Interpellation de M. Paul Galand à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé, relative à « l’accueil des enfants en dehors des heures de cours, au FESC et aux titres-services » (Article 59 du règlement)
Interpellation de Mme Chantal Bertouille à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé, relative à la « défédéralisation du FESC » (Article 59 du règlement)
Interpellation de Mme Isabelle Simonis à Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé, relative au « transfert des moyens du FESC à la Communauté française » (Article 59 du règlement)
Mme la présidente.
Ces interpellations sont jointes.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues Mme Bertouille, Mme Simonis et M. Galand d’avoir accepté que le point 1 de notre ordre du jour soit développé un peu plus tard que prévu. Le processus de défédéralisation du FESC actuellement en cours aura pour conséquence - si je me réfère à ce qui en est dit, notamment dans la presse - le transfert à la Communauté française de la gestion de moyens nouveaux importants ainsi que d’emplois supplémentaires. Ce transfert représenterait 32 millions d’euros, montant deux fois supérieur au budget de l’ONE.
Les moyens consacrés à l’accueil des enfants de deux à douze ans ont déjà augmenté ces trois dernières années et s’élèvent à environ 18 millions d’euros. Les montants pour l’accueil des plus jeunes ont quasiment triplé. Ce transfert touche 160 emplois caractérisés « jeunes », promis à l’époque du Pacte des générations et attribués aux projets d’accueil extrascolaire reconnus par le FESC, l’objectif étant un animateur au minimum pour quatorze enfants.
D’autres interpellations, notamment adressées à Mme Arena, ont déjà porté sur le même sujet. Mes collègues auront peut-être à cœur d’évoquer les organismes syndicaux et certainement les organismes familiaux. La problématique sera sans doute abordée dans son ensemble. La presse nous apprend également qu’une réunion conjointe des gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française s’est tenue le vendredi 17 avril. Madame la ministre, pouvez-vous nous informer des résultats de cette réunion, de ce qui a été présenté à cette occasion et des décisions prises à l’heure actuelle ?
M. Paul Galand (ECOLO).
Je souhaite également rendre justice aux collègues qui sont déjà intervenus. Cela me permettra d’être assez bref. On entend beaucoup parler actuellement de l’accueil extrascolaire. J’évoquerai d’abord l’idée déjà débattue ici de l’extension des titres-services à ce domaine. Cette idée de la ministre de l’Emploi a entraîné, ces jours-ci, l’opposition des syndicats, lesquels estiment que cette initiative ouvre la porte à une commercialisation du secteur et redoutent la multiplication de contrats de travail précaires.
Nous avions déjà émis les mêmes réserves ici même, évoquant également la nécessaire formation des personnes chargées de l’accueil. Le dossier du FESC est évidemment lié, ne serait-ce que d’un point de vue budgétaire, à celui des titres services. Pour rappel, le FESC est géré actuellement par l’ONAFTS et alimenté par une cotisation de 0,05 % de la masse salariale à la charge des employeurs. Il soutient quatre formes d’accueil des enfants : extrascolaire, flexible, d’urgence pour les parents qui suivent une formation ou trouvent un emploi et, enfin, accueil d’enfants malades.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle avait rendu malaisée l’attribution directe du produit de ce fonds aux structures d’accueil en raison de l’implication des compétences fédérales et communautaires. Il a dès lors été décidé de transférer cette politique aux communautés. Les moyens actuels du FESC, en ce compris les montants complémentaires prévus en 2005, sont transférés aux Communautés via une dotation particulière à créer dans la loi spéciale de financement, avec indexation et évolution à 91 % de la croissance. Le produit de la cotisation de 0,05 % reviendra à la sécurité sociale.
Le transfert de nouvelles compétences vers les communautés et les régions a pu être dessiné, pour l’essentiel, en veillant à la cohérence des compétences des entités fédérées, en joignant par exemple la compétence sur les baux à loyer à celle du logement, et aux garde-fous, notamment budgétaires, nécessaires pour que ces entités puissent exercer valablement leurs nouvelles compétences. Notre Communauté est en mesure de trouver dans ce transfert des instruments importants, utiles à l’exercice des compétences actuelles. Il convient évidemment qu’elle se montre à la hauteur de ces nouveaux moyens et responsabilités.
Comment est envisagée la gestion de ces budgets nouveaux ? Une fusion du budget de l’ONE et de celui du FESC est-elle prévue ? Comment le gouvernement de la Communauté française compte-t-il affecter la somme prévue aux différentes missions actuelles d’accueil du FESC : extrascolaire, d’urgence, flexible et l’accueil d’enfants malades ainsi que d’éventuelles autres missions ? Certaines missions seront-elles prioritaires ? Comment associez-vous les partenaires sociaux et les mouvements familiaux à la réflexion et à la gestion des budgets du FESC ?
Mme Chantal Bertouille (MR).
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le FESC, après la réunion conjointe des gouvernements de vendredi dernier. MM. Yzerbyt et Galand ayant déjà abordé le fond du dossier, je rappelle simplement que la nouvelle loi de réformes institutionnelles octroie à chaque Communauté la responsabilité d’attribuer les moyens transférés du FESC selon les modalités qu’elle détermine. Pour le reste, seules trois obligations sont imposées.
Tout d’abord, ces budgets ne peuvent être utilisés qu’en matière d’accueil, en préservant les équipements et services actuellement soutenus et pour autant que « les associations patronales et des travailleurs représentatives ainsi que les mouvements familiaux soient associés à leur gestion. »
Madame la ministre, pouvez-vous nous informer sur le comité de pilotage commun à la Communauté française et à la Région wallonne ? J’ai également interrogé le ministre Marcourt sur ce point. Il ressort de sa réponse que le rapport du comité de pilotage relatif aux travaux sera disponible à la fin du premier semestre 2008. Désormais, les communautés devraient être compétentes. Une recherche-action vient d’être subventionnée par la Région wallonne en vue de favoriser l’accès, le maintien et la promotion dans l’emploi des parents, des jeunes enfants et, en particulier, des mères.
Cette recherche-action se déroule dans les provinces de Liège et du Hainaut où le taux de couverture en accueil des enfants est le plus bas. Selon la presse, dès le 1er janvier 2009, la dotation du FESC sera répartie entre les communautés en fonction du nombre d’enfants de moins de treize ans résidant sur le territoire et en fonction du nombre d’élèves de six à douze ans inscrits dans l’enseignement primaire en Région de Bruxelles-Capitale.
Trente-deux millions d’euros seront attribués à la Communauté française. Madame la ministre, outre le mode de répartition, est-il possible aujourd’hui d’estimer les montants qui seront dévolus par l’ONE aux différents secteurs d’accueil ? Par ailleurs, les articles 106 et 107 du nouveau contrat de gestion de l’ONE prévoient la réforme du FESC.
Suivant l’article 107, « le gouvernement et l’ONE analysent l’opportunité d’établir des partenariats utiles à la mise en œuvre de cette réforme et en définissent les modalités pratiques. » Ce transfert implique des modifications administratives, notamment dans la gestion du FESC par l’ONE. Madame la ministre, pouvez-vous évaluer l’impact de telles modifications dans l’administration en Communauté française ?
Enfin, le pacte de solidarité entre les générations annonçait cent septante emplois jeunes pour harmoniser les règles d’encadrement dans l’accueil extrascolaire. Madame la ministre, qu’en est-il de cette disposition ? Quelles mesures comptez-vous prendre ? Quel est le calendrier établi par le gouvernement vendredi dernier
Mme Isabelle Simonis (PS).
Je voudrais tout d’abord remercier les membres de la conférence des présidents, et vous, en particulier, monsieur le président, d’avoir inscrit ce sujet en débat au sein de notre commission.
Ce premier paquet de réformes institutionnelles laisse présager un montant de plus de trente et un millions d’euros pour l’année 2008 à transférer à la Communauté française. Ce montant représente un fameux ballon d’oxygène ; il sera réparti entre l’accueil d’urgence, l’accueil des enfants malades, l’accueil flexible et l’accueil extrascolaire évidemment.
C’est une nouveauté puisque la Communauté française sera désormais la seule autorité à réglementer l’ensemble de ce secteur. La décision traduit une volonté de cohérence des politiques de l’accueil de l’enfance et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Avant d’en venir aux modalités plus concrètes de la gestion et de la nouvelle responsabilité, je souhaiterais, madame la ministre, vous interroger sur votre réaction à la position du Conseil économique et social de la Région wallonne. Celui-ci a remis un avis le 11 avril 2008, dont vous avez sûrement pris connaissance. Il contient un grand nombre de remarques importantes sur cette communautarisation.
Ce conseil économique et social, le CESRW, insiste fortement pour que « la gestion paritaire du dispositif soit maintenue et qu’elle puisse porter, comme par le passé, tant sur la répartition que sur l’utilisation de l’enveloppe transférée, dans le but de rencontrer les objectifs initiaux du FESC, tels que déterminés dans le cadre des accords interprofessionnels ». Rappelons-le, un pourcentage de cotisations patronales doit servir à alimenter ce fonds. Auparavant, l’idée était de l’intégrer dans le cadre de l’ONAFTS, donc de la sécurité sociale, parce qu’on y voyait un lien direct entre les politiques de l’emploi et la capacité, pour les parents en général et les femmes en particulier, d’avoir un emploi. C’est la raison pour laquelle ces cotisations étaient intégrées au système de la sécurité sociale.
Le comité des sages a débattu de cette question et pris des décisions qui se retrouvent dans le premier paquet de réformes institutionnelles. Ces mesures doivent toutefois encore être examinées et votées par les deux chambres. Les choses ne sont donc pas encore définitives. Comment envisagez-vous le maintien de cet état d’esprit qui répond aux demandes des parents et des femmes aujourd’hui ? Comment préservera-t-on demain l’esprit des accords interprofessionnels ? Quel type d’association faut-il instaurer avec les interlocuteurs sociaux ? Le CESRW note aussi, à la suite des transferts, un apport substantiel au budget de l’ONE, lequel s’élève aujourd’hui à quelque 180 millions d’euros, hors des moyens budgétaires pour le plan Cigogne II. La moitié de ce budget est réservé à l’accueil des enfants de 0 à 3 ans et moins de 10 % seulement sont destinés au subventionnement de l’accueil extrascolaire. Cela signifie que cet apport nouveau sera très important. Les représentants du CESRW expriment également des craintes sur l’impact administratif du transfert et le coût de la gestion administrative.
Compte tenu de ces enjeux, j’estime, comme le CESRW, qu’il est important que les moyens transférés soient clairement définis dans le budget de l’ONE et qu’ils restent affectés aux quatre types d’accueil spécifiquement en lien avec le marché du travail et que finançait le FESC.
Madame la ministre, que pensez-vous des remarques formulées par le Conseil économique et social ?
Quant aux modalités pratiques de l’exercice de ces nouvelles compétences, je m’associe aux questions de mes collègues. Pourriez-vous nous expliquer ce qui s’est dit à la réunion conjointe des gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, vendredi dernier ? Comment le gouvernement et vous, ministre de la petite enfance, comptez-vous préparer l’exercice de cette nouvelle responsabilité ? Qu’en pensent sont les autres gouvernements, notamment les ministres de l’emploi ? Des réunions bilatérales sont-elles prévues ? Pour les interlocuteurs sociaux, il est essentiel que la politique d’accueil des enfants prenne en compte les aspects socio-économiques liés au marché du travail. Comment comptez-vous intégrer cette dimension ? Avez-vous une idée du calendrier de mise en œuvre du premier paquet institutionnel ?
Une plate-forme associative spécifique avait été mise sur pied en 2005, à l’initiative de la Ligue des familles, pour proposer des alternatives concrètes au problème du FESC. Quels sont les résultats et les suites prévues aux travaux de cette plate-forme ? Quel rôle sera-t-il confié à l’ONE et comment s’y prépare-t-il ? La nouvelle situation du FESC n’impose-telle pas d’urgence une évaluation préalable du secteur de l’accueil extrascolaire, particulièrement une évaluation de l’application du décret sur l’accueil des enfants durant leur temps libre (ATL), afin de mieux identifier les besoins et améliorer la qualité des services offerts ?
Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé.
Il s’agit d’un dossier technique dont l’enjeu prioritaire est de concilier vie professionnelle et vie familiale. Nous travaillons sur le dossier FESC depuis plus de deux ans. La réunion conjointe des gouvernements du 18 avril consacrée à ce sujet sera suivie d’autres auxquelles sera associée la Région de Bruxelles- Capitale.
Avant le premier train de réformes institutionnelles, un travail effectué avec un comité de pilotage a été consacré à l’impact du FESC sur les structures d’accueil extrascolaire, notamment celles qui sont reconnues. L’objectif était double : d’une part, maintenir ce qui existait déjà et qui était menacé par la réforme du mode de subventionnement du fonds et, d’autre part, contribuer à la professionnalisation du secteur de l’accueil extrascolaire.
Avant les modifications liées aux décisions du gouvernement fédéral, l’idée était de combiner les apports financiers de ce fonds et les aides à l’emploi en vue d’élargir le nombre de structures d’accueil bénéficiant de la subvention et répondant aux critères de qualité.
Une partie de ce qui a été réalisé en réunion conjointe des gouvernements du 18 avril résulte de l’accord intervenu à l’époque. Lors de cette même réunion du 18 avril, nous avons présenté les résultats des travaux menés en Communauté française.
Premièrement, les critères de qualité pour les accueils extrascolaires, d’urgence, flexibles et d’enfants malades ont été définis. Ce travail a été réalisé en collaboration avec les acteurs concernés et approuvé par le gouvernement de la Communauté française le 25 mai 2007.
Deuxièmement, le cadastre - en volume d’activité et nombre d’emplois - des structures d’accueil extrascolaire actuellement subventionnées par le FESC a été établi. Je rappelle qu’en vue de l’établissement de ce cadastre, nous avions mené une enquête auprès des 140 pouvoirs organisateurs bénéficiaires du FESC.
Troisièmement, l’enquête auprès des structures d’accueil extrascolaire non subventionnées par le FESC a été réalisée. Elle visait à identifier celles qui pourraient répondre aux critères de qualité. Mes services ont diligenté cette enquête en collaboration avec l’ONE et l’observatoire. Quatrièmement, le plan global d’attribution des 170 emplois jeunes prévus pour le secteur non marchand par la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a été élaboré en collaboration avec la Région wallonne et les partenaires sociaux. Par ces emplois supplémentaires, je souhaite soutenir les structures d’accueil en vue de leur pérennisation.
Ces emplois seront affectés en priorité aux structures du FESC pour leur permettre d’atteindre les critères fixés, comme les normes d’encadrement, et de continuer à bénéficier des subventions. Les emplois « jeunes » restants seront attribués à d’autres structures d’accueil pour d’augmenter l’offre en services de qualité à l’intention des familles. Ces travaux ont été conduits pour répondre à la réforme fédérale du FESC, prévue en 2007. Si le contexte a changé depuis, ces travaux conservent toute leur pertinence pour réorganiser les modalités de subvention des quatre types de structures d’accueil bénéficiaires du FESC et créer une enveloppe spéciale pour le secteur extrascolaire.
Depuis les accords Octopus, la réforme du FESC a pris une nouvelle orientation. Je vous rappelle qu’elle est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat et n’a pas encore été votée. La dissolution totale du fonds et le transfert des moyens supplémentaires aux communautés, via une dotation spéciale pour l’accueil des enfants, sont prévus. Le FESC changera d’ailleurs de nom. Dans cette perspective, la Région wallonne et la Communauté française ont décidé de poursuivre leur collaboration pour développer le secteur. Nous maintiendrons bien entendu le comité de pilotage auquel nous sommes associés. Cette nouvelle collaboration poursuit un double objectif. Elle prend en compte les différentes sources de financement possibles, à savoir les nouveaux moyens apportés par l’Etat fédéral, l’apport des emplois « jeunes », celui du dispositif d’aide à l’emploi de la Région wallonne, ainsi que les moyens ordinaires de la Communauté française.
Le contrat de gestion que j’ai signé tout récemment prévoit une augmentation de 22% sur les cinq années à venir.
L’objectif est de maintenir l’offre d’accueil actuellement financée par le FESC et de l’étendre à d’autres structures dans le respect des critères de qualité. Il est important d’augmenter l’offre aux familles et de répondre à l’ensemble des objectifs et des enjeux de l’accueil extrascolaire.
Lors de la réunion conjointe des gouvernements de ce vendredi, il a été décidé que le comité de pilotage poursuivrait sont travail d’objectivation des besoins. Il sera chargé de présenter une convention en matière d’emploi et pour l’accueil des enfants de trois à douze ans avant le 1er novembre 2008. J’ai l’intention de passer une convention similaire avec le ministre de l’Emploi de la Région de Bruxelles-capitale.
Parallèlement à cette collaboration pour les emplois, qui favorisera le développement du secteur, la Communauté française réalise un travail important de mise en place de dispositifs de subventionnement des structures d’accueil dans les quatre secteurs : accueil extrascolaire, accueil d’urgence, accueil flexible et accueil d’enfants malades. Ces dispositifs devraient être opérationnels dès le 1er janvier 2009, sous réserve du résultat du vote au parlement fédéral. J’admets que les délais sont courts.
Il est important d’analyser les conséquences de ce changement. Avant de définir la part des enveloppes qui sera attribuée à chacun des quatre types d’accueil, on doit calculer l’impact financier que représente la levée des moratoires. Souvenez-vous qu’a été instauré, à l’échelon fédéral, un moratoire auquel les structures ont dû faire face ces dernières années. Sans entrer dans tous les détails techniques de ce dossier, je rappelle qu’il faut tenir compte, quand on cite la somme de 32 millions, des différents aspects qui ont déjà une série d’impacts financiers.
La Communauté française ne peut évidemment limiter sa subvention aux seuls enfants de travailleurs salariés. Dès que l’évaluation aura été réalisée, on pourra déterminer la répartition de l’enveloppe.
Mes principaux objectifs visent à rencontrer les besoins des familles, à faciliter la conciliation vie familiale-vie professionnelle, à assurer l’emploi des travailleurs et à préserver l’égalité des chances sur le marché de l’emploi entre hommes et femmes, un des éléments pointés au niveau européen.
Les partenaires sociaux et les mouvements familiaux pourront bien entendu nous aider dans cette tâche. L’entité fédérale a d’ailleurs prévu de les impliquer dans le processus, comme cela ressort de l’exposé des motifs du dispositif relatif au FESC. La manière dont ils pourraient être concernés n’est toutefois pas encore définie. Le CSRW nous a rendu deux avis successifs à ce sujet. Le CSRW est particulièrement attentif au maintien du caractère fédéral du système de sécurité sociale, à l’implication des partenaires sociaux dans la gestion des moyens, à l’apport que ces moyens représenteront dans le budget de l’ONE et à l’impact administratif que ce transfert impliquera, autant de préoccupations auxquelles je peux souscrire.
Nous mettons tout en œuvre, au niveau de la Communauté française, pour préserver les objectifs premiers du fonds tout en cherchant à améliorer la cohérence des politiques de soutien à l’accueil des enfants de 0 à 12 ans. Mon souhait est d’utiliser ces moyens de manière optimale afin de développer une œuvre de qualité qui réponde réellement aux besoins des familles. Pour la suite des travaux, j’ai décidé de consulter l’ensemble des acteurs concernés. Il est important que ces changements ne déstructurent pas l’organisation du secteur mais, au contraire, qu’ils constituent un moteur de développement. Outre ces consultations qui se dérouleront dans les toutes prochaines semaines, je m’appuierai sur les travaux déjà réalisés pour élaborer des législations utiles avant la fameuse date du 1er janvier 2009 qui doit encore être confirmée et sous réserve de l’avis du fédéral.
Je voudrais citer les trois autres types d’accueil extrascolaire qui concernent la tranche d’âge de 0 à 12 ans. Il s’agit de l’accueil des enfants malades, de l’accueil d’urgence et de l’accueil flexible. Nous avons l’opportunité de créer un système plus cohérent et d’actionner tous les leviers. On a évoqué à ce sujet le transfert des moyens du FESC, le contrat de gestion, mais aussi ma décision d’augmenter les moyens financiers de 22 % sur cinq ans. J’ai décidé d’ajouter à cela un levier supplémentaire grâce à des synergies pour les emplois jeunes, mais aussi via des coopérations sur le plan des aides à l’emploi entre la Région de Bruxelles- Capitale et la Région wallonne. Nous avons donc une belle opportunité d’agir sur deux axes, à savoir la qualité et la professionnalisation de l’accueil.
Il faut également y ajouter l’augmentation de l’offre et l’aspect quantitatif pour répondre au mieux aux demandes des familles.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Je remercie la ministre de sa réponse. Je constate que le processus est assez technique mais, comme l’a dit la ministre, il offre une véritable opportunité à ce secteur.
Nous avions déjà interrogé la ministre à propos du FESC, de ses problèmes de financement, de la reconnaissance de certaines structures ou de la question du moratoire. Depuis lors, plusieurs leviers d’action ont été mis en œuvre en matière d’emploi, de financement et par le biais du contrat de gestion. Nous serons attentifs à l’évolution du dossier, car il relèvera totalement de la compétence de la Communauté française à travers le contrat de gestion, et tiendrons compte aussi de sa technicité et de son origine fédérale.
En conclusion, je pense que nous avons maintenant la chance de pouvoir mener une politique cohérente dans le secteur de l’accueil extrascolaire et pour l’encadrement dans les trois autres types d’accueil des enfants de 0 à 12 ans.
M. Paul Galand (ECOLO).
Je remercie également la ministre de ses réponses. La priorité est l’intérêt supérieur de l’enfant dans la politique de l’accueil extrascolaire, ce qui appelle la création d’emplois hautement qualifiés, dont on n’a pas encore mesuré toute l’importance. Cette qualification ne doit pas être théorique mais humaine et comporter des aptitudes psychologiques fines.
Je me réjouis que la Communauté française ait l’opportunité d’assurer une politique cohérente à partir des besoins constatés et de la parentalité. Il faut parvenir à un ensemble équilibré : emplois de qualité pour les parents qui veulent travailler, accompagnement de qualité pour les enfants, travailleurs qualifiés pour cet accompagnement.
L’articulation de ces divers éléments n’est pas simple, mais ne laissons pas passer l’opportunité de poursuivre cette réflexion dans une perspective d’humanisation de la société. À défaut de quoi tout le monde risque de se retrouver piégé.
À Bruxelles, rappelons que la Cocof - et donc Mme Dupuis - est responsable de l’enfance. Au niveau de l’emploi, la Région de Bruxelles devra être cohérente dans ses actions avec la Communauté française et la Communauté flamande. Tout ce qui est fait pour l’accueil de la petite enfance à Bruxelles est automatiquement interculturel, du côté tant francophone que néerlandophone. Il faut saisir cette opportunité de progresser, dans la capitale de l’Europe, vers un accueil interculturel des enfants encore amélioré.
Mme Chantal Bertouille (MR).
La réponse de la ministre est circonstanciée, même si j’aurais souhaité un développement plus technique des projets et des décisions concrètes à mettre en œuvre.
Ce mécanisme donnera certainement un souffle nouveau aux différentes structures concernées.
Le premier point de ma réflexion porte sur la qualité de l’accueil, dont on ne soulignera jamais assez l’importance en Communauté française, mais aussi sur son ampleur, afin de pouvoir répondre aux besoins des familles et des travailleurs, hommes ou femmes.
Pour ce qui est du délai d’application de ces décisions, le comité de pilotage a déjà bien abordé la question : un inventaire de ce qui existe a été établi, la réflexion a commencé en 2007 et doit se terminer au 1er janvier 2009. Nous avons largement le temps pour la mise en œuvre technique des décisions.
Enfin, même si le nouveau mécanisme entraînera un surcroît de travail pour l’ONE, les dispositions prises amèneront une simplification technique pour les structures d’accueil, notamment dans le cadre de l’apport du FESC.
Mme Isabelle Simonis (PS).
J’espère que ces changements amélioreront la cohérence tant des structures que des opérateurs. Si tel est le cas, ils seront bénéfiques pour les familles. Toutefois, il reste quelques zones d’ombre. La Flandre, dont la population est majoritaire en Belgique, considère depuis longtemps que les moyens affectés au FESC sont excessifs alors que les francophones n’ont jamais défendu ce point de vue. La communautarisation et l’instauration d’un moratoire sont des revendications de la Communauté flamande. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve.
En attendant, travaillons ensemble pour que cela se passe le mieux possible. La ministre a déclaré que les mouvements familiaux et les partenaires sociaux pourraient nous aider. Leur position devient donc tout à fait différente et j’ignore comment ils seront impliqués. Enfin, les aspects budgétaires sont préoccupants. Le conseil des ministres fédéral qui s’était tenu à Ostende en 2004 avait identifié des nouveaux besoins récurrents de l’ordre de vingt millions d’euros à partir de 2008. Je me demande si les montants dont il est question aujourd’hui intègrent la récurrence de cette somme obtenue un peu à l’arraché en 2004.
