Calendrier

« juillet 2018 »
L M M J V S D
25 26 27 28 29 30 1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31 1 2 3 4 5
 

Publié le jeudi 25 octobre 2012

Aide à la Jeunesse - Quelles avancées pour les Mena ?

Interpellation de M. Damien Yzerbyt à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée « Quelles avancées pour les Mena ? » (Article 76 du règlement)

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Madame la ministre, ce n’est pas la première fois que mon groupe vous interpelle sur ce dossier. Nous estimons que la Fédération Wallonie-Bruxelles doit protéger efficacement ces jeunes particulièrement vulnérables. Or, vous l’avez dit lors de précédentes questions, ce dossier traîne au détriment des jeunes concernés.

Avant d’en venir à mes questions, je rappellerai que chaque année environ trois mille mineurs étrangers non accompagnés (Mena) arrivent sur notre territoire. Un récent article de presse rapporte que le juge des référés estime que l’État belge maltraite les Mena et ne respecte pas la Convention internationale des droits de l’enfant dans la mesure où Fedasil, dont le réseau est saturé, ne peut répondre à toutes les demandes. L’Ong Défense des enfants a saisi le juge des référés afin de contraindre l’État belge à respecter ses obligations légales. Toutefois, le tribunal du travail considère la plainte de l’Ong comme non recevable car cette association n’a pas un intérêt personnel à agir pour ces mineurs.

Madame la ministre, à l’approche de l’hiver nous souhaitons que les Mena ne connaissent plus les difficultés de logement rencontrées l’an dernier. D’après la presse, entre janvier et novembre 2011, sept cents Mena ont été hébergés dans des hôtels bruxellois sans encadrement adéquat. Nous savons que le gîte et le couvert ne relèvent pas de la Fédération mais du pouvoir fédéral. Cependant, nous aimerions savoir où en est la situation à l’heure actuelle. Des mesures structurelles ont-elles été prises avec vos collègues du gouvernement fédéral afin de répondre à l’engorgement du secteur ? Cette question ne doit pas être traitée en urgence au moment des grands froids. Nous devons absolument prendre les devants !

Madame la ministre, nous avons toujours prôné une réponse concertée et transversale face à la situation de ces mineurs en danger. Lors de nos dernières questions sur le sujet, vous ne nous avez pas caché votre divergence de point de vue avec le gouvernement fédéral sur les missions et le rôle de chacun dans la prise en charge des Mena. Le 30 mai 2012, vous nous informiez de la tenue de plusieurs réunions avec Mme De Block ainsi que du dépôt d’un texte posant les bases d’un protocole de collaboration.

Comme cette compétence relève de différents niveaux de pouvoir, il nous paraît essentiel de formaliser leur collaboration et de coordonner leurs actions de manière à répondre efficacement aux situations qui risquent parfois de tourner au drame. L’aspect institutionnel a une influence directe sur la vie quotidienne et l’avenir de centaines de jeunes en danger !

Madame la ministre, quelles sont les conclusions des dernières réunions avec Mme De Block ? Où en est le protocole de collaboration annoncé ? Y a-t-il des avancées institutionnelles en la matière ?

Vous annonciez également pour chaque Communauté et Région la désignation d’un référent chargé des Mena qui jouerait le rôle d’interface entre Fedasil, le service des tutelles et les différents services compétents. Cette suggestion va dans le sens d’une meilleure coordination entre les acteurs et les niveaux de pouvoir concernés. Cela permettrait une amélioration de la prise en charge et de l’encadrement de ces jeunes. A-t-elle été retenue et, le cas échéant, quand sera-t-elle mise en œuvre ?

Par ailleurs, vous aviez évoqué ici l’ouverture du centre d’observation et d’orientation (Coo) de Sugny qui répond à la recommandation du délé- gué général aux droits de l’enfant (issue de son rapport relatif à la situation des Mena) sur la nécessité d’augmenter le nombre de places en Coo. Ce centre a-t-il ouvert ses portes à l’heure ac- tuelle ? Si oui, combien de jeunes y sont encadrés ?

Après la décision de Mme De Block de réduire le financement des initiatives locales d’accueil (Ila), nous avions émis des craintes, que vous partagiez d’ailleurs, à propos de l’avenir et de la pérennité du centre d’Assesse qui comprend deux types d’Ila (l’une pour adultes, l’autre pour les Mena). En effet, la diminution du budget pour les adultes avec enfants aurait des conséquences sur celui consacré aux Mena, notamment en frais de personnel et économies d’échelle. Détenez-vous aujourd’hui des informations rassurantes sur le centre d’Assesse ? Cette réduction de budget entrave-t-elle les missions et le rôle du centre pour les Mena ? L’avenir et la pérennité du centre sont-ils réellement mis en question ? Alors que le secteur souffre d’engorgement, il nous semble irresponsable de le mettre en danger !

Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Le sujet que vous évoquez est très sensible. Il a fait l’objet de nombreuses discussions lors des grands froids de l’année dernière. Nous avons refusé de renvoyer le problème d’un niveau de pouvoir à un autre, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé.

De nouveaux éléments sont intervenus sur le plan juridique. Le 4 octobre dernier, le président du tribunal du travail a estimé que le refus par l’État, à savoir Fedasil, d’accorder l’accueil aux Mena était constitutif d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce nouveau jugement confirme donc que Fedasil manque à ses responsabilités en termes d’accueil inconditionnel des Mena en centres d’observation et d’orientation. Le président du tribunal a d’ailleurs décidé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour vérifier si cette situation est bien conforme à la Constitution belge. Nous pouvons espérer que la Cour rende dans quelques mois un avis sur cette problématique complexe. Cela nous permettra d’y voir plus clair dans les positions du fédéral et des Communautés.

Nous n’attendrons évidemment pas cet arrêt pour agir. Des jeunes sont dans la rue et nous devons nous attaquer immédiatement à la question. Lors des grands froids de l’année dernière, des dispositifs d’urgence ont été mis en place pour accueillir les Mena qui se retrouvaient à la rue. Cette année, nous avons décidé de prendre les devants. Un dispositif de crise pour la période hivernale est à l’examen à mon cabinet. Le problème me concerne aussi bien en tant que ministre de l’Aide à la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles qu’en ma qualité de ministre de l’Aide aux personnes en Région bruxelloise, où la situation est la plus critique. J’ai pris contact avec le Samu social de Bruxelles et avec les services agréés de l’Aide à la jeunesse pour analyser les possibilités d’accueil des Mena qui n’auraient pas trouvé de place en centre d’observation et d’orientation durant une période de grand froid.

Par ailleurs, à l’initiative du délégué général aux droits de l’enfant, des réunions sont organisées pour coordonner l’accueil, durant la période hivernale, avec les différentes instances compétentes, à savoir principalement le cabinet de Mme De Block, Fedasil, les services d’aide en milieu ouvert, les services de tutelle, la direction générale de l’Aide à la jeunesse, la fédération des CPAS, le service d’Aide à la jeunesse. Une réunion se tiendra encore le 9 novembre prochain. J’espère que des solutions concrètes seront trouvées pour ces jeunes.

M. Courard et Mme De Block avaient déjà discuté du protocole de collaboration sans arriver à un accord. Nous nous réunissons fréquemment à ce sujet. Nous discutons avec les partenaires fédéraux et la Communauté flamande. Parallèlement à ces discussions, j’ai décidé de mettre en place au Service d’Aide à la jeunesse de Bruxelles un référent pour les Mena. Cette personne fera une analyse exhaustive des profils des Mena qui ont un dossier ouvert au SAJ. Le référent relancera aussi les collaborations entre le service, le centre d’observation et d’orientation de Neder-over-Hembeek et d’autres centres d’accueil pour Mena afin d’améliorer la collaboration entre ces deux secteurs.

L’idée d’un référent institutionnel compétent à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles est toujours à l’examen. Les autres niveaux de pouvoir ne semblent pas très intéressés par cette proposition. Je pense pourtant qu’une telle initiative serait plus efficace et je ne désespère pas d’at- teindre cet objectif.

D’après Fedasil, le nouveau centre d’observation et d’orientation de Sugny, ouvert depuis quelques mois, a une capacité de trente places pour des Mena non demandeurs d’asile. La durée de séjour dans ce centre est de quatre mois maximum.

À la suite des restrictions budgétaires décidées par Mme De Block, le centre d’Assesse connaît de graves difficultés financières. Nous espérons que le CPAS, qui devrait changer de président après les dernières élections, et la commune se mobiliseront pour sauvegarder le centre des Hirondelles. La Région wallonne s’est aussi retirée unilatéralement du financement en 2009.

Je souhaite que ce centre poursuive son œuvre. Nous le finançons depuis 2002 par le biais d’une convention entre mes services et les initiatives locales d’accueil. Nos subsides ont quasiment quadruplé en quatre ans mais nous ne pouvons suppléer totalement aux carences des autres pouvoirs subsidiants. Ce dossier connaîtra une évolution dans les prochains mois. Je n’attends pas la décision juridique finale pour avancer dans les domaines qui relèvent de mes compétences.

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de répondre à mes questions relatives, notamment, à la prise en charge en période de grands froids. Je me réjouis d’apprendre que la mise en place d’un dispositif de crise est d’ores et déjà à l’examen à votre cabinet.

Concernant le délégué général, vous indiquez qu’un travail est en cours et que des réunions se tiennent, ce qui est tout à fait positif.

Par ailleurs, l’idée d’un protocole de collaboration semble être quelque peu abandonnée par les autres niveaux de pouvoir, bien que la Région flamande soit apparemment demandeuse. C’est décevant, même si vous indiquez avoir pris des initiatives en matière d’aide à la jeunesse pour l’arrondissement de Bruxelles, notamment en désignant un référent Mena.

Le centre semble fonctionner avec trente places. Bien que la Fédération Wallonie-Bruxelles ait quadruplé ses subsides pour le centre d’Assesse, la situation n’en reste pas moins inquiétante. Il me semble un peu réducteur de dire qu’après le changement de président du CPAS, la solution au problème pourrait venir de la commune. On s’avance en terrain dangereux quand on évoque une usurpation de compétences entre une fédération, une région et des communes.

Damien Yzerbyt - Grand-Place, 1 - 7700 MOUSCRON | Secrétariat 056 86 05 13 - GSM 0475 22 80 16
© HMPnet.be