre très longuement est étayé de données techniques et juridiques, semble-t-il, assez poussées. Je ne l’ai pas parcouru, mais c’est dans le même esprit que je me joins à cette interpellation et que je me fais l’interprète de mon Groupe politique, le cdH, pour effectivement insister afin que les législations prises en la matière, visant la transparence et l’éthique lors des passations de marchés publics et de révisorat d’entreprises, soient mises en œuvre et respectées.
Effectivement, je rejoins M. Wesphael en disant qu’il y va de l’image de la Wallonie, image très controversée et encore aujourd’hui, dans la presse et c’est mon collègue, Jean-Luc Crucke, qui aime bien faire référence à la presse néerlandophone, mais je l’ai aussi devant moi il y a un article du Standaard qui, malheureusement, ne redore pas le blason de certaines pratiques chez nous.
C’est donc ce souci-là qui m’amène à me joindre à cette interpellation, rappeler que c’est vrai, les collègues l’ont fait, c’est au mois de janvier que ce débat a eu lieu au sein de notre Assemblée et que celle-ci avait inscrit une motion demandant au Gouvernement dont vous êtes membre, Monsieur le Ministre, d’adopter cette circulaire invitant les organismes d’intérêt public, les intercommunales et les sociétés de logement, à mettre un terme au contrat de réviseur d’entreprises, visé par la décision du 1er juillet 2008 et de l’Institut des réviseurs d’entreprises, ainsi que par l’arrêté de la Cour de cassation du 11 septembre 2009. Monsieur le Ministre, quel est le contenu de cette circulaire ? Avez-vous, aujourd’hui, les informations quant à son applicabilité, son application au sein d’organismes. Les contrats litigieux sont-ils bien clôturés, les nouveaux contrats de réviseurs sont-ils conclus dans le respect des règles adoptées par le Parlement en avril dernier ? La législation sur les marchés publics est-elle respectée dans les cas cités ?
Notre décret du 30 avril 2009 prévoit et mes prédécesseurs l’ont rappelé l’établissement d’un cadastre des marchés publics passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons. Où en est l’élaboration de ce cadastre ? Selon quelles méthodes est-il élaboré ? Dans combien de temps pensez-vous pouvoir le publier ? Les contrats repris dans ce cadastre sont-ils bien irréprochables au regard de la loi sur les marchés publics ?
Enfin, et c’est le troisième volet, concernant cet audit généralisé sur l’état des pratiques et des contrats de services et de consultance dans les intercommunales et les OIP, qui a déjà été demandé, où en est-il ? Qu’en est-il ? Avez-vous avancé dans ce sens ? Quand cette Assemblée pourra-t-elle espérer voir les résultats de cet audit ?
Vous voyez, Monsieur le Ministre, il s’agit bien de rejoindre l’ensemble des questions des collègues et c’est le souci des partis politiques aujourd’hui et des parlementaires sur l’ensemble de l’adaptation des réglementations prises ou des virages pris au sein de notre Assemblée et par le Gouvernement, notamment. Donc, le cdH estime qu’il faut continuer à avancer dans ce dossier avec sérénité et détermination, sans acharnement sur les personnes, ce n’est pas notre rôle, avec pour seule ambition d’éviter que de telles situations ne naissent encore à l’avenir. L’important est de faire émerger l’éthique au service de la Région et de faire en sorte que la population puisse avoir confiance en la politique.
M. le Président.
La parole est à M. le Ministre Furlan.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Monsieur le Président, mes chers Collègues, vous me permettrez quelques remarques préalables à l’entame de cette réponse que j’espère complète sur ce dossier qui n’arrête pas de rebondir, tel une balle magique. Je partage évidemment votre analyse collective sur l’image négative que la répétition de l’actualité entraîne sur la gouvernance wallonne. Le dernier dossier en date et vous l’avez relevé, Monsieur Wesphael c’est ce dossier anonyme dont on peut d’abord contester la méthode. En plus, tout le monde convient qu’il n’apporte rien de neuf, si ce n’est relancer une nouvelle fois le débat.
Je l’ai dit et je le redis, ma volonté et celle du Gouvernement est de traiter ce dossier dans la sérénité, en toute objectivité, sans complaisance aucune, mais non plus sans chasse aux sorcières. M. Yzerbyt l’a relevé, ni le Gouvernement ni moi-même ne sommes des commissaires du peuple ou des grands inquisiteurs qui doivent demain dresser des bûchers sur la place publique et brûler le premier venu sous prétexte d’un dossier et d’une rumeur. J’ai d’ailleurs apprécié, à ce propos, l’intervention de M. Kubla et de Mme Cornet, qui a retracé un peu l’évolution de ce dossier en toute objectivité sur les zones de la RTBF avec la nuance qu’il convient d’avoir dans ce dossier.
Quelques réponses très ponctuelles avant d’en venir à la réponse de fond. D’abord, le transfert des contrats. M. Wesphael m’a posé la question, et d’autres aussi, je pense. Il n’enlève en rien le vice initial. PricewaterhouseCoopers, selon le principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, ne pourrait évidemment invoquer le fait que le contrat ait été racheté.
Autre élément une nuance peut-être il ne nous appartient pas, au Gouvernement wallon, ni à moi-même, de régler les relations entre l’IRE et ses membres. Le président de l’IRE l’a dit à l’envi, il s’agit là d’une procédure disciplinaire, de laquelle nous sommes totalement exclus. Il ne se lasse pas d’ailleurs de me le rappeler puisque je lui ai notamment adressé un courrier au moment de la décision de l’IRE, au moment où je suis entré en fonction, lui demandant de me fournir la liste des contrats que l’IRE considérait comme litigieux et la réponse a été très claire, par courrier je peux vous en fournir copie mais cela ne vous regarde pas, nous sommes dans une relation disciplinaire. Nous avons d’ailleurs tous dû collectivement attendre l’arrêt de la Cour de cassation, en septembre 2009, pour connaître de manière précise, les institutions visées. Donc, les relations IRE-réviseurs d’entreprises, un, nous sommes dans la sphère de la sanction disciplinaire, deux, l’IRE dépend des instances fédérales. Je vous le redis : il ne se lasse pas de me le rappeler lorsque je veux intervenir de manière trop inquisitive envers cette noble institution.
Puisque vous m’y invitez, je vais vous faire le point sur les suites que le Gouvernement entend donner dans le dossier du révisorat des entités publiques wallonnes. Premier élément sur lequel vous m’avez tous interpellé, c’est l’envoi de la circulaire. À la demande du Gouvernement wallon, chaque Ministre concerné et vous savez que cela concerne plusieurs Ministres a assuré l’envoi de la circulaire aux organismes qui relèvent de ses compétences.
En ce qui me concerne et je ne doute pas que mes collègues ont fait la même chose j’ai transmis le 10 février 2010 à l’ensemble des intercommunales wallonnes cette circulaire et le 8 février 2010 aux organismes d’intérêt public dont j’ai la charge, à savoir le CRAC, le Commissariat général au Tourisme et l’OPT.
Les objectifs de cette circulaire étaient les suivants :
donner les explications circonstanciées sur la mise en œuvre du décret du 30 avril 2009, décret voté à l’initiative de ce Parlement d’ailleurs, et qui est relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, l’objectif étant de mettre en exergue les nouvelles obligations dont je vous rappelle quand même, en tempérant, que certaines d’entre elles sont contestées par IRE elle-même et que nous risquons d’avoir quelques déconvenues, mais la justice tranchera ;
recueillir les informations dans le but de l’établissement du cadastre de tous les marchés publics, d’une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros HTVA, passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, financés ou contrôlés majoritairement par la Région, les communes ou les provinces ;
donner et là, on sort de l’application du décret, on entre finalement dans l’application de l’arrêté de la Cour de cassation la clé juridique permettant de mettre fin aux contrats actuellement en cours. C’est vrai qu’il ne suffit pas de le claironner, il faut pouvoir le faire de manière non contestée et notamment devant les tribunaux de commerce. J’ai donc donné la clé juridique aux OIP et intercommunales pour rompre ces contrats qui auraient été conclus en méconnaissance de la législation sur les marchés publics ou même de la législation imposant des obligations d’impartialité et d’indépendance aux réviseurs. La circulaire visait bien les deux volets : marchés publics indépendance.
Je tiens un exemplaire de cette circulaire à votre disposition.
Pour le reste, je crois que nous avons tous la même approche, mais je ne peux que vous inviter à interroger chaque Ministre concerné sur ces dates d’envoi et je ne doute pas que cela a été fait. En ce qui concerne plus précisément et Mme Cornet invoquait ce chapitre les mandats visés par l’IRE et la Cour de cassation, comme je viens de vous le dire, la circulaire invite les Pouvoirs publics dont les contrats de réviseurs n’ont pas fait l’objet d’une attribution dans le respect de la loi sur les marchés publics et/ou dans le respect de la législation relative à l’impartialité et à l’indépendance des réviseurs et la clé juridique, je vous la donne c’est à faire application de la révocation pour juste motif, prévue à l’article 135 du Code des sociétés et de procéder à une nouvelle désignation au plus tôt. Je rappelle également que le fait de rompre un contrat pourrait par ailleurs être contesté devant d’autres instances. L’application même de cet article 135 pourrait, par un bureau ou un autre, être contestée devant les tribunaux de commerce. Nous n’en sommes évidemment en rien responsables.
Qu’entend-on par « au plus tôt » ? Je pense que c’était le sens de votre question. On vise en fait au plus tard l’occasion de l’assemblée générale de 2010, qui aura à son ordre du jour la clôture des comptes 2009.
En effet, il ne paraissait pas pertinent à l’ensemble des membres du Gouvernement wallon de mettre fin immédiatement au contrat incriminé. Pourquoi ? Parce qu’il y a de fortes chances à parier ou il y a de fortes chances que les organismes visés n’auraient pas pu être révisés. On ne se penche pas dans un dossier comme celui-là en deux jours, donc, les assemblées générales vont avoir lieu et c’est de la compétence de l’assemblée générale de rompre les contrats rien n’empêche un organisme de le faire avant cela, à ses risques et périls, je dirais. Mais au plus tard, en tout cas, à la date de l’assemblée générale qui clôture les comptes 2009 cela nous paraissait prudent.
Cela vaut pour tous les organismes visés par la décision du 1er juillet de l’IRE et par l’arrêt du 11 septembre de la Cour de cassation, mais cela vaut également pour l’ensemble des intercommunales par la décision du 1er juillet de l’IRE et par l’arrêt du 11 septembre de la Cour de cassation, mais cela vaut également pour l’ensemble des intercommunales parce que vous l’avez souligné. L’IRE dit elle-même que c’est quinze arrêts, mais que cela pourrait être plus. La circulaire va bien au-delà, elle indique clairement que l’institution, l’organisme en question doit faire son introspection sur l’application des marchés publics et de la loi sur l’indépendance et si elle le juge opportun de remettre sur le marché d’autres contrats.
Une mesure unilatérale et générale n’aurait pas été possible parce que j’ose l’espérer en tout cas l’ensemble de l’attribution de ces marchés constitue finalement quelque chose de marginal dans l’ensemble des attributions des marchés publics des organismes concernés et que n’importe quel autre bureau qui, lui, aurait obtenu son marché dans de bonnes conditions (indépendance et respect d’un marché public) verrait d’un mauvais il, contesté devant les cours et les tribunaux, que l’on prenne une mesure générale et que l’on lui retire ainsi le contrat.
J’espère que vous aurez remarqué ma volonté et celle de l’ensemble du Gouvernement, par l’envoi de cette circulaire, à ne pas viser les seuls organismes pointés par l’IRE et la Cour de cassation, mais de prendre vraiment à bras le corps, l’ensemble de la problématique de la désignation des réviseurs au sein des intercommunales et au sein des OIP pour ce qui me concerne : je suppose que mon collègue, M. Nollet, s’occupera quant à lui si ce n’est pas déjà fait des sociétés de logement. Les délibérations, par contre, par lesquelles les intercommunales décideront ou ne décideront pas de mettre fin à un contrat qui les lie à un réviseur et entendez bien ce que je vous dis ne sont pas des actes administratifs devant faire l’objet d’une transmission obligatoire pour l’exercice de la tutelle générale d’annulation. On est bien dans ce cadre-là. Pour que cela le devienne, il faudrait que je ne peux pas me lever le matin en disant : « Aujourd’hui je change le décret et tel dossier devient automatiquement soumis à la tutelle générale d’annulation ne ce n’est pas le cas » Pour que cela le devienne, il faudrait modifier le décret sur la tutelle et alourdir les procédures de tutelle que d’aucuns voudraient alléger.
Toutefois, cela ne nous laisse pas sans arme juridique pour contrôler. J’aurai évidemment à connaître ce type de litige en cas de recours. Deux, il sera permis de suivre l’évolution de la situation de l’ensemble des organismes visés dans le cadre de l’établissement du cadastre et d’en tirer les conclusions qui s’imposeront dans les limites de nos compétences. La circulaire, je vous le rappelle, sollicite un certain nombre d’informations, dont le nom des réviseurs actuellement en charge et la durée de leur contrat, les dates prévues pour un éventuel renouvellement.
De plus, troisième élément, en ce qui concerne les intercommunales et donc, ce qui est essentiellement de ma compétence j’exercerai ma compétence de tutelle obligatoire sur les nouvelles désignations de réviseurs lorsque les montants des marchés publics dépasseront les seuils de transmission obligatoire, tant au niveau du choix de mode de passation de marché qu’au niveau de l’attribution.
Enfin, il m’apparaît essentiel quand même de vous rappeler que mon contrôle de tutelle le contrôle de tutelle du Gouvernement de la Région wallonne doit être précédé et cela me semble évidemment primordial d’un contrôle de tutelle des Pouvoirs locaux eux-mêmes dans le respect des dispositions légales qui s’imposent aux intercommunales et notamment les dispositions relatives aux marchés publics. Je rappelle que les représentants première forme de tutelle des communes dans les intercommunales, ce sont les administrateurs je vous le signale qui doivent bien entendu et c’est une obligation qui impose des sanctions civiles et pénales si elles n’étaient pas respectées s’enquérir du respect de la loi lors de prises de décisions et notamment du respect de cette circulaire. Je rappelle, par ailleurs, que ces conseils d’administration sont constitués de manière pluraliste et que l’ensemble des formations politiques s’y trouvent représentées. Je ne doute pas, évidemment, qu’un administrateur qui serait témoin aujourd’hui d’un non-respect de ma circulaire ne manquerait pas de m’en faire part. Et je vous l’ai dit, dans ce cas-là, je prendrai moi-même des initiatives et suivrai les procédures requises. Il y a quand même une responsabilité en premier chef et je dirai que nul ne peut aujourd’hui ignorer, dans le contexte médiatique qui est celui-ci, ni le nom des organismes concernés, ni son rôle en matière d’exercice en premier lieu de la tutelle. Je pense que personne n’a été avare de publicité en la matière.
Aujourd’hui, un administrateur dans une intercommunale qui n’est pas au courant qu’il y a une circulaire qui remet en cause l’attribution ou en tout cas qui demande à l’intercommunale de s’interroger sur le respect des marchés publics et de l’indépendance, sincèrement, il ne doit ni écouter, ni regarder, ni lire beaucoup la presse. Donc, je compte quand même sur eux pour m’avertir car je n’ai aucun moyen de prendre mon petit cartable, ma petite valise en carton, d’aller moi-même frapper à la porte de l’ensemble des intercommunales je n’en ai d’ailleurs pas le droit et de leur demander si la règle a bien été respectée. Je rappelle que ce n’est pas une règle, ce n’est pas une tutelle, un acte obligatoirement transmissible à la tutelle.
Il y a donc un exercice de tutelle sur recours et je compte sur la célérité des administrateurs pour me faire part d’un certain nombre de cas, de doutes même. Je conçois aisément qu’un administrateur puisse se poser des questions et n’ait pas forcément le temps, ni les moyens de s’investir dans l’étude profonde du dossier. En tout cas, en cas de doute et sans sombrer dans la dénonciation anonyme, je pense qu’il est leur devoir de nous avertir.
Quant aux certifications passées, évidemment, la question essentielle, vous l’avez relayée, Madame Cornet. Quelles sont les conséquences, finalement, sur les certifications passées, de l’arrêté de la Cour de cassation notamment et de la circulaire que le Gouvernement a prise. Je l’ai dit et je le répète, je suis là pour appliquer le droit et pas autre chose. Le manque d’indépendance constatée par l’IRE et par la Cour de cassation ne signifie pas que les comptes n’ont pas été correctement visés.
Les représentants et le Président de l’IRE interrogés par mes soins, mais également par les médias et notamment sur les ondes de la RTBF, dans la « Première » je ne fais pas de publicité la semaine dernière, ont confirmé que le travail produit par la BCG & Co sur le fond n’était pas remis en question. La certification n’est donc pas remise en cause et fort heureusement, dirais-je, pour les organismes concernés. Si, toutefois, il s’avérait que les comptes n’ont pas été révisés adéquatement, ce qui est toujours possible parce qu’il s’agit de cela quand on parle de certification il faut donner une garantie aux tiers que les comptes de ladite intercommunale ou de ladite OIP sont corrects. S il s’avérait que l’on a donné à des tiers une fausse impression quant à la solidité financière de la société c’est le rôle d’un réviseur la responsabilité individuelle du réviseur pourrait alors être engagée, mais cela ne relève pas de mes compétences : il faudrait faire application de l’article 1382 du Code civil et de l’article 9 bis de la loi du 22 juillet 1953 qui crée un Institut des réviseurs d’entreprises.
À la lecture de la circulaire vous m’excuserez d’être un peu long et un peu complet vous pourrez constater que le Gouvernement souhaite également que les intercommunales et OIP s’enquièrent de la validité des contrats de réviseurs et je vais plus loin que ce que vous m’avez demandé et s’enquièrent de la validité juridique des entités au sein desquelles elles disposent d’un pouvoir prépondérant en termes de capital ou de vote, parce que vous n’êtes pas sans savoir qu’une intercommunale peut elle-même être partie prenante d’une autre intercommunale. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit elle est minoritaire au sein de cette nouvelle institution et, dès lors, elle peut vouloir ce qu’elle veut, elle ne sait pas en tous les cas l’imposer au privé et le conseil d’administration ou l’assemblée générale prendra une décision en connaissance de cause, soit le pouvoir public y est prépondérant et la circulaire indique clairement que les entités dérivées de ces mêmes intercommunales sont soumises également à la circulaire. Là également, il y a une responsabilité en première ligne des administrateurs. On ne sait d’ailleurs pas, aujourd’hui, dresser la cartographie complète de ce qui existe.
Je pense, en tout cas, que cela vous prouve ma volonté, ma bonne volonté dirais-je, et celle de l’ensemble du Gouvernement d’agir dans le sens d’un service public qui travaille dans une plus grande transparence, dans le respect des principes légaux et éthiques d’une bonne gouvernance. Autre élément, le cadastre. La circulaire je viens largement d’en évoquer le contenu contient un certain nombre de recommandations concernant l’établissement de ce cadastre. Je vous rappelle que je suis tenu, moi, à l’application d’un décret. Le pouvoir législatif légifère, le pouvoir exécutif exécute. Moi, j’exécute un décret, en l’occurrence, initié et voté par le Parlement. Je rappelle quand même que ce décret, au moment où il a été voté le 30 avril, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec l’administration compétente et d’ailleurs querellée par l’IRE. Je me borne à le constater, j’en fais fi et je l’applique. On verra bien demain ce qu’il en adviendra.
Dans un souci de cohérence et de simplification administrative, la création d’un cadastre unique pour les OIP, les intercommunales et les sociétés de logement de service public, nécessite un traitement uniforme des informations qui seront recueillies. Tant pour l’envoi de la circulaire il paraissait normal que chaque Ministre de manière individuelle devait l’envoyer aux organismes dont il avait la charge ; tant pour la tenue du cadastre, chaque Ministre compétent n’allait pas se mettre à en tenir un auquel cas, finalement, le rassemblement de chacun de ceux-ci n’aurait plus eu aucune valeur et plus aucune transparence. Donc, on a décidé de centraliser pour plus d’efficacité, pour plus de transparence.
C’est une cellule de travail spécifique pour le recueil et la compilation des informations qui est en cours de constitution au sein de la DGO5. Que faut-il pour le faire parce qu’il faut toujours se donner les moyens ? C’est qu’un juriste soit attaché à cette cellule, un juriste spécifique et qui aura une mission qui dépasse le cadre normalement dévolu à la DGO5. Nous compilerons notamment les informations qui reviennent des sociétés de logement pour essayer d’avoir quelque chose de cohérent et de complet.
La procédure de recrutement de ce juriste est actuellement en cours et elle devrait, me dit-on, être menée à son terme pour le 15 avril 2010. En espérant que nous trouverons un juriste sur le marché à engager si un juriste veut postuler, s’il y un juriste dans la salle et qu’il veut postuler, je l’y engage amicalement.
Je vous confirme par ailleurs que la circulaire contient une demande à tous les organismes pour l’établissement de ces cadastres et les réponses doivent parvenir, indépendamment de l’engagement ou pas du juriste. Le juriste est juste là pour traiter l’information reçue et pour la traiter, il faut la recevoir. Nous avons demandé clairement aux organismes d’avoir les informations pour le cadastre au plus tard fin mars 2010, on arrive au bout. Á ce jour, vous m’avez posé la question et je n’ai reçu que quelques réponses. L’établissement d’un cadastre étant une obligation légale, elle s’impose donc aux intercommunales, aux sociétés de logement et aux OIP. À travers vous et les médias, je leur adresse donc un message. J’entends que pour le 31 mars, j’aie l’ensemble des réponses souhaitées. À défaut, j’entamerai évidemment toute une série de procédures, de rappels, je resignifierai les obligations légales et puis, on ira crescendo si besoin est. Je pense que là, étant donné l’importance du sujet, l’ensemble des intercommunales, des sociétés de logement ou des OIP qui dépendent directement du Gouvernement seront assez proactifs en la matière. À ce jour, je suis loin d’avoir tout reçu, je le confirme.
Le décret du 30 avril prévoit que le Gouvernement établira les modalités de constitution des cadastres des réviseurs et que celui-ci sera publié sur le site Internet de la Région wallonne transparence encore le contenu des informations étant précisé dans son décret du 30 avril en son article 8 : l’objet du marché, le montant, le pouvoir adjudicateur concerné et son attributaire. L’habilitation au Gouvernement s’entend donc sur la forme que prendra ce cadastre mais pas sur le fond dont les modalités, je le rappelle, sont décrites par le décret.
Vous pourrez donc aisément, me semble-t-il, consulter ce cadastre et établir les contrats obtenus par n’importe quelle société de réviseurs si tel est votre désir. Vous n’aurez donc plus le loisir de venir me le demander.
Quand le cadastre sera-t-il finalisé ? Le Gouvernement entend le finaliser dans les six mois qui suivront l’engagement du juriste attaché à la DGO5. Donc, juriste engagé pour le 15 avril, finalisation du cadastre, traitement des données parce qu’une fois qu’on dispose des données brutes, il faut quand même des juristes pour les analyser. Vous pensez bien que l’administration n’a actuellement pas les moyens surtout humains pour l’établir, il faut donc engager du personnel, il faut se donner les moyens du contrôle que l’on souhaite et ce sera fait dans les six mois de l’engagement de ce juriste.
En ce qui concerne l’application de la résolution du 15 mai, puisque cette résolution, elle est bien sûr plus vaste que celle qui concerne les réviseurs puisque cela concerne la révision d’un audit généralisé sur l’état des politiques et des contrats de services et de consultance dans toutes les intercommunales, les OIP, et autres outils publics. Ce débat est actuellement mené au sein du Gouvernement et plus précisément au sein du groupe de travail « gouvernance » que ce Gouvernement a constitué.
La résolution, vous m’en excuserez, est un peu floue. Là aussi, je crois qu’elle a été votée avec un peu de précipitation et si vous me le permettez, je vais m’en expliquer, puisqu’elle vise un travail des Pouvoirs locaux et de la Cour des comptes. La mission d’audit de la Cour des comptes de certains organismes est, à mon sens, légalement à solliciter par le Parlement et certainement pas par mon administration. Donc, le Gouvernement, suite à cette réunion sur la gouvernance, invitera probablement il s’agit de mon avis en l’occurrence dans les jours qui viennent, la Présidente du Parlement à interroger la Cour puisque nous ne pouvons pas le faire admettons quand même qu’il y a des lois y compris pour le Gouvernement quant au travail que celle-ci aurait déjà réalisé en marge de cette résolution.
Comme pour le cadastre j’insiste sincèrement je demanderai au Gouvernement un renfort en personnel qualifié pour mener cet audit généralisé, décidé par notre Parlement. Encore une fois, le Parlement légifère et c’est de sa compétence, et l’Exécutif, et le Ministre que je suis, exécute pour autant qu’il ait les moyens humains pour le faire. J’espère que vous serez d’accord avec moi et que vous soutiendrez cette proposition. Décider d’accomplir une mission est une chose, mais il faut s’en donner les moyens. Donc, il faudra évidemment se saisir de ce dossier. En ce qui concerne les pratiques légales et déontologiques, il y a parfois une différence d’appréciation entre ce qui est légal et ce qui serait, par ailleurs, non déontologique. Dans son interpellation, je pense que M. Wesphael aborde la question de la disparité qu’il peut y avoir entre parfois les pratiques qui sont légales mais qui peuvent s’avérer déontologiquement douteuses. Grosso modo, je résumerai comme cela. Évidemment, c’est un grand sujet de débat bien plus compliqué puisque là, on touche à quelque chose d’éminemment immatériel, de conceptuel, dont les contours varient dans le temps et dans l’espace.
Je rappellerai qu’à certaines périodes de notre histoire, aller boire un verre au moment de l’office dominical était déjà une manière de contrevenir à l’éthique. C’est pour vous montrer qu’évidemment, ces conceptions d’application varient dans le temps et dans l’espace. Je rappellerai simplement qu’en ce qui concerne l’éthique et la déontologie, que les réviseurs sont, je crois, soumis à un certain nombre d’obligations qui sont contrôlées par l’IRE, lequel a quand même été institué par le législateur fédéral. Évidemment, je déplore, tout comme vous, des dérives éthiques qui pourraient être commises par certains réviseurs ou d’ailleurs par tout autre individu qui a un quelconque pouvoir sur la chose publique, mais admettez aussi que ma compétence s’arrête là où commence celle du législateur fédéral. Donc, si à un moment, il faut revoir l’influence de l’IRE sur l’ensemble du monde révisoral, il ne m’appartient pas aujourd’hui de me prononcer. Je pourrais vous donner mon sentiment personnel mais, en tout cas, il ne nous appartient certainement pas de légiférer. Donc, vous m’excuserez, ce n’est pas renvoyé là-bas, mais je n’ai pas les moyens juridiques de le faire.
J’ai, quant à moi, à cœur, très objectivement, très sereinement, sans chasse aux sorcières, en toute objectivité mais sans complaisance non plus, d’exercer le contrôle de tutelle sur les organismes qui relèvent de ma compétence, soit de manière pleine et entière, soit de la compétence du Gouvernement, soit de celle d’autres Ministres.
Nous nous sommes mis d’accord au sein du Gouvernement pour agir de la sorte : sérénité, objectivité, pas de complaisance, pas de chasse aux sorcières. Je pense que nous arriverons à remettre de l’ordre dans ce ou ces dossiers qui, comme l’a dit M. Wesphael, peuvent donner, à un moment, une image de la Wallonie que personne d’entre nous ne souhaite.
Excusez-moi d’avoir été long, mais l’ampleur et la complexité de la question juridique nécessitait certainement une explication point par point.
M. le Président.
La parole est Mme Cornet.
Mme Cornet (MR).
Monsieur le Ministre, vous avez raison, ce dossier est une vraie balle magique et, à vous entendre jouer sur les responsabilités, sur les textes de loi, sur les délais, je crains qu’un jour, cette balle magique ne vous saute au visage.
Je vous ai posé une série de questions. J’observe d’abord que vous gardez un silence interpellant sur une série de points qui ne trouvent pas de réponses, notamment les contrats qui ont fait l’objet d’une énième pirouette juridique à la faveur de l’arrêt de la Cour de cassation. Vous ne me dites pas un mot sur ce qu’ils vont devenir et sur l’attitude du Gouvernement en la matière.
Vous ne nous dites rien non plus sur l’étude que vous avez réalisée sur la portée de l’arrêt de la Cour de cassation, pas plus que sur la liste des mandats dans les organismes publics, parapublics, OIP, intercommunales, BCG et Associés. Concernant la circulaire, j’enregistre effectivement qu’elle a été adressée mais je m’inquiète sur les termes de celle-ci. S’il est exact que par rapport aux 15 contrats litigieux, vous invitez les destinataires à les remettre en concurrence pour la fin du mois de juin, cette invitation n’est pas la même, en tout cas, dans le chef de Ministres collègues du Gouvernement wallon, lesquels invitent les destinataires de ces circulaires, et je cite les courriers : « à prendre les dispositions nécessaires afin d’organiser, lors du prochain renouvellement » on ne parle pas du délai, or on sait, de l’aveu même de l’IRE, qu’il y a d’autres contrats concernés « une mise en concurrence pour la désignation de commissaires réviseurs ». Il est particulièrement interpellant de voir qu’on se contente simplement d’inviter les destinataires à respecter la loi sur les marchés publics qui n’est pas neuve et qui s’impose dans tous les cas.
Vous ne m’avez pas non plus répondu par rapport aux contrats qui dépendent directement du Gouvernement wallon et qui concernent la SOFICO, le CRAW, l’ISSeP, etc. En ce qui concerne le cadastre, votre réponse ne manque pas de sel. La demande de cadastre n’est pas quelque chose de neuf, elle est même pendante au sein de ce Parlement wallon depuis de nombreux mois. Vous avez, sous la pression des médias, indiqué au mois de janvier que ce cadastre serait réalisé dans les deux mois, voire pour la fin du mois d’avril. J’apprends maintenant qu’il conviendra d’attendre l’engagement d’un juriste, un seul juriste pour l’ensemble des contrats publics. Il est clair que nous n’aurons pas d’informations et que le travail ne sera pas réalisé avant de nombreux mois et que pour le reste, vous devrez encore solliciter le Gouvernement wallon pour de nouveaux engagements.
Vous avez raison, il appartient à chacun d’assumer ses responsabilités, mais je crois qu’il est important aujourd’hui pour vous de vous poser une question essentielle. Plutôt que de vous interroger sur la part de responsabilités de chacun, il serait peut-être urgent que vous commenciez à vous poser la question de savoir quand commence votre responsabilité, en tant que Ministre de tutelle ayant ce dossier dans ses attributions.
Il est évident qu’il y a une série de législations que vous ne pouvez pas modifier, et notamment la loi sur les marchés publics. Mais, concernant l’ensemble des OIP, intercommunales, sociétés de logement de service public, il est clair que si ce Gouvernement le souhaite, il peut, de son propre chef, apporter des modifications à une série de législations qui concernent ces organismes en direct et ne pas attendre que d’autres fassent l’œuvre à leur place.
M. le Président.
La parole est à M. le Ministre Furlan.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Un célèbre parlementaire anglais a dit : « The duty of the opposition is to oppose », Donc, le devoir de l’opposition est de s’opposer, mais il ne faut pas le faire de manière exagérée, je pense.
M. le Président.
La parole est à Mme Cornet.
Mme Cornet (MR).
Monsieur le Président, j’entends bien que M. le Ministre veuille absolument avoir le dernier mot mais, en l’occurrence, il vient de nous faire la démonstration de « qui peut le plus, peut le moins ».
M. le Président.
La parole est à M. Wesphael.
M. Wesphael (Écolo).
Monsieur le Président, j’ai failli m’étrangler, j’ai donc enlevé ma cravate parce que, que dire de la réponse du Ministre ? Deux choses. La première chose, c’est que je suis rassuré sur l’application de la circulaire et donc, je pense que le Parlement a bien fait de voter cette circulaire, c’est un outil qui va nous permettre effectivement d’y voir plus clair à moyen terme. Je pense donc qu’on va dans la bonne direction dans ce cadre-là : vous avez donné tous les éléments précis de sa mise en application.
Mais ce qui m’inquiète le plus, Monsieur le Ministre et ceci n’est pas de votre fait, mais nous devons réagir en tant que parlementaires c’est qu’aujourd’hui, des personnes incriminées dans ce dossier se sont échinées à contourner votre circulaire. C’est cela, le problème. Je m’explique : vous avez très clairement, dans votre circulaire, et à juste titre, commencé par pointer les 15 mandats litigieux reconnus par l’IRE et confirmés par la Cour de cassation. Là, nous tournons dans le domaine du droit et plus dans le domaine interprétatif d’un institut. Or, aujourd’hui, qu’a fait ce bureau ? Il a revendu sept de ses contrats en vitesse. Il a donc retiré un bénéfice considérable de ces sept premiers mandats en les confiant à une autre société qui s’appelle PricewaterhouseCoopers.
Il a dit : ah, voilà une circulaire qui va m’obliger de remettre les 15 mandats en appel d’offres et donc, on n’aura plus financièrement droit au chapitre dans ces mandats. Qu’a-t-il fait ? Il les a revendus. Et PricewaterhouseCoopers, qui est une société parfaitement honorable de réviseurs d’entreprises, vient d’être reconfirmée dans trois intercommunales au moins à Liège.
Je ne critique pas PricewaterhouseCoopers, je dis simplement que ce qui s’est passé en amont pour ces sept dossiers, c’est une manière très clairement et très évidente de contourner la circulaire. Pour les huit dossiers restants, je vous demande de vérifier parce que j’ai l’impression que ceux-ci vont très vite disparaître également. Ils vont très vite se retrouver dans les mains d’autres.
Donc, il y a urgence à ce que, effectivement, on mette fin à ce type de pratique. J’ai un peu peur que, finalement, des 15 mandats que vous avez pointés à juste titre, et je vous ai soutenu et c’était la loi de toute façon, fin juin, lorsque les assemblées générales vont se réunir, pas de problème, on désignera de nouvelles sociétés, peut-être PricewaterhouseCoopers dans 12 intercommunales, mais d’ici là, les 15 mandats auront été revendus. Donc, on fait coup double. Je parle évidemment de BCG& Co.
En résumé, je soutiens votre initiative, je pense que la circulaire va produire ses effets, mais je vous demande de trouver les mesures qui sont à votre disposition sur un plan légistique pour condamner la pratique qui vient de s’opérer pour les sept premiers contrats et trouver une solution afin que ces gens remboursent. Ils sont condamnés par la Cour de cassation et ils revendent sept marchés alors que vous prenez une circulaire exigeant que l’on remette tout à plat ! C’est inacceptable ! C’est se moquer du travail parlementaire. Je parlais tout à l’heure d’ingénierie fiscale pour les multinationales, mais ici on voit à quel point l’ingénierie juridique et les super conseillers que ce bureau a autour de lui font en sorte qu’il contourne la législation. Je soutiens donc la circulaire pour une deuxième fois. Vous m’avez apporté une certaine forme d’apaisement à cet égard. Je vous demande maintenant d’examiner tout ce qui peut être pris comme mesures complémentaires pour remettre de l’ordre dans ces pratiques qui, manifestement, restent scandaleuses.
Mme Cornet (MR).
Donc, quand vous êtes fâché, vous enlevez votre cravate.
M. Wesphael (Écolo).
J’ai failli m’étrangler pour cela. Je pense qu’à un moment donné, Monsieur le Ministre, vous devez aussi pouvoir dire ce genre de choses. Ce que vous avez dit correspond bien à ce que je souhaitais entendre, du moins pour la première partie. Mais quand vous voyez que ce type de pratiques existent, vous devez dire, en tant que Ministre de tutelle : « Je ne peux pas accepter ce genre de chose et je vais vérifier quelles sont les dispositions qui sont dans le canal juridique du Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques ».
M. le Président.
M. Le Ministre aimerait ajouter un mot.
M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Je pense que le débat est important. S’il y a une volonté de détournement quelconque, la Justice le dira. J’aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que s’il y a volonté, elle est partagée entre le bureau qui vend et le bureau qui achète. À mon avis, la société PricewaterhouseCoopers n’est pas le premier venu sur le marché du révisorat.
Méconnaître aujourd’hui la publicité qui est faite autour de ces 15 contrats, cela m’étonnerait. Je pense avoir dit que la vente des contrats n’enlève en rien le vice initial. Pour moi, les contrats viciés au départ et revendus doivent être remis en concurrence sur base de l’article 135. Si je n’ai pas été assez clair, je vous prie de m’excuser, mais c’est vraiment la position que je défendrai. Sur le plan de l’éthique, vous avez raison. Je défendrai cette position. Je ne suis toutefois pas juge.
M. le Président.
La parole est à M. Yzerbyt pour sa réplique.
M. Yzerbyt (cdH).
Effectivement, ce que vous venez de dire repose la question d’une distinction entre la légalité et ce que nous pouvons trouver éthiquement acceptable. Votre dernière remarque et celle de M. Wesphael posent réellement la question et nous mettent dans la difficulté par rapport à notre travail parlementaire. Au cdH, nous souhaitons voir progresser cette matière dans le bon sens. Votre appel à l’ensemble des administrateurs des OIP, des intercommunales, des sociétés de logement public, est un appel qui doit être entendu et qui doit être répercuté dans l’ensemble des institutions locales. Je crois que c’est là qu’il faut mettre le débat qui a été soulevé depuis plusieurs semaines. Il est vrai aussi que par rapport à ces 15 contrats, il faut être très attentif à ce qui va se passer. Mon groupe s’associe à la volonté qu’il y ait un travail éthiquement acceptable.
