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Publié le vendredi 26 octobre 2012

Aide à la jeunesse - Etat d’avancement du dossier de la lutte contre la maltraitance

Question de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Lutte contre la maltraitance : suivi »

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Madame la ministre, la maltraitance des enfants est un sujet qui nous tient à cœur. Nous souhaitons faire le point sur l’état d’avancement du dossier de la lutte contre la maltraitance sans attendre la médiatisation d’un malheureux événement. L’enjeu est de taille, indépendamment des faits divers, et nous devons aborder les questions de bientraitance, de respect des droits des enfants et de leur bien-être.

La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente dans ce domaine et elle doit tout mettre en œuvre pour agir le plus efficacement possible contre la maltraitance. L’évaluation et l’adaptation du dispositif global de lutte contre la maltraitance étaient parmi vos priorités au début de la législature. Pour atteindre cet objectif, vous aviez réuni des tables rondes qui ont abouti à la formulation de plusieurs recommandations sur l’accompagnement, la formation du personnel, la coordination et la prévention. Nous n’y reviendrons pas en détail mais nous souhaitons insister sur la nécessité d’améliorer la coordination entre tous les acteurs concernés.

En réponse à notre dernière question parlementaire, vous expliquiez notamment vouloir améliorer la coordination entre les commissions de coordination locales et la cellule d’aide aux enfants victimes de maltraitance. Vous annonciez en outre être en mesure de présenter un plan d’action plus détaillé dès la fin du mois de mars 2012. Par ailleurs, vous n’envisagiez pas de réformer le décret sur la maltraitance mais vous souhaitiez y apporter des améliorations pour rendre les coordinations plus efficaces.

Quel est l’état d’avancement de cet important dossier ? Où en est le plan d’action visant à améliorer le dispositif global de lutte contre la maltraitance ? Quelles modifications principales entendez-vous apporter au dispositif actuel ? Qu’avez-vous mis en œuvre pour améliorer et intensifier la coordination entre les acteurs concernés ? Que ressort-il de vos contacts avec le ministre de l’Enfance ? Quelles sont vos propositions pour améliorer la coordination entre les commissions de coordination locales et la cellule d’aide aux enfants victimes de maltraitance ? Comptez- vous modifier le décret ?

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – De fait, un plan d’action doit améliorer l’architecture et le fonctionnement du dispositif global de lutte contre la maltraitance. Il est désormais établi.

L’objectif est d’améliorer les performances de ce dispositif pour garantir une politique intersectorielle concertée de prévention de la maltraitance sur les plans de l’information, de la sensibilisation et de la formation des intervenants. Le plan d’action permettra également une meilleure articulation entre les professionnels de première et de seconde ligne ainsi qu’une amélioration de la coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance. Enfin, il permettra aussi une meilleure articulation des politiques de prévention, de prise en charge et de concertation aux niveaux tant local que supra-local.

Un lieu officiel de dialogue entre les administrations de la Fédération devra être institué. Les modalités de communication et d’échange d’information entre les différentes instances d’avis, de concertation et de décision concernées seront définies.

Cette initiative vise à faciliter la circulation de l’information entre les acteurs de terrain et l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les questions, les demandes et les propositions seront centralisées. À la lumière de ces informations, nous définirons les orientations stratégiques de la lutte contre la maltraitance. Nous pourrons aussi, par ce biais, transmettre toute information utile aux acteurs de terrain.

Deux dispositifs sont prévus. La coordination des programmes de prévention de la maltraitance permettra d’améliorer les actions d’information, de sensibilisation, de formation en assurant une meilleure articulation entre les professionnels de première ligne et ceux qui aident les enfants victimes de maltraitance. Par professionnels de première ligne, nous entendons les personnes qui travaillent avec des enfants sans intervenir dans la prise en charge spécialisée de situations de maltraitance (enseignants, animateurs de mouvements de jeunesse, moniteurs sportifs). Un plan d’action triennal sera élaboré.

Un autre dispositif permettra la coordination des actions d’aide aux enfants victimes de maltraitance. Un comité de pilotage centralisera les travaux des commissions locales de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance afin de es diffuser auprès des professionnels de terrain, des instances d’avis et de concertation et auprès des ministres concernés.

Cette réforme devra être inscrite dans un protocole de collaboration entre les différents secteurs impliqués. Le texte sera soumis à l’approbation du gouvernement afin de garantir la pérennité du dispositif, une modification décrétale ne doit pas être envisagée.

Un premier schéma du dispositif a été présenté aux acteurs de terrain et aux cabinets des ministres de l’Enfance, de l’Enseignement, de la Santé, de la Culture et du Sport. Une réunion de travail se tient ce lundi 22 octobre. Les ministres, les administrations de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE examineront les différentes recommandations et remarques afin d’élaborer le protocole. L’articulation entre les deux dispositifs sera garantie.

Depuis juillet dernier, j’ai affecté des moyens supplémentaires au service 103 « Écoute enfants » avec le financement de deux emplois supplémentaires et une campagne d’information. En plus de ses missions généralistes, ce service d’écoute anonyme et gratuit pourra ainsi répondre au mieux aux appels liés à la maltraitance. La collaboration entre les secteurs de l’Aide à la jeunesse, l’ONE et Child Focus retient toute ma vigilance. Je travaille en concertation avec mon administration, l’ONE, la Cellule de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance et mon homologue M. Vandeurzen, à l’élaboration d’un protocole qui sera présenté à Child Focus. Ce document garantira que les interventions de cet organisme dans l’accueil et l’orientation de situations d’abus sexuels respecteront les décrets et réglementations en vigueur dans les Communautés et seront conformes aux pratiques et à la déontologie des acteurs spécialisés dans la prise en charge des situations de maltraitance.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Cette réponse devra être relue à tête reposée. Elle est complète mais semble comporter quelques redondances. J’entends que vous essayez d’avancer dans des protocoles de collaboration en ciblant des objectifs spécifiques selon les deux dispositifs que vous désirez instituer. Des réunions de travail sont en cours, cela signifie que le projet n’est pas encore opérationnel.

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Certains dispositifs ont le même nom, il est effectivement difficile de les différencier à la lecture mais les actions sont distinctes. Il faudra peut-être modifier les appellations pour plus de clarté. Il y a un dispositif de coordination de la prévention de la maltraitance ciblant l’information et la sensibilisation, et un dispositif de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance.

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