1.Projet de décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
Ce projet concerne le système de calcul de la dotation périodes auquel a droit chaque établissement. Il vise à rendre « définitif » le système mis en place à titre temporaire (2 fois quatre ans : en 1999 puis en 2003) depuis la prise du décret susmentionné (en juin 1998). Il consiste, pour stabiliser le système, à limiter les gains et les pertes des établissements à 25% de leur valeur, lors du calcul de la dotation périodes.
2.Projet de décret portant assentiment à l’Accord de coopération conclu le 1er février 2007 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle
Il s’agit en fait du deuxième volet de l’accord de coopération entre la CF et les Régions portant sur l’équipement des établissements d’enseignement qualifiant et la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle. En mars, le premier volet a été voté : il concernait la CF et la Région wallonne.
3.Projet de décret portant assentiment à la Convention conjointe Conseil de l’Europe/Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne
L’objectif de la Convention est de faciliter la reconnaissance, par un Etat partie, des qualifications délivrées par un autre Etat partie. Les autorités compétentes de chaque Etat partie doivent respecter une série de principes à savoir : le droit à la reconnaissance équitable des qualifications du demandeur, le droit d’accès au dossier, le droit de recours, le droit à un délai raisonnable de traitement du dossier, l’utilisation des critères d’évaluation transparents et cohérents, l’obligation de fournir des informations pertinentes et fiables sur les qualifications délivrées dans son système d’enseignement.
4.Projet de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
Ce projet de décret vise à supprimer le plafond de 25% des recettes publicitaires de la RTBF tout en gardant globalement le même nombre de minutes calculées.
5.Projet de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion
Ce décret vise à introduire trois nouvelles définitions de communication publicitaire : la communication publicitaire interactive ; la communication publicitaire par écran partagé et la publicité virtuelle. Par ailleurs, la définition du parrainage est affinée (la visibilité du produit est désormais permise dans le seul but de l’identification de la marque).
6.Proposition de décret portant diverses mesures relatives à l’organisation de la rentrée scolaire 2007/2008
Dans l’enseignement secondaire, une série de dispositions doivent entrer en vigueur au début de la prochaine année scolaire. Ces dispositions se trouvent actuellement dans des avant-projets de décret qui suivent leurs cours (deux lectures au Gouvernement, consultation syndicale et des PO, avis du Conseil d’Etat) mais ils ne pourront être finalisés avant le 20 juillet (fin des travaux parlementaires). Il serait dommageable pour la rentrée scolaire de ne pouvoir prendre en compte ces modifications.
Cela concerne essentiellement le 1er degré secondaire.
7.Proposition de décret complétant le mécanisme de démocratisation des études supérieures hors université mis en place par les décrets du 20 juillet 2005 et du 20 juillet 2006
Cette proposition de décret fixe un plafond de perception des droits et frais applicable à tous les étudiants de condition modeste dans l’enseignement supérieur non universitaire. Ce plafond est le même que celui en vigueur à l’université (soit 458 euros).
Elle permet aux boursiers inscrits dans les Ecoles supérieures des Arts, dans les Instituts supérieurs d’Architecture ainsi que dans les sections « technique de l’image », « communication appliquée » et « presse et information » des hautes écoles de bénéficier du plafond boursier (soit 106 euros).
Elle assure également l’équilibre financier des établissements et en surplus installe les subsides sociaux pour les instituts supérieurs d’architecture. Ce mécanisme entre en vigueur progressivement sur 5 ans à partir de l’année budgétaire 2008.
Cette proposition complète les mécanismes mis en place en 2005 et 2006.
