INTERPELLATION DE M. DAMIEN YZERBYT A MME ÉVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DE LA JEUNESSE, INTITULEE « ÉTAT DES LIEUX DU PROCESSUS D’AUGMENTATION DE PERSONNEL AU SEIN DES SAJ ET SPJ, D’HARMONISATION DES PRATIQUES AU SEIN DES SAJ ET SPJ EN COMMUNAUTE FRANÇAISE ET INSPECTION PEDAGOGIQUE »
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Les grèves auxquelles vous avez dû faire face dans le courant de l’année 2010 reflètent les problèmes inhérents à la prise en charge par les SAJ et SPJ des mineurs en danger ou en difficulté qui relèvent du secteur de l’Aide à la jeunesse.
En réponse à ces grèves, vous avez décidé une mesure d’urgence, à savoir le renforcement des effectifs des SAJ et SPJ les plus en difficulté. Des postes pour l’équivalent de trente-cinq emplois à temps plein (ETP) leur ont ainsi été octroyés. Pour les SAJ, vous avez précisé que ce personnel supplémentaire serait affecté à la mise en place de sections d’accueil et de permanence sociale dans les arrondissements où celles-ci n’existent pas encore.
Ces permanences réduisent l’engorgement des services et offrent aux personnes concernées une réponse plus rapide, tout en diminuant le nombre de dossiers à prendre en charge par l’Aide à la jeunesse.
Madame la ministre, où en est ce dossier ? Toutes les personnes recrutées sont-elles entrées en fonction dans les SAJ et SPJ concernés ? Comment comptez-vous vérifier que le personnel supplémentaire sera effectivement affecté à la mise en place des sections d’accueil et de permanence sociale ? Nous avons salué cette augmentation de personnel. Nous attirons aujourd’hui votre attention sur la nécessité de poursuivre l’harmonisation et l’amélioration des procédures de prise en charge et de suivi des dossiers, sur la base d’une évaluation objective et transparente des pratiques actuellement en vigueur dans les différents arrondissements.
Il faut assurer une meilleure coordination avec les services de première ligne. Qu’entendez-vous concrètement par harmonisation des pratiques ? Un ou plusieurs documents reprenant les mesures concernées sont-ils actuellement disponibles ou diffusés ?
Dans un communiqué de presse récent publié après votre visite au SAJ de Verviers qui, sans avoir bénéficié de renfort en personnel, a lui-même organisé sa section d’accueil et de permanence sociale, vous annoncez une évaluation plus approfondie et surtout plus objective des pratiques, afin de mieux tenir compte « des efforts d’adaptation accomplis par des services comme le SAJ de Verviers ». Pouvez-vous nous faire part de votre réflexion ? Quels seront les critères de cette évaluation plus approfondie ? On pourrait, par exemple, y inclure le nombre de jeunes par arrondissement, des critères socioéconomiques, les moyens existants et toute une série d’éléments particuliers propres à chaque arrondissement. Dans ce but, comptez-vous vous baser sur l’actualisation de la cartographie des services de l’Aide à la jeunesse en Communauté française ? Cette évaluation est urgente car nous constatons encore toujours de nombreuses différences dans le fonctionnement des différents services.
L’amélioration de l’efficacité doit se baser sur des évaluations qui tiennent compte de ce qui fonctionne bien et de ce qui fonctionne moins bien. Toute la question est de savoir comment obtenir ces informations, afin de prendre les meilleures décisions de répartition des moyens entre les différents arrondissements.
La création d’un poste d’inspecteur pédagogique dépendant directement de la direction générale de l’Aide à la jeunesse répond à la volonté de mener une réflexion approfondie sur les modalités de fonctionnement des services d’Aide à la jeunesse et de Protection de la jeunesse. L’inspecteur est-il entré en fonction au mois de décembre comme prévu ? Ses missions sont-elles bien celles annoncées, à savoir vérifier l’application des réglementations, instruire les plaintes relatives à l’exécution des missions et veiller au bon fonctionnement des services, « notamment à l’harmonisation des pratiques » ? Comment l’inspecteur participera-t-il à l’harmonisation des pratiques pédagogiques ? Á partir de quels documents ? Sera-t-il chargé de collecter les données dans chaque arrondissement pour objectiver les besoins ? Que fera-t-il des informations récoltées ? En référera-t-il uniquement à la direction générale de l’Aide à la jeunesse ou communiquera-t-il des informations sur l’harmonisation du secteur ? La fonction répondant au souhait de disposer d’un regard neuf sur le fonctionnement actuel des services, une certaine transparence serait souhaitable.
Enfin, je reviens sur votre annonce de création de cinq cents prises en charge supplémentaires pour l’ensemble des services relevant de l’Aide à la jeunesse avant la fin de la législature. Il s’agit évidemment d’une très bonne nouvelle pour un désengorgement des services mais j’insiste pour que cette attribution soit fondée sur des éléments objectifs, afin de correspondre aux besoins réels, en vue d’aboutir à une prise en charge plus efficace et mieux adaptée des mineurs en danger ou en difficulté.
(M. Hugues Bayet prend la présidence de la séance.)
M. le président.
La parole est à M. Reinkin.
M. Yves Reinkin (ECOLO).
Madame la ministre, vous êtes venue à Verviers, il y a quinze jours, lors des grèves dans certains SAJ et SPJ qui étaient la conséquence d’un manque de personnel. Les employés de cet arrondissement ont lancé cette action car ils estiment avoir tout fait pour assurer la permanence et l’accueil et devoir constater que les arrondissements où rien n’a été réalisé se voient récompensées par du personnel supplémentaire.
Comment votre rencontre à Verviers avec les travailleurs s’est-elle déroulée ? Quel suivi sera-t-il donné aux demandes ? Envisagez-vous, à moyen terme, d’apporter du renfort ? Si oui, de quel ordre ? Plus globalement, comment faire face à long terme à la demande qui ne cesse de croître ?
Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse.
La décision de renforcer certains SAJ et SPJ par l’apport de l’équivalent de trente-six emplois à temps plein se concrétise.
Début février, treize personnes ont commencé le stage statutaire. Neuf autres, pour sept équivalents temps plein, ont été engagées sous un contrat APE. Ces nouvelles personnes devaient remplacer du personnel des SAJ et SPJ qui allaient changer de statut. Par exemple, un membre du personnel engagé sous contrat APE au SAJ de Marche avait la possibilité d’entrer en stage à Dinant, un autre bénéficiant d’un contrat de remplacement à Arlon pouvait bénéficier d’un contrat APE à Namur.
Tout le personnel n’a pas encore été régularisé.
C’est pourquoi sept autres entrées en stage sont échelonnées entre le 15 février et 1er avril. La plupart des remplacements doivent encore se concrétiser dans plusieurs services. Par ailleurs, la consultation de cent vingt personnes dans la réserve de recrutement n’a malheureusement pas permis de pourvoir au renforcement du SAJ de Bruxelles où un seul des lauréats est entré en fonction depuis le 1er février. Une nouvelle demande sera lancée dès ce mois-ci pour permettre à ce service de bénéficier du renfort décidé par le gouvernement.
Sur les vingt-six emplois statutaires prévus, vingt et une personnes ont commencé ou vont commencer prochainement leur stage. Trois des dix postes équivalents temps plein APE restent encore à pourvoir. L’effet des renforts ne sera donc perceptible dans tous les services que dans les semaines à venir. Une partie du personnel supplémentaire sera affectée à la création de permanences spécialisées à Dinant, Namur et Tournai.
La permanence spécialisée de Namur a d’ailleurs déjà commencé son travail. Lors de la réunion qui s’est tenue dans mon cabinet vendredi dernier afin d’organiser le processus, tous les responsables des services ainsi que la direction générale de l’Aide à la jeunesse ont approuvé la mise en place de ces permanences.
Une première évaluation devrait avoir lieu à la fin du mois de juin. D’ici-là, sous la responsabilité de la direction générale de l’Aide à la jeunesse, des échanges entre délégués, délégués en chef et chefs de service seront organisés afin que les savoir-faire des pionniers bénéficient aux novices. Il s’agit en effet de partager des pratiques, d’harmoniser des procédures de prise en charge et de suivi des dossiers. Pour la directrice générale de l’Aide à la jeunesse, l’harmonisation des pratiques préconisée dans le plan opérationnel est un objectif prioritaire. Celle-ci n’a pas pour finalité d’uniformiser les procédures de façon rigide, mais bien de créer un cadre suffisamment souple, précis et respectueux des particularités locales pour qu’elles soient appliquées de la même manière dans tous les arrondissements de la Communauté française.
Un classeur réunissant les documents rédigés par le groupe de travail sur « l’harmonisation des pratiques » animé par la direction générale est aujourd’hui disponible. En outre, une circulaire administrative devrait être émise en mars ou avril. Elle donnera ainsi une forme réglementaire contraignante aux procédures élaborées par ce groupe de travail. Sa publication devrait suivre de peu l’entrée en fonction de l’inspecteur pédagogique. Celui-ci va quitter son poste de directeur du SPJ de Liège dès la fin de ce mois. Son successeur a en effet été désigné. Il s’agit du directeur du SPJ de Huy, qui lui-même a été remplacé, au terme de la procédure ad hoc qui s’est conclue il y a quelques jours. L’inspecteur s’appuiera sur sa longue expérience et sur cette circulaire pour favoriser d’abord et contrôler ensuite la diffusion des consignes énoncées. Il devra également examiner les plaintes relatives à l’exécution des missions des SAJ et SPJ dont la directrice générale est saisie.
Il devra également fournir à la direction générale un rapport d’information fondé sur ses observations du fonctionnement des SAJ et SPJ. Il pourra y formuler des recommandations. La direction générale déterminera l’étendue de la communication des informations retenues et la manière de les diffuser. Il me paraît évident que le contenu du rapport devra tirer les leçons des pratiques observées. La généralisation des permanences spécialisées est une façon de mieux orienter les personnes vers les services de première ligne. Par ailleurs, ces permanences permettent de mieux gérer le flux des dossiers du secteur de l’Aide à la jeunesse. Les SAJ sont en effet la principale porte d’entrée du secteur qui, comme vous le soulignez, est très engorgé. Les permanences devraient permettre de canaliser une partie de ce flux.
Cela étant, nous devons également renforcer la capacité du secteur à répondre aux demandes des mandants plus rapidement et à diminuer les délais de prise en charge par les services spécialisés. J’ai donc autorisé cinq cents prises en charge supplémentaires d’ici la fin de la législature. Une concertation avec les fédérations représentatives des services agréés par l’Aide à la Jeunesse devrait permettre de déterminer dans quels services et dans quels établissements les besoins sont les plus criants. Nous avons déjà eu trois réunions et la fin des travaux est prévue pour le mois juin prochain.
Les premiers critères retenus sont l’équipement existant dans les arrondissements, dont la cartographie est en cours de réalisation ; le nombre de jeunes de 0 à 18 ans vivant dans les arrondissements et les variables socio-économiques. Ces indicateurs seront croisés afin de repérer le plus objectivement possible les endroits où du personnel supplémentaire est le plus nécessaire. Ils pourront en outre être complétés par d’autres indicateurs.
La tâche est complexe d’autant que le découpage en arrondissement n’est pas toujours le plus adéquat, certains services en couvrant plusieurs. L’objectivation doit être ambitieuse, même si nous savons qu’elle n’est pas sans risque.
Par ailleurs, une concertation avec les autorités mandantes est également prévue afin qu’elles se prononcent sur les indicateurs retenus et qu’elles les confrontent à leurs besoins.
L’objectif n’est donc pas uniquement de créer des nouvelles structures ou un nouveau type de service. Il s’agit également de consolider les services dits généralistes, tels que les services d’accueil et d’aides éducatives (SAAE), les services de placement familial, les services d’accompagnement d’interventions éducatives (SAIE) ou les centres d’orientation éducative (CEO).
Le montant affecté à ce renforcement s’élève à trois millions d’euros, dont une partie sera consacrée à d’autres revendications du secteur.
M. Reinkin, la rencontre à Verviers s’est bien déroulée. J’ai pu constater le sentiment d’injustice éprouvé par les services qui avaient l’impression d’avoir été pénalisés à cause de leurs initiatives. Je leur ai expliqué que ce n’était pas le cas et que des critères objectifs avaient été établis pour définir la répartition des trente cinq équivalents temps plein – critères et répartition ayant d’ailleurs été acceptés par les responsables syndicaux.
Lors de cette rencontre, les services m’ont exposé leur manière de fonctionner et décrit les problèmes qu’ils rencontrent. Pour certains, l’apport d’argent ou de personnel n’est pas le seul souci. Ils évoquent en effet la complexité administrative, les problèmes avec la Cioc, etc.
On pourrait également avoir recours à des emplois Maribel. Comme je vous l’ai dit, nous avons exigé la création d’un service social et une évaluation rapide. Cette rencontre m’a permis de me rendre compte de la spécificité des SAJ et SPJ de Verviers, notamment à cause de la proximité avec les communes germanophones et avec l’Allemagne. Un contact avec la Communauté germanophone devrait avoir lieu à ce sujet. Notre visite sur le terrain n’a certainement pas été inutile, les services ont compris que nous avions bien entendu leurs revendications.
M. Damien Yzerbyt (cdH).
Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses. Il n’est pas simple d’engager trente-cinq personnes car il y a une procédure à respecter. Il est logique de laisser la possibilité à des agents déjà en place de partir vers d’autres services.
Mon interpellation n’avait pas pour but de raviver le mécontentement. Il me semble d’ailleurs que le mouvement de grève marquait une impatience plus qu’une inquiétude puisque les agents savaient que vous aviez pris les choses en main. Le processus est pratiquement bouclé. L’objectif visé est une harmonisation entre les services, dans un cadre assez souple mais également empreint de rigueur et soumis à un contrôle.
Vous avez indiqué que l’inspecteur n’était pas encore en place. Vous avez précisé qu’il serait chargé de la récolte des informations. Il en rendra compte à la directrice générale, ce qui permettra par la suite d’élaborer les outils nécessaires.
Je vous remercie également d’avoir répondu au sujet des cinq cents prises en charge. Je me réjouis de l’engagement de ce personnel supplémentaire.
Je ne manquerai pas de vous interroger dans quelques semaines sur l’état d’avancement de cette réforme. Je vous demande de rester attentive aux revendications de ces services. J’espère que les nouveaux moyens et l’assouplissement du cadre permettront de retrouver du temps pour l’accomplissement de leur mission essentielle.
(M. Yves Reinkin, président, reprend la présidence de la séance)
M. le président.
L’incident est clos.
